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Le projet de loi 21 du gouvernement de l’Ontario propose de nouvelles obligations au travail pour les maisons de retraite

La « Loi réglementant les maisons de retraite » a été adoptée en deuxième lecture le 22 avril 2010 et est actuellement à l’étude par le Comité permanent de la politique sociale. Le projet de loi vise à protéger les résidents des maisons de retraite en imposant plusieurs obligations qui vise à promouvoir la « tolérance zéro » à l’égard du mauvais traitement et de la négligence des résidents.

S’il est adopté, le projet de loi 21 exigera que les exploitants de maison de retraite effectuent une présélection des futurs employés et bénévoles. La version actuelle du projet de loi exige une vérification policière des antécédents de tout employé ou bénévole éventuel âgé de 18 ans ou plus. Il se pourrait que les règlements, qui n’ont pas encore été rédigés, exigent des mesures de présélection supplémentaires.

Les exploitants seront aussi tenus de veiller à ce que le personnel ait les compétences et les qualités requises pour exercer leurs fonctions. Le personnel sera exigé d’obtenir la formation dans plusieurs domaines, notamment à tout le moins :

• la Charte des droits des résidents;
• la promotion de la tolérance nulle des mauvais traitements et de la négligence des résidents;
• la prévention des blessures;
• les plans d’urgence et les programmes de prévention et de contrôle des infections.

Les employés qui fournissent des soins directs aux résidents seront tenus de suivre des séances de formation supplémentaires relativement à des questions comme le dépistage et la prévention des mauvais traitements, les soins aux résidents atteints de problèmes de santé mentale et la gestion des comportements.

Le projet de loi peut aussi exiger des exploitants qu’ils prennent les mesures nécessaires pour que leur personnel soit en mesure de dépister et signaler certains types de conduite inappropriés, comme les mauvais traitements, la négligence ou d’autres formes de traitement inapproprié des résidents. On prévoit aussi une protection pour les dénonciateurs qui signalent les incidents de cette nature. En cas de représailles de l’employeur, les employés qui n’ont pas accès à un processus de griefs pourront porter plainte auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Le lundi 10 mai, le Comité permanent de la politique sociale a entrepris l’étude des dispositions du projet de loi. Les intéressés ont jusqu’au vendredi 14 mai 2010 à 17 h pour présenter des observations écrites au Comité permanent. On peut trouver des renseignements sur la façon de présenter des observations au site Web suivant du comité.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Carole Piette au 613-940-2733