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What's New

  • Le gouvernement fédéral introduit d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la partie III du Code canadien du travail et une nouvelle loi sur l’équité salariale

    Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le… Read Complete Article
  • Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, abrogeant une grande partie du projet de loi 148 favorable aux travailleurs

    Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. S’il est adopté,… Read Complete Article
  • Discrimination fondée sur la citoyenneté – Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario rend une décision clé

    Dans Haseeb c. Imperial Oil Ltd. (juillet 2018), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (« Tribunal ») était saisi d’une allégation de discrimination en matière d’emploi… Read Complete Article

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