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Limiter les obligations de préavis dans le cadre du contrat de travail

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l'Ontario indique comment, au moyen du contrat de travail, les employeurs peuvent limiter leur obligation de donner un préavis raisonnable, à condition, toutefois, qu'on puisse établir que l'employé est au courant des conditions et les accepte. L'affaire Nikolic v. Computer Associates (22 juin 2000) saura intéresser tout particulièrement les employeurs dans le secteur de la haute technologie, où la main d'oeuvre est hautement qualifiée, fort précieuse et fort mobile.

Milina Nikolic a été congédiée sans motif après un an de service. Elle était une agente de ventes très qualifiée avec plus de 20 ans d'expérience chez Dun & Bradsheet, où elle avait gravi les échelons pour devenir représentante nationale pour les comptes clients.

Dans son action pour congédiement injuste, Mme Nikolic a allégué qu'elle n'avait pas reçu un préavis suffisant. L'employeur a répliqué qu'elle avait reçu le préavis prévu dans son contrat de travail. La disposition pertinente figurait dans la lettre d'offre d'emploi que l'employeur avait fait parvenir à Mme Nikolic, et se lisait comme suit :

[TRADUCTION] " [L'employeur] peut mettre fin à votre emploi en tout temps, en satisfaisant aux exigences de préavis et d'indemnité de départ prévues dans les dispositions législatives sur les normes d'emploi qui s'appliquent à votre cas. L'employeur ne vous doit aucun autre versement pour préavis ou indemnité de départ, en vertu de la common law ou d'autres lois."

Les parties ont convenu que Mme Nikolic avait reçu le préavis minimum prévu par la Loi sur les normes d'emploi. La question était donc de savoir si l'employeur pouvait s'appuyer sur le contrat pour payer moins que le montant d'un préavis raisonnable en vertu de la common law.

La Cour a jugé que l'employeur pouvait effectivement agir ainsi. Si le contrat avait prévu qu'aucun préavis ne serait donné, il aurait été nul, et Mme Nikolic aurait eu droit à un préavis raisonnable. Les employeurs peuvent, toutefois, obliger leurs employés à accepter le préavis minimum prévu par la loi, pourvu que cela ne soit ni injuste ni abusif. La Cour ayant conclu que Mme Nikolic était au courant de ses droits et des obligations correspondantes de l'employeur au moment où elle a signé le contrat, elle a jugé que cette dernière pouvait être congédiée avec le préavis minimum prévu par la loi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec André Champagne au (613) 563-7660, poste 229.

 



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