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La décision Kilpatrick est cassée pour des motifs de procédure

La Cour d'appel de l'Ontario a cassé, le 5 mai 1999, une décision qui accordait un préavis de 30 mois à un cadre en milieu hospitalier qui comptait 6 ans de service, décision qui avait fait l'objet d'un compte-rendu dans l'article "Après six ans de service, le PDG d'un hôpital a droit à 30 mois d'avis" sous la rubrique "Publications". Dans l'affaire Kilpatrick v. Peterborough Civic Hospital, un juge de motions avait jugé qu'en recrutant Kilpatrick, qui quittait un employeur chez qui il avait travaillé pendant 29 ans, l'hôpital lui avait implicitement laissé entendre que son nouvel emploi ne prendrait fin qu'à l'âge de la retraite. En raison de cette incitation tacite, d'après le juge de motions, la brièveté de la nouvelle position ne devait pas servir à raccourcir la période de préavis, et le demandeur ne devait pas se retrouver dans une situation moins intéressante que s'il avait été congédié de son ancien emploi.

Ce n'est pas le résultat auquel s'opposait la Cour d'appel, mais bien le moyen pour y arriver. En première instance, les parties avaient présenté une motion pour jugement sommaire, parce que l'employeur avait concédé qu'il n'y avait aucun motif de congédiement et que la seule question à décider était la durée de la période de préavis. Cependant, selon la Cour d'appel, l'établissement d'une période de préavis appropriée dépend des conclusions quant aux faits selon les circonstances de chaque cas. Il faut donc un procès, qui dépasse les compétences d'un juge de motions. La Cour a donc ordonné la tenue d'un procès pour déterminer quelle devait être la période de préavis. (Voir aussi "Le congédiement : une tâche désagréable, mais inévitable" et "Employé de longue durée, contrats à court terme : préavis exemplaire et dommages punitifs" sous la rubrique "Publications".)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec George Rontiris au (613) 563-7660, poste 275.