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La décision des arbitres de réintégrer Bhadauria est annulée par la Cour suprême du Canada
Dans un arrêt du 27 février 1997, la Cour suprême du Canada a maintenu le congédiement de Jag Bhadauria du conseil scolaire de Toronto. La Cour suprême a déclaré que la réintégration conditionnelle de Bhadauria, dictée par une majorité d'un conseil d'arbitrage, était manifestement déraisonnable parce que le conseil ne disposait d'aucune preuve pour fonder sa conclusion que son inconduite n'était qu'un phénomène temporaire. Bhadauria, un enseignant au Conseil scolaire de Toronto pendant près de 20 ans, avait présenté pendant les années 1980, à 39 reprises et sans succès, une demande pour le poste de vice-directeur d'école. En 1984, il a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l'Ontario, alléguant la discrimination raciale systémique de la part de son employeur. En 1990, une Commission d'enquête a rejeté ses allégations de discrimination. DEUX LETTRES TROUBLANTES En octobre 1989, avant que la Commission d'enquête rende sa décision, Bhadauria a écrit à son employeur une lettre qui contenait des accusations agressives sur la façon dont il était traité. Il a même joint un article de journal dont la manchette était [TRADUCTION] "Un employé mécontent tue...", et prédit [TRADUCTION] "qu'un tel incident se produirait au Conseil [de Toronto]". Deux mois plus tard, Bhadauria a rédigé une autre lettre où il se plaignait du fait que le traitement que lui infligeait le Conseil scolaire l'avait transformé en un [TRADUCTION] "démon vengeur et assoiffé de sang" et avait détruit ses capacités d'enseignant. Il a exprimé le souhait que celui qui avait assassiné les 14 femmes à l'École polytechnique eût plutôt commis son crime au Conseil scolaire de Toronto, qu'il qualifiait [TRADUCTION] "l'épicentre de l'ouverture raciale symbolique et de l'intolérance raciale au Canada". Bhadauria ajoutait [TRADUCTION] "je n'aurais pas versé une larme sur votre disparition violente et prématurée". Sur réception de chacune de ces lettres, on a demandé à Bhadauria de se soumettre à des évaluations psychologiques. Deux psychologues étaient d'avis qu'il ne manifestait aucun signe de maladie mentale et qu'il était peu susceptible de devenir violent. Les deux croyaient, toutefois, qu'il continuerait de harceler verbalement son employeur. BHADAURIA EST CONGÉDIÉ : IL ÉCRIT UNE TROISIÈME LETTRE En janvier 1990, après la rédaction de ces lettres, Bhadauria a été congédié pour cause de conduite non-professionnelle, de mauvais jugement et d'attitudes qui indiquaient qu'il n'était plus en mesure de s'acquitter de ses fonctions d'enseignant, aux termes de la Loi sur l'éducation. Bhadauria a déposé un grief pour protester son congédiement. Avant que l'audience sur le congédiement ait lieu, Bhadauria, contre l'avis de ses avocats, a écrit une troisième lettre à son employeur. Bien que moins extrême que les deux autres, elle traduisait néanmoins une profonde amertume à l'égard du Conseil scolaire de Toronto, que Bhadauria comparait au régime d'apartheid de l'Afrique du Sud et à l'Ayatollah Khomeini. LE CONSEIL D'ARBITRAGE : BHADAURIA N'EST PAS IRRÉCUPÉRABLE La majorité du conseil d'arbitrage a conclu qu'au moment où il a écrit les deux premières lettres, Bhadauria subissait un stress du fait des audiences sur la plainte devant la Commission des droits de la personne et l'échec de ses demandes de promotion. La majorité a ensuite déclaré qu'il y avait lieu de voir sa conduite comme temporaire et peu susceptible de se répéter. Bien que les lettres montraient un manque de jugement et [TRADUCTION] "présentaient quelqu'un qui ne devrait pas être en salle de classe", il fallait, selon le conseil d'arbitrage, considérer en contre-partie l'ancienneté de Bhadauria, ses nombreuses années de service et sa bonne réputation. Par conséquent, il ordonnait la réintégration conditionnelle de Bhadauria, déclarant qu'il [TRADUCTION] "n'était pas irrécupérable" et qu'il [TRADUCTION] "était possible que sa compétence comme enseignant n'ait pas été complètement détruite". La majorité en a décidé ainsi, même après avoir accepté le témoignage de la Directrice de l'éducation, selon qui Bhadauria n'était plus en mesure d'enseigner, et écarté celui de Bhadauria pour manque de crédibilité. Enfin, la majorité ne mentionne nullement la troisième lettre que Bhadauria a expédié à son employeur. L'ordonnance du conseil d'arbitrage a été annulée par la Cour divisionnaire, puis rétablie par la Cour d'appel de l'Ontario. Le Conseil scolaire de Toronto a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada. COUR SUPRÊME : L'ORDONNANCE DE RÉINTÉGRATION ÉTAIT MANIFESTEMENT DÉRAISONNABLE La Cour suprême a jugé à l'unanimité que l'ordonnance de réintégration devait être annulée. Le juge Peter Cory, au nom d'une formation de sept juges, a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve devant le conseil d'arbitrage pour étayer sa conclusion que la mauvaise conduite de Bhadauria était sans doute temporaire. La Cour note que les tribunaux de révision ont une obligation de retenue envers les tribunaux administratifs, et que la décision d'un conseil d'arbitrage ne peut être annulée que si elle est manifestement déraisonnable. En l'occurrence, puisque les parties avaient convenu que la conduite de Bhadauria lorsqu'il avait écrit les lettres ne correspondait pas au comportement exigé de l'enseignant en vertu de la Loi sur l'éducation, le conseil devait décider s'il s'agissait d'une aberration temporaire et si le congédiement était justifié. Si la preuve présentée au conseil ne pouvait appuyer sa conclusion que la mauvaise conduite de Bhadauria ne se reproduirait plus, cette conclusion pouvait être renversée par la Cour comme étant manifestement déraisonnable. LE COMPORTEMENT DES ENSEIGNANTS DOIT ÊTRE EXEMPLAIRE, À L'INTÉRIEUR ET À L'EXTÉRIEUR DE LA SALLE DE CLASSE Bien que, selon la Cour, les normes de conduite pour les enseignants établies par la Loi sur l'éducation étaient exagérément élevées, la législation démontre que les enseignants doivent, et durant et après les heures de classe, se conformer à des normes de conduite plus rigoureuses que celles qui régissent les autres employés, en raison de leur position spéciale dans la société. "Du fait de leur situation de confiance, les enseignants doivent prêcher par l'exemple et par leur enseignement, et ils donnent l'exemple autant par leur conduite en dehors des salles de cours que par leur prestation dans celles-ci. En conséquence, toute mauvaise conduite en dehors des heures normales d'enseignement peut constituer le fondement de procédures disciplinaires. De plus, il est essentiel que les arbitres reconnaissent le caractère délicat du milieu scolaire et fassent en sorte qu'une personne qui est clairement incapable de s'acquitter adéquatement de ses fonctions d'enseignant, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des salles de cours, ne puisse y retourner." AUCUNE PREUVE POUR APPUYER LES CONCLUSIONS DU CONSEIL La décision du conseil d'arbitrage de réintégrer Bhadauria dans ses fonctions se fondait sur la conclusion que sa mauvaise conduite était temporaire et qu'il n'était pas irrécupérable. Pour que cette décision soit raisonnable, il fallait qu'il existe une preuve étayant cette conclusion. À cet égard, la Cour note que les motifs du conseil "renferment un certain nombre de contradictions troublantes et difficiles à expliquer". Le conseil avait accepté comme "difficile à critiquer" la preuve de l'employeur que Bhadauria n'était pas en mesure de s'acquitter de ses tâches d'enseignant. Il a aussi rejeté les explications que donnait Bhadauria de son comportement, les disant "superficielles" et peu crédibles. En outre, le témoignage de deux psychologues à l'effet que Bhadauria continuerait de harceler son employeur a été accepté sans réserves par la majorité du conseil. La Cour note que "curieusement", le conseil n'a même pas fait mention de la troisième lettre de Bhadauria. Bien que moins offensante que les deux premières, la Cour constate qu'elle indique que Bhadauria continue de manifester les mêmes vues extrêmes et le même manque de jugement. De l'avis de la Cour, cette lettre est une "preuve irréfutable" que les sentiments extrêmes et le manque de jugement de Bhadauria persistent, même après la fin des procédures de la Commission d'enquête. La Cour déclare, en maintenant le congédiement de Bhadauria, qu'il y avait non seulement bien des preuves que sa mauvaise conduite était susceptible de continuer, mais qu'il n'y en avait aucune pour appuyer la conclusion du conseil qu'il s'agissait d'une aberration temporaire : "La preuve que la mauvaise conduite de M. Bhadauria n'était pas temporaire paraît accablante. Néanmoins, cela ne suffit pas pour fonder la conclusion que la décision des membres de la majorité du conseil d'arbitrage était manifestement déraisonnable. Ce qui m'amène à cette conclusion, c'est le fait que je ne peux trouver aucun autre élément de preuve qui puisse raisonnablement étayer la conclusion que la mauvaise conduite était une aberration passagère...Les éléments de preuve sur lesquels les arbitres ont dit s'appuyer pour fonder leurs conclusions tendaient vers la conclusion contraire. Cette absence de preuve rend la décision manifestement déraisonnable, et il n'existait tout simplement aucun fondement justifiant "l'acte de foi" selon lequel l'auteur du grief pouvait retourner en salle de cours." En conséquence, la Cour a accueilli l'appel et annulé la décision du conseil d'arbitrage. NOTRE POINT DE VUE La Cour insiste encore une fois sur l'obligation qu'ont les enseignants de se conformer à des normes de conduite plus élevées que les autres employés, vu le rôle qu'ils jouent dans le système d'éducation. À cet égard, il convient de souligner qu'en annulant la décision du conseil, la Cour trouve important que la majorité du conseil ait passé entièrement sous silence l'effet que pourraient avoir les lettres de Bhadauria sur la confiance du public dans le système scolaire. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Andrew Tremayne au (613) 563-7660, poste 236.
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