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L'examen de la Loi 100: le rapport prône les négociations collectives régionales et la restriction du droit de grève des enseignants
Dans un rapport paru le 1er novembre 1996 et remis au ministre ontarien de l'Éducation John Snobelen, l'avocat Leon Paroian présente quelque 14 recommandations pour transformer le régime des négociations collectives dans le secteur de l'éducation en Ontario. C'est le sort de la Loi 100, Loi sur la négociation collective entre conseils scolaires et enseignants, adoptée en 1975, qui se joue. Le rapport soutient que cette Loi, qui prévoit des négociations complètes au niveau local entre les enseignants et les conseils scolaires, n'est plus viable dans la conjoncture économique actuelle. Par conséquent, le rapport recommande l'abrogation de la Loi 100, et l'élimination de la Commission de relations de travail en éducation qui l'administre, ainsi que l'adoption d'une partie distincte dans la Loi sur les relations de travail pour régir les relations de travail dans les écoles de la province. Le présent article traite de quelques-unes des recommandations du rapport. Nos lecteurs trouveront la liste complète des recommandations dans le numéro de janvier 1997 d'AU POINT (voir "Parution du rapport Paroian sur les négociations entre les conseils scolaires et les enseignants" sous la rubrique "Publications"). TÂCHES ET HEURES DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS, PORTÉE DES NÉGOCIATIONS Le rapport dénonce l'ambiguïté qu'il perçoit dans les responsabilités des enseignants, et recommande une révision de la Loi sur l'éducation afin qu'on y précise davantage les tâches et les heures de travail des enseignants. Plus spécifiquement, le rapport critique la négociation du temps de préparation, et soutient qu'il devrait être fixé par le directeur d'école, pour l'ensemble de l'école ou pour chaque cours. Le rapport affirme que le temps de préparation n'est pas nécessairement lié à la qualité d'un programme d'éducation, mais qu'il détermine les horaires scolaires et l'embauche d'enseignants supplémentaires.
Selon le rapport, les activités parascolaires devraient être incluses dans les fonctions des enseignants. Le rapport blâme les enseignants de ne pas maintenir ces activités lorsqu'ils font la grève du zèle, alors qu'ils prétendent que les activités parascolaires font partie des fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés.
Dans une recommandation connexe, le rapport appuie l'enchâssement législatif d'un ensemble de droits de gestion non-négociables pour les conseils scolaires, puisque ceux-ci doivent rendre compte au public. Par exemple, le nombre d'élèves par classe et la dotation devraient relever exclusivement de la direction.
NÉGOCIATIONS RÉGIONALES
Le rapport recommande l'adoption d'un modèle de négociations régionales entre les enseignants et les conseils scolaires. D'après le rapport, le modèle actuel de négociations locales favorise les enseignants, puisque les syndicats affiliés peuvent faire appel à leurs centrales pour les appuyer, tandis que les conseils ne peuvent compter que sur eux-mêmes. On rejette l'option de négociations centralisées pour l'ensemble de la province, parce que le processus serait trop long, trop éloigné des questions d'intérêt local, trop facilement politisé et qu'il ne serait pas nécessairement rentable.
METTRE UN FREIN AUX GRÈVES DES ENSEIGNANTS
Un déséquilibre semblable dans le pouvoir respectif des enseignants et des conseils scolaires existe en matière de grèves et de lock-outs. Le rapport, qui décrit les grèves d'enseignants comme des "prises d'otages", affirme que les conseils scolaires, à toutes fins pratiques, ne disposent pas de l'arme correspondante, le lock-out, et ce pour des raisons politiques.
Soulignant que depuis l'entrée en vigueur de la Loi 100, il y a vingt ans, quelque 17,1 millions de journées-élèves ont été perdues à cause de conflits de travail, le rapport propose qu'on élimine les droits de grève et de lock-out pour les remplacer par l'arbitrage obligatoire. Le rapport reconnaît toutefois que cette recommandation n'est sans doute pas viable sur le plan politique. Le rapport propose donc qu'on donne au ministre de l'Éducation le pouvoir de retarder les grèves ou les lock-outs, ou d'y mettre fin, selon les modalités qu'il ou elle juge appropriées. À l'heure actuelle, la Commission des relations de travail en éducation informe le cabinet du fait que l'année scolaire est menacée, et si le gouvernement choisit d'intervenir, le Ministre dépose un projet de loi devant l'assemblée législative pour mettre un terme à l'arrêt de travail. Le rapport propose également une autre mesure possible dans une telle situation : permettre aux parties de renvoyer les différends qui restent à régler en arbitrage exécutoire.
La possibilité pour les enseignants de ne pas offrir certains services serait également restreinte par l'adoption de la définition de "grève" qui figure dans la Loi sur les relations de travail, et par une disposition selon laquelle les enseignants qui font la grève du zèle ne peuvent être rémunérés, ce qui mettrait fin à toutes fins pratiques, selon le rapport, à l'utilisation de cette stratégie.
"TRIBUNAL" D'ARBITRAGE
Faisant référence aux présentations concernant les délais pour la tenue des arbitrages de griefs en vertu de la Loi 100 et l'incapacité des arbitres de différends de régler le problème de la capacité de l'employeur à payer, le rapport recommande la création d'un "tribunal" permanent d'arbitrage, doté d'arbitres indépendants. Cet organisme traiterait tous les arbitrages de griefs de façon expéditive, comme le prévoit la Loi sur les relations de travail. Fait intéressant, la recommandation a été faite malgré son rejet par presque toutes les parties intéressées ainsi que par vingt-cinq spécialistes du droit en matière d'éducation consultés à ce sujet.
NOTRE POINT DE VUE Il semble remarquable que M. Paroian recommande la négociation régionale sans tenir compte des coûts qu'entraînerait une telle mesure. Le rapport Bourns avait montré que le coût d'intégrer les avantages des conventions collectives dépassait largement les économies escomptées qui découleraient de la centralisation des fonctions administratives.
Les recommandations au sujet du temps de préparation, de la taille des classes et de la dotation offrent plus de possibilités de réaliser des économies. Reste à voir le présent gouvernement légiférera pour se doter des "outils" proposés.
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