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What's New

  • Obligations et nouveautés concernant la violence au travail

    La Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») de l’Ontario a été modifiée en juin 2010 par le projet de loi 168 de… Read Complete Article
  • La Cour suprême du Canada confirme la protection du secret professionnel de l’avocat – les atteintes législatives doivent être « claires et non équivoques »

    Dans une décision étonnante, les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont conclu que le secret professionnel de l’avocat ne peut être écarté… Read Complete Article
  • Les employés doivent considérer impartiales les personnes compétentes nommées en vertu du Code canadien du travail

    Les lecteurs d’Au Point se souviendront qu’en vertu du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (le « Règlement ») pris en application du Code… Read Complete Article
  • La Cour supérieure du Québec conclut qu’une contravention à la LSST peut étayer le renvoi à procès pour une accusation d’homicide involontaire coupable en vertu du Code criminel

    La Cour supérieure du Québec vient de rendre (le 31 octobre) une décision qui nécessite l’attention des superviseurs, des employeurs ainsi que des professionnels de la… Read Complete Article
  • Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario rejette le critère de l’arrêt Johnstone concernant la discrimination fondée sur la situation de famille – « le critère de discrimination est le même dans tous les cas »

    Le débat relatif au critère juridique à appliquer pour établir la discrimination fondée sur la situation de famille a été rouvert par une décision récemment… Read Complete Article
  • Le gouvernement de l’Ontario introduit un Cadre de rémunération des cadres désignés des employeurs du secteur parapublic

    Le 6 septembre 2016, le gouvernement provincial a déposé le Règlement 304/16 : Cadre de rémunération des cadres (le « Cadre de rémunération ») en application de la Loi de… Read Complete Article
  • L’Ontario examine les options pour modifier la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur les relations de travail

    Le ministère du Travail a publié un rapport intérimaire qui énonce une série d’options pour moderniser et réformer les lois encadrant l’emploi et le travail… Read Complete Article
  • De nouvelles dispositions de la LSST imposant aux employeurs des obligations de prévention et d’enquête concernant le harcèlement sexuel entrent en vigueur en septembre

    Le projet de loi 132, Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition… Read Complete Article
  • La décision de la Cour suprême du Canada règle le différend sur l’interprétation correcte des dispositions sur le « congédiement injuste » du Code canadien du travail

    Dans son arrêt Wilson c. Énergie Atomique du Canada Limitée, la Cour Suprême du Canada (CSC) a conclu que les employeurs sous réglementation fédérale assujettis… Read Complete Article

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