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La Cour d'appel maintient la décision dans l'affaire Essex County
Dans une décision rendue le 24 août 1998, la Cour d'appel de l'Ontario
a donné raison à l'employeur dans l'affaire OSSTF, District 34 v. Essex
County Board of Education, que nous avons d'abord présentée dans le
numéro de septembre 1996 d'AU POINT
(voir "Le refus d'un congé de
maladie pendant le congé de maternité contrevient au Code des droits
de la personne de l'Ontario" sous la rubrique "Publications").
Plus important encore, toutefois, la Cour a affirmé que les politiques
sur les congés de maladie devraient s'appliquer à toute période
d'invalidité liée à une grossesse normale.
Nos lecteurs se rappelleront qu'il s'agissait d'un grief déposé par
Mme Carlinda D'Alimonte, une employée qui voulait utiliser ses congés de
maladie accumulés pour la période de temps entourant l'accouchement
où elle ne pourrait travailler pour raison médicale. Le grief a
été rejeté à la majorité par un conseil d'arbitrage,
qui a jugé que les parties avaient voulu que les congés de maladie et de
maternité soient séparés et exclusifs. Par conséquent,
l'expression [TRADUCTION] "incapacité physique" dans la convention collective
devait être interprétée de façon à exclure toute
invalidité résultant d'une grossesse normale.
Cette décision a été annulée par la Cour divisionnaire,
qui a déclaré que le conseil avait commis une erreur en ne donnant pas
une interprétation des dispositions sur les congés de maladie compatible
avec les textes législatifs sur les droits de la personne; ces dispositions,
selon la Cour, devraient s'appliquer à toute période d'invalidité
liée à une grossesse normale. La Cour a renvoyé l'affaire au conseil
afin que celui-ci établisse le montant des prestations dues à Mme D'Alimonte.
La Cour d'appel, signalant que le médecin de Mme D'Alimonte avait refusé
de témoigner sur la durée de son invalidité, a déclaré
qu'il n'y avait donc aucune raison de renvoyer l'affaire au conseil et a rejeté
son grief. Elle a toutefois exprimé son accord avec la Cour divisionnaire quant
à la question plus générale de la discrimination contre les femmes
physiquement incapables de reprendre le travail après la grossesse.
L'employeur avait soutenu que la convention collective n'exerçait aucune
discrimination, puisque toute femme qui devenait malade pendant la période
de congé de maternité pouvait également réclamer ses
congés de maladie. Toutes les personnes malades, hommes ou femmes, enceintes
ou non, étaient traitées de la même façon.
La Cour a signalé que si l'interprétation que faisait l'employeur
de la convention collective rendait cette dernière plus facile à
administrer, cette interprétation était néanmoins discriminatoire,
puisque la grossesse même entraînait une forme d'invalidité :
[TRADUCTION] "Le problème, c'est que toutes les personnes
"incapacitées" ne sont pas traitées de la même façon par
la convention. Les femmes qui accouchent normalement, et qui, comme il est admis,
seraient néanmoins "physiquement incapacitées" au sens ordinaire des mots,
pour une période indéterminée, ne recevraient pas de congé
payé pendant ce temps. ... En ce sens, je suis d'accord avec [la Cour divisionnaire]
que l'interprétation que fait le conseil de la convention entraîne une
discrimination contre les femmes enceintes."
Dans sa décision, la Cour a exhorté toutes les parties à
envisager des moyens de modifier la convention afin de résoudre le problème
posé par la détermination d'une période précise
d'invalidité dans chaque cas normal de grossesse et d'accouchement.
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