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Le tribunal fédéral des droits de la personne rejette une plainte portée contre Air Canada pour son refus de verser des prestations de pension aux conjoints de même sexe
Air Canada n'est pas tenue de verser des prestations de pension aux conjoints de même sexe de ses employés. C'est ce qu'affirme le Tribunal fédéral des droits de la personne dans la décision Laessoe c. Air Canada , rendue le 13 septembre 1996. Jusqu'en octobre 1995, Air Canada refusait tout avantage aux conjoints de même sexe. Depuis, bien qu'elle ait accepté de reconnaître certains avantages découlant de l'emploi, elle a maintenu son refus à l'endroit des prestations de pension. M. Niels Laessoe, un agent de service à la clientèle, a soutenu que le refus par Air Canada de tout avantage jusqu'en 1995 et son refus subséquent de verser des prestations de pension violaient la Loi canadienne sur les droits de la personne. (La plainte de M. Laessoe a été déposée antérieurement aux modifications de la Loi par le gouvernement fédéral, en vue d'ajouter l'orientation sexuelle parmi les motifs prohibés de discrimination).
Le Tribunal a jugé que M. Laessoe n'avait pas établi qu'il y avait eu discrimination antérieurement à 1995, vu que l'orientation sexuelle ne constituait pas, à cette époque, un motif prohibé de discrimination en vertu de la Loi. Ce n'est qu'avec l'arrêt Egan , en 1995, qu'on a pu, par inférence, l'inclure dans les motifs prohibés. Même là, a affirmé le tribunal, la Cour suprême avait jugé que les définitions légales du terme "conjoint" qui niaient au conjoint de même sexe les prestations de pension, n'étaient pas discriminatoires. Par conséquent, puisque le Tribunal ne pouvait aller plus loin dans cette voie que la Cour suprême, il a jugé que le refus d'Air Canada de verser depuis 1995 des prestations de pension ne constituait pas de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Le Tribunal a rejeté la prétention du plaignant que la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Haig c. Canada , rendue trois ans avant l'arrêt Egan , avait inclus l'orientation sexuelle parmi les motifs prohibés. De plus, a fait observer le Tribunal, lorsque l'arrêt Egan a modifié le droit de façon définitive en 1995, Air Canada a immédiatement accordé des avantages aux conjoints de même sexe, dans la mesure où l'exigeait la règle établie par l'arrêt Egan .
Après avoir jugé que le plaignant n'avait pas établi qu'il y avait eu discrimination, le Tribunal a poursuivi en notant qu'en toute hypothèse, Air Canada avait démontré qu'il y avait une justification suffisante pour son refus de verser des prestations de pension. Le gouvernement n'avait modifié ni la Loi sur les normes de prestation de pension ni la Loi de l'impôt sur le revenu qui, toutes deux, pour les fins de la prestation des pensions, définissent les conjoints comme des personnes de sexe opposé. Par conséquent, a conclu le Tribunal, étant donné les effets de ces lois, aucun régime établi par l'employeur en faveur des conjoints de même sexe ne saurait conférer à ces derniers des prestations de pension égales à celles que reçoivent les conjoints de sexe opposé.
Le Tribunal a jugé qu'il ne pouvait contraindre Air Canada à verser des prestations égales alors que l'inégalité résultait de la législation fédérale elle-même. Le Tribunal a exhorté le gouvernement à apporter rapidement des modifications aux lois en question.
La Commission canadienne des droits de la personne a annoncé qu'elle déposerait une requête en révision judiciaire de cette décision. Nous tiendrons nos lecteurs au courant de la suite des événements.
(Voir aussi "Les couples de même sexe remportent une grande victoire devant la Cour d'appel de l'Ontario dans une affaire relative aux prestations de retraite"
sous la rubrique "Publications".)
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