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Normes d’emploi et nombre maximum d’heures de travail

Une récente décision ontarienne met les employeurs en garde contre le danger de négliger la réglementation provinciale en matière d’heures de travail. Brian Wicke, technicien employé par Canadian Occidental Petroleum Ltd., a intenté une poursuite collective contre la compagnie au nom de 70 anciens employés qui travaillaient des postes alternants de 12 heures. M. Wicke cherchait à obtenir le paiement des heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour violation de contrat et des dommages-intérêts punitifs.

La compagnie a admis qu’elle n’avait pas obtenu l’approbation requise du ministère ontarien du Travail pour un groupe d’employés, mais qu’elle avait par ailleurs obtenu le consentement nécessaire de la part des employés ainsi que le permis provincial applicable. M. Wicke a contesté la validité des consentements.

La compagnie a soutenu que l’action en justice de M. Wicke ne pouvait procéder en raison du principe juridique du issue estoppel (voir "L’"inconduite" d’un employé aux termes de la Loi sur l’assurance-chômage ne constitue pas un motif suffisant de congédiement" sous la rubrique "Publications") parce que la même demande avait été rejetée lorsqu’il avait porté plainte auprès d’un agent des normes de travail. M. Wicke a répliqué qu’il n’avait pas déposé de plainte, mais s’était simplement renseigné auprès du ministère du Travail.

Dans une décision rendue le 11 juin 1998, un juge de la Cour de l’Ontario, Division générale, a donné raison à M. Wicke, en statuant que sa démarche auprès du ministère du Travail n’équivalait pas à une détermination judiciaire de ses droits, et a jugé que la poursuite de M. Wicke pouvait procéder. L’affaire met en lumière l’importance pour l’employeur averti de bien connaître les dispositions sur les heures de travail dans la Partie IV de la Loi sur les normes de travail.

LA RÈGLE "8 ET 48"

La règle de base dans la Partie IV prévoit que l’employé ne travaille pas plus de 8 heures par jour et ni plus de 48 heures par semaine, le mot "semaine" s’entendant comme sept jours consécutifs (art. 17). Les pauses-repas ne figurent pas dans le compte des heures de travail, contrairement aux autres périodes de pause qui, elles, sont comptées. La règle "8 et 48" est obligatoire, mais elle comporte plusieurs exemptions et exceptions.

EXEMPTIONS

La Partie IV ne couvre pas tous les employés; les praticiens qualifiés de certaines professions énumérées, par exemple le "génie professionnel", sont exemptés, ainsi que les personnes qui occupent exclusivement des postes de supervision ou de gestion.

EXCEPTIONS

Il convient de souligner que dans les cas des exceptions qui suivent, à moins d’urgences au travail selon l’art. 19, les employés ne peuvent être obligés à travailler des heures supplémentaires sans leur consentement ou celui de leur représentant (art. 20 (3)). Pour les milieux de travail syndiqués, le Ministère a adopté comme politique que le libellé de la convention collective permettant l’assignation d’heures supplémentaires équivaut au consentement au sens de la Loi. Toutefois, les tribunaux civils et administratifs ne partagent pas toujours le même avis par rapport à ce qui constitue effectivement un consentement.

Urgences et travaux urgents
La Loi reconnaît certaines circonstances où il est impossible de respecter la règle de base. Par conséquent, en cas d’accident ou de travaux urgents à effectuer sur la machinerie ou dans l’usine, la limite des heures de travail peut être dépassée, mais uniquement dans la mesure nécessaire "pour prévenir une grave entrave à la marche normale du travail dans l’établissement". Puisque la disposition concernant les "travaux urgents" élimine le droit de l’employé de refuser les heures supplémentaires, elle est considérée comme une exception à portée étroite, et ne s’applique pas à des situations telles que les commandes urgentes pour des clients ou le travail requis en raison d'absentéisme (art. 19).

Permis de modification de la journée de travail
Avec l’approbation du Directeur des normes d’emploi, un employeur peut adopter une journée de travail qui dure jusqu’à 12 heures, pourvu que la semaine de travail ne dépasse pas 48 heures. Cette approbation est octroyée par un "Permis Or" (art. 18). L’approbation ne modifie pas l’obligation de l’employeur de payer un tarif d’heures supplémentaires après 44 heures de travail dans une semaine donnée (art. 24) ni aucun avantage supérieur conféré par le contrat de travail.

Permis relatif aux heures excédentaires
Le Directeur peut également approuver une augmentation des heures travaillées, au-delà des heures prévues à l’art. 17 ou approuvées en vertu de l’art. 18. Pour certaines catégories d’employés, y compris les préposés à l’entretien à temps complet, les expéditionnaires et réceptionnaires, les chauffeurs de camion de livraison et leurs assistants, et certains employés des services de sécurité, ou des personnes qui selon le Directeur travaillent à des emplois semblables, il est possible d’obtenir l’approbation jusqu’à 12 heures additionnelles par semaine. Pour tous les autres employés, on peut obtenir l’approbation jusqu’à 100 heures par année; ce genre de permis est un "Permis Bleu" (art. 20(1)).

Il est également possible de faire autoriser des heures en plus de celles approuvées en vertu d’un Permis Bleu, mais l’employeur doit démontrer qu’elles sont nécessaires en raison de "la nature du travail ou le caractère périssable de la matière première traitée". Les demandes pour ces "Permis Verts" sont examinées avec plus de soin que celles présentées pour les Permis Bleus, et le Ministère a mis au point une liste de facteurs servant à déterminer si les heures excédentaires sont véritablement nécessaires (art. 20(2)).

Notre point de vue

Bien que le consentement des employés ou de leurs représentants aux heures additionnelles ne soit pas nécessaire pour les situations d’urgence prévues à l’article 19 de la Loi, il est nécessaire dans d’autres circonstances. En outre, la politique du Ministère est d’obtenir le consentement préalable des employés comme requis pour l’approbation de la modification de la journée de travail en vertu de l’article 18. Même si les employés consentent à travailler des heures additionnelles, sauf pour les cas prévus à l’article 19, les employeurs doivent obtenir l’approbation en bonne et due forme du Directeur avant d’assigner ces heures de travail. Le fait de ne pas obtenir le permis requis expose l’employeur à une poursuite civile ou quasi-criminelle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613) 940-2733.