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La falsification d'une demande de poste justifie-t-elle le congédiement ?
Une récente décision arbitrale en Ontario portait sur la falsification d'une demande de poste comme cause suffisante pour justifier un congédiement. Il s'agissait, dans l'affaire Re Versacold Group and Teamsters, Local 419 (22 décembre 1999), d'un employé qui avait délibérément menti au sujet de son casier judiciaire dans un formulaire qu'il avait rempli pour obtenir une promotion.
Le plaignant avait deux ans d'ancienneté au moment de son congédiement de la compagnie Versacold, une grande entreprise d'entreposage. Il avait déjà été congédié d'une autre entreprise d'entreposage pour vol, crime pour lequel il avait purgé 60 jours de prison.
Lorsque Versacold l'a embauché, on ne lui a pas demandé s'il avait un casier judiciaire ni pourquoi il avait quitté son emploi antérieur. Versacold avait elle-même de graves problèmes de pertes dues aux vols, et elle avait engagé des enquêteurs pour trouver les coupables. Le plaignant n'était pas soupçonné.
Lorsque le plaignant a présenté une demande de promotion, il a rempli un formulaire où il a nié avoir été trouvé coupable d'une infraction criminelle. Il n'a pas obtenu la promotion, et il a été congédié lorsque l'employeur a appris qu'il avait fait une fausse déclaration.
L'arbitre qui a entendu le grief a souligné que dans la jurisprudence, les cas de falsification de demandes de poste touchaient généralement la demande pour obtenir l'emploi même, mais rarement une promotion.
Outre cette différence, la cause soulevait également des problèmes quant à la pertinence de la falsification pour la relation de travail. Comme l'indiquait l'arbitre,
[TRADUCTION] "[Une] personne de 41 ans qui prétend avoir 39 ans est malhonnête, mais si l'âge n'est pas pertinent pour le poste, cette malhonnêteté ne devrait pas entraîner un congédiement automatique. Le même raisonnement ne s'appliquerait sans doute pas à quelqu'un de 17 ans qui prétend avoir 19 ans et qui postule un emploi de barman, si l'âge est une considération importante pour ce qui est de son aptitude légale à servir des boissons alcooliques".
En l'espèce, le fait que l'employeur ne s'était pas renseigné sur les antécédents du plaignant ni sur son expérience professionnelle avait une certaine incidence sur la pertinence du mensonge, d'autant plus qu'il travaillait chez Versacold depuis deux ans sans qu'il y ait eu de plainte ou d'incident. Cela étant dit, l'arbitre a jugé qu'une sanction était de mise, sans aller jusqu'au congédiement. En effet, le plaignant avait deux ans de service et un dossier impeccable. Lorsque l'employeur l'avait interrogé, il avait immédiatement avoué sa faute. Vu son âge de 46 ans et son expérience professionnelle, a fait remarqué l'arbitre, l'employé était susceptible de bien se comporter à l'avenir, tandis qu'un autre congédiement risquait d'entraîner de graves conséquences pour sa future employabilité. Par conséquent, l'arbitre a substitué une suspension de 6 mois au congédiement, et s'est dit d'avis qu'une telle mesure servirait d'avertissement au plaignant et l'inciterait à un comportement sans reproches à l'avenir.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613)
940-2733.
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