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Projet de loi 16 de l’Ontario, Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance, reçoit la sanction royale

Le projet de loi 16 (la loi budgétaire) a reçu la sanction royale le 18 mai 2010 ce qui a pour conséquence que la nouvelle Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics entrera en vigueur.  Cette loi gèle les régimes de rémunération des employés de la fonction publique de l’Ontario de même que les employés de la majorité du secteur publique exclus de la négociation jusqu’au 31 mars 2012 inclusivement.  Il faut noter que la loi a un effet rétroactif au 25 mars 2010.

Depuis notre dernier article au sujet du projet de loi 16 (voir notre article Au Point du mois d’avril 2010 que vous trouverez ici) il y a eu un seul amendement.  Au départ, le projet de loi prévoyait que les mesures de restriction ne s’appliquaient pas aux employeurs de conseils locaux, dont les conseils de bibliothèques publiques, les conseils des services policiers et les conseils de santé.  Cependant, la version finale du projet de loi prévoit qu’elle s’applique aux conseils de santé. Les autres conseils locaux continuent d'être exclus du champ d'application de la loi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec André Champagne au 613‑940‑2735.