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Un arbitre rejette les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public de l’Ontario

Une récente décision arbitrale indique que le gouvernement de l’Ontario pourrait devoir prendre la mesure impopulaire d’adopter une loi imposant le gel des salaires des employés syndiqués dans le secteur public. Comme les lecteurs d’Au Point s’en rappelleront, dans le budget 2010, le gouvernement de l’Ontario a légiféré un gel de salaire de deux ans pour les travailleurs non syndiqués de la fonction publique et du secteur public en général (voir « Le budget de l’Ontario propose la restriction de la rémunération dans le secteur public » [insérer hyperlien]). Même si les mesures de restriction ne s’appliquaient pas aux employés du secteur public qui négocient collectivement, le gouvernement a annoncé son intention de tenter d’obtenir des gels de rémunération de deux ans à la suite de la renégociation des conventions collectives. Depuis cette annonce, on se demande comment les tentatives du gouvernement de geler la rémunération se dérouleront dans le cadre du processus de négociation collective.

Les tentatives du gouvernement pourraient être vouées à l’échec en raison de la décision du 15 septembre 2010 par laquelle l’arbitre Jesin a refusé d’appliquer la politique financière du gouvernement. Il a accordé aux 17 000 travailleurs syndiqués de maisons de soins infirmiers une augmentation de salaire de 2 % pour 2010. L’arbitrage a établi les conditions des conventions collectives entre près de100 maisons de soins infirmiers de la province (les « employeurs ») et l’Union internationale des employés de service, section locale 1 Canada (le « syndicat »). Même s’il y avait plus de 50 catégories de différends entre les parties, la principale question faisant l’objet de l’arbitrage consistait à savoir si, à la lumière de la situation économique actuelle de l’Ontario, les travailleurs de maisons de soins à long terme devaient faire l’objet d’un gel de salaire.

LES EMPLOYEURS DEMANDENT UN GEL DE RÉMUNÉRATION DE DEUX ANS

Dans le cadre des négociations ratées qui ont mené à l’arbitrage, les employeurs ont insisté pour obtenir un gel de rémunération de deux ans. Ils ont justifié leur position de négociation par le fait que la situation économique de l’Ontario depuis la crise financière de 2008 ne pouvait pas soutenir une augmentation de la rémunération des travailleurs du secteur des maisons de soins infirmiers. De plus, les employeurs ont invoqué des commentaires relatifs au budget 2010 indiquant l’intention du gouvernement de collaborer « avec ses partenaires bénéficiaires de paiements de transfert et les agents négociateurs pour conclure des conventions d’une durée d’au moins deux ans ne prévoyant aucune hausse nette des montants payés en rémunération ».

LA POSITION DU SYNDICAT

Le syndicat demandait une augmentation de salaire de 4 % par année. Les travailleurs ont souligné que dans le cadre d’autres règlements, dans les secteurs des hôpitaux et des maisons de soins infirmiers, les employés recevront des augmentations de rémunération en 2010. Le syndicat a aussi soutenu que la situation économique en Ontario n’était pas aussi mauvaise que ce qu’indiquaient les employeurs. Le syndicat a souligné que le secteur des soins de santé figure parmi les plus vigoureux de l’économie et que les chaînes de maisons de soins infirmiers réalisent d’importants bénéfices malgré le repli économique. Le syndicat a fait valoir que tout manque du financement gouvernemental destiné aux augmentations de salaire pouvait être comblé par l’enveloppe bénéficiaire des employeurs.

L’ARBITRE N’ÉTAIT PAS CONVAINCU QUE LA RÉMUNÉRATION DEVAIT ÊTRE GELÉE

L’arbitre a reconnu que l’économie ontarienne s’était dégradée considérablement depuis 2008. Il a aussi tenu compte de la durée relativement brève des conventions en cause et du fait que les parties retourneraient à la table des négociations dans un an, en ayant probablement une meilleure idée de la perspective économique future. À la lumière de ces deux facteurs, l’arbitre a déclaré qu’il [Traduction] « n’est pas opportun maintenant d’accorder d’importantes améliorations d’avantages sociaux ou d’avantages non pécuniaires ».

Il a conclu que le « statu quo » devrait se poursuivre pour presque toutes les propositions non pécuniaires des deux parties.

En ce qui concerne les propositions relatives aux salaires, l’arbitre a souligné que les augmentations de salaire diminuaient depuis le début de la crise financière de 2008. Avant la crise financière, les employeurs avaient augmenté les salaires de 2,5 $ à 3 % par année. Depuis la crise, ce taux était passé à 2 % par année et était même plus bas dans certains cas. À la lumière de la tendance à la baisse des augmentations de salaire, l’arbitre a rejeté la proposition syndicale d’une augmentation de salaire de 4 %.

Pourtant, malgré la mauvaise situation économique en Ontario, l’arbitre a dit qu’il n’était pas convaincu que la rémunération devait être gelée en raison du budget. L’arbitre a souligné que le gouvernement n’avait pas adopté de loi imposant le gel des salaires des travailleurs syndiqués du secteur public comme il l’avait fait pour les travailleurs non syndiqués. En outre, le gouvernement avait expressément convenu d’honorer toutes les augmentations de salaire prévues par les conventions collectives négociées avant la publication du budget. Cela signifiait que de nombreux travailleurs du secteur des soins de santé, y compris certains dans des maisons de soins infirmiers, allaient recevoir des augmentations de salaire pendant la période pour laquelle les employeurs demandaient un gel de rémunération.

Cette contradiction avait de l’importance aux yeux de l’arbitre. Il a souligné son obligation de [Traduction] « comparer les conditions des employés dans le cadre de cet arbitrage à celles des autres employés dans des établissements comparables ». Il a déclaré que [Traduction] « compte tenu du fait que d’autres employés de maisons de soins infirmiers et d’autres domaines du secteur des soins de santé recevront des augmentations de salaire, je conviens qu’il devrait y avoir une augmentation de salaire dans ces conventions collectives ».

L’arbitre a décidé d’accorder une augmentation de salaire de 2 %, rétroactivement à la date du début de chaque convention collective. Il a déclaré que ce montant reflète [Traduction] « les conditions salariales plus modestes qui ont été convenues ou qui ont fait l’objet d’une sentence arbitrale à l’égard d’autres employés syndiqués pendant cette période » et [Traduction] « reflète aussi les données économiques fournies ». L’augmentation de salaire de 2 % était la seule amélioration pécuniaire prévue dans la sentence. Toutes les autres propositions pécuniaires des parties ont été refusées.

À notre avis

Il reste à savoir quel sera l’effet de cette décision et si les arbitres s’en inspireront. Néanmoins, l’arbitre a déclaré que la convention collective en cause avait [Traduction] « toujours été considérée comme une convention directrice pour la plupart des autres conventions dans le secteur des maisons de soins infirmiers ». Si d’autres arbitres suivent cette décision, le gouvernement pourrait devoir adopter une loi imposant le gel des salaires afin d’appliquer sa politique de restriction. Cette option législative est assortie d’un certain risque constitutionnel à la lumière de la décision qu’a rendue la Cour suprême du Canada dans Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] (« Health Services »). Les lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Cour suprême a conféré la protection de la Charte au processus de négociation collective. Elle a aussi conclu que les mesures gouvernementales qui « constituent une ingérence substantielle » dans le processus de négociation collective sont inconstitutionnelles. L’arrêt Health Services n’a pas encore été appliqué à une loi prescrivant le gel salarial en période de difficultés économiques. Par conséquent, on ne connaît pas la façon dont l’arrêt de la Cour suprême pourrait s’appliquer à une telle loi.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec André Champagne au 613‑940‑2735.