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Importants changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires
Le 1er avril 2011, sont entrées en vigueur des modifications aux règlements de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont des effets sur les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires. Les modifications introduisent :
- l’imposition d’une limite de quatre ans à certains permis de travailleurs étrangers temporaires;
- une période d’interdiction d’embauche de travailleurs étrangers temporaires d’une durée de deux ans imposée aux employeurs qui ne respectent pas leurs engagements envers les travailleurs en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail et l’emploi;
- un système plus rigoureux de responsabilisation des employeurs;
- des peines sévères contre les employeurs qui ne respectent pas la réglementation sur l’immigration.
Il est important que les organismes qui ont à leur service des travailleurs étrangers temporaires prennent connaissance des nouvelles exigences.
LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES SONT ASSUJETTIS À UNE LIMITE DE QUATRE ANS
Les modifications introduisent une limite cumulative de quatre ans sur les permis de travail temporaires. Après avoir travaillé pendant une période cumulative de quatre ans, de nombreux travailleurs étrangers temporaires devront désormais attendre quatre ans avant de pouvoir solliciter un autre permis de travail. Certaines catégories de travailleurs sont exonérées de la limite de quatre ans, notamment les personnes occupant certains emplois de gestion et professionnels.
La limite de quatre ans peut être ajustée de manière à tenir compte des absences légitimes du travail (comme le congé parental ou le congé supplémentaire sans solde) si ces absences sont appuyées par des documents acceptables. De même, le temps passé par un travailleur étranger au Canada avant le 1er avril 2011 ne sera pas inclus dans le calcul de la limite de quatre ans.
L’employeur doit déterminer si la limite de quatre ans s’applique dans chaque cas de même que son effet sur ses plans de dotation. Une offre d’emploi faite à un travailleur étranger temporaire qui a atteint, ou qui est près d’atteindre, la période maximale de quatre ans pourrait entraîner le refus de délivrance d’un permis de travail ou la délivrance d’un permis de travail ne couvrant pas toute la durée prévue par l’offre d’emploi.
Ces changements visent à encourager les travailleurs étrangers admissibles à solliciter la résidence permanente plutôt que de demeurer au Canada de façon temporaire et indéfinie. Les travailleurs étrangers doivent donc envisager la résidence permanente afin d’éviter une situation où ils pourraient être tenus de quitter le pays et d’attendre pendant une autre période de quatre ans avant de pouvoir vivre et travailler au Canada.
L’ÉVALUATION DE L’AUTHENTICITÉ DE L’OFFRE D’EMPLOI
Une évaluation plus rigoureuse de l’authenticité de l’offre d’emploi faite à un travailleur étranger sera appliquée, compte tenu des critères suivants :
- l’employeur est véritablement actif dans l’entreprise pour laquelle l’offre d’emploi est faite;
- l’offre d’emploi correspond aux besoins de l’employeur de même qu’au type d’entreprise que l’employeur exploite;
- l’employeur peut respecter les conditions de l’offre d’emploi;
- l’employeur ou la personne qui a recruté le citoyen étranger pour son compte respecte les lois fédérales et provinciales relatives à l’emploi et au recrutement.
L’employeur nouvellement inscrit au Programme des travailleurs étrangers temporaires devra fournir une copie de son permis d’exploitation ou d’autres documents commerciaux afin d’établir qu’il est une véritable entité exploitant une entreprise au Canada.
SANCTIONS IMPOSÉES À L’EMPLOYEUR NON CONFORME
L’employeur qui veut embaucher des travailleurs étrangers temporaires sera dorénavant évalué par rapport à ses antécédents de conformité aux conditions énoncées dans sa lettre de confirmation de l’avis sur le marché du travail (AMT) et dans le contrat d’emploi. L’employeur sera aussi évalué par rapport à sa conformité à la législation sur les normes d’emploi.
Certains employeurs pourraient aussi se voir demander de fournir des documents démontrant la conformité, ce qui peut notamment comprendre le contrat d’emploi, le registre de paie, les feuilles de présence, les descriptions de poste, les attestations de conformité émises par l’organisme provincial d’indemnisation des accidentés du travail, les reçus de contribution à un régime privé d’assurance-maladie (le cas échéant) ainsi que des renseignements sur le logement fournis par l’employeur.
Si l’employeur contrevient aux conditions de la lettre de confirmation d’AMT comme le salaire, les avantages sociaux, le poste ou le lieu de travail, il pourrait se voir refuser l’autorisation d’embaucher un travailleur étranger. De plus, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut interdire à l’employeur d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires pendant deux ans. L’employeur peut aussi voir son nom affiché sur la liste noire du site Web de CIC pendant deux ans.
À notre avis
Les organismes qui ont à leur service des travailleurs étrangers doivent examiner tous les permis de travail actuels et les lettres d’approbation d’AMT afin de déterminer s’il pourrait y avoir des problèmes de conformité. En cas de non-conformité, l’employeur doit tenter de remédier à la situation. L’employeur devra aussi supporter le fardeau administratif constant de suivre les dates d’expiration des permis de travail et faire en sorte que les superviseurs et les gestionnaires connaissent les restrictions applicables aux permis de travail.
L’employeur qui désire modifier les conditions d’emploi, par exemple en réduisant le salaire ou les avantages sociaux, en mutant l’employé à un autre poste, en modifiant sa description de poste ou en l’affectant temporairement à un autre site doit veiller à ce que la personne sollicite un permis de travail modifié avant d’apporter le changement. Autrement, de tels changements pourraient faire en sorte que l’employeur contrevienne à un permis de travail et pourrait rendre l’organisme passible de sanctions en vertu des Règlements sur l’immigration et la protection des réfugiés.
À la lumière des exigences du nouveau régime de réglementation, les organismes qui ont à leur service des travailleurs étrangers temporaires doivent élaborer des politiques et des protocoles afin de garantir le respect des conditions des permis de travail et faire en sorte que toute la documentation nécessaire soit en place bien avant leur expiration. Ces politiques devraient énoncer :
- les règles régissant les cas où les gestionnaires doivent s’informer du statut d’immigration;
- les attributions régissant la collecte des documents pertinents;
- le type de documents d’immigration requis et le processus à suivre afin d’embaucher un travailleur étranger;
- le moment où il faut consulter le syndicat (le cas échéant);
- les conséquences de la non-conformité.
Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Céline Delorme au 613‑940‑2763.
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