|
Version imprimable
Un projet de loi vise à assujettir les hôpitaux à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements
Le 20 octobre 2010, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 122, qui s’intitule Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. S’il est adopté, le projet de loi :
- assujettira les hôpitaux à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »);
- interdira aux organismes du secteur parapublic, notamment parmi les autres, aux organismes gouvernementaux, aux conseils scolaires, aux hôpitaux et aux universités, d’engager des lobbyistes;
- exigera la divulgation des dépenses des chefs de direction des hôpitaux et des autres membres de la haute direction;
- exigera des hôpitaux et des réseaux locaux d’intégration des services de santé qu’ils préparent des rapports sur leur recours à des experts-conseils;
- confèrera au gouvernement le pouvoir de donner des directives obligatoires concernant les approvisionnements par les organismes du secteur parapublic.
Ces modifications auront un effet considérable sur le fonctionnement des hôpitaux et des autres organismes du secteur parapublic. En particulier, les modifications assujettissant les hôpitaux à la LAIPVP auront des incidences profondes sur le fonctionnement et l’administration des hôpitaux.
Les hôpitaux connaissent bien les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels puisqu’ils sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et à la Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins depuis 2004. Toutefois, la LAIPVP s’applique à un éventail plus large de renseignements et procure au public un droit général d’accès à l’information détenue par les hôpitaux. Pour la première fois, elle confère aux employés des hôpitaux en Ontario un droit à la protection des renseignements personnels tout en procurant au syndicat un nouvel outil puissant qu’ils peuvent utiliser dans le cadre de griefs et de la négociation collective.
La conformité à la LAIPVP nécessitera des modifications importantes au cadre actuel de conformité des hôpitaux en matière de protection des renseignements personnels et pourrait dans certains cas exiger un changement fondamental dans la façon dont les hôpitaux conçoivent l’information opérationnelle et administrative sous leur contrôle. Les hôpitaux doivent être prêts à faire face aux conséquences du nouveau projet de loi, sur les plans du fonctionnement et des relations de travail, dès l’entrée en vigueur des modifications – l’expérience indique que le public et les syndicats se prévaudront rapidement de leurs nouveaux droits.
Nous tiendrons une séance d’information sans frais pour les administrateurs d’hôpitaux intéressés au début de décembre afin d’exposer la portée du nouveau projet de loi et les incidences de l’application de la LAIPVP aux hôpitaux.
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet ou au sujet de tout autre aspect du projet de loi intitulé Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, veuillez communiquer avec :
|
