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  • Projet de loi 148 – La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois

    Les lecteurs d’Au Point se souviendront que le 31 mai 2017, avant le dépôt du projet de loi 148, nous avons souligné les principales modifications proposées par le gouvernement… Read Complete Article
  • Le point sur la LCAP – Suspension du droit privé d’action pour contravention à la LCAP et fin de la période de transition pour le consentement tacite le 1er juillet 2017

    De nombreux lecteurs d’Au Point connaissent bien la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Cette loi réglemente notamment l’envoi de « messages électroniques… Read Complete Article
  • La Cour divisionnaire conclut que les employeurs peuvent exiger un examen médical indépendant dans « certains cas »

    Les lecteurs d’Au Point connaissent bien les dimensions procédurales et substantielles de l’obligation d’accommoder les besoins d’un employé relatifs à un handicap. D’une part, l’obligation… Read Complete Article

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