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Nouveautés

• Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

  Comme nous l’avons mentionné dans un article Au Point précédent, outre les modifications du Projet de loi C-86 aux normes du travail… Lire l'article complet

• Le nouveau cadre de tarification de la CSPAAT entrera en vigueur le 1er janvier 2020 – changements importants à la classification des employeurs et à l’établissement des taux

  À compter du 1er janvier 2020, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) remplacera son système actuel de classification… Lire l'article complet

• L’Ontario plafonne les augmentations de la rémunération des fonctionnaires et du secteur parapublic

  Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la « Loi ») a reçu la sanction… Lire l'article complet

• Des restrictions extrinsèques à la convention collective peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement

  Une décision arbitrale rendue récemment confirme que des restrictions extrinsèques peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement. Dans l’affaire opposant l’Association des pompiers professionnels d’Ottawa… Lire l'article complet

• Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

  Une élection fédérale générale aura lieu le 21 octobre 2019. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du… Lire l'article complet

• Nouvelles normes d’emploi bientôt en vigueur– employeurs fédéraux, soyez prêts !

  Bon nombre des modifications des normes du travail que le gouvernement fédéral a fait adopter au cours de l’année dernière entreront en vigueur le 1er septembre… Lire l'article complet

• Aucun obstacle à l’accessibilité au Canada d’ici 2040

  Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également… Lire l'article complet

• Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public

  Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération… Lire l'article complet

• La présence de chefs d’accusation criminels n’affecte pas nécessairement la période de prescription applicable pour intenter une action

  Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’avérera très utile pour les employeurs, car elle diminue la possibilité d’une responsabilité indéfinie… Lire l'article complet

• Le congédiement d’une infirmière pour vol de stupéfiants en raison d’une dépendance est discriminatoire, mais la réintégration n’est pas appropriée

  Dans l’affaire récente Humber River Hospital c. Ontario Nurses’ Association (décembre 2018), un arbitre s’est penché sur la question complexe du vol de… Lire l'article complet

• Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur

  Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Dans un précédent… Lire l'article complet

• Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »

  Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs du secteur public sur la… Lire l'article complet

• « Tout est dans le contexte » − Une arbitre interprète l’expression « grave maladie » figurant dans la convention collective de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario

  Bon nombre d’employeurs du secteur des soins de santé connaissent bien les dispositions de convention collective qui s’appliquent de manière à convertir la rémunération de… Lire l'article complet

• Le gouvernement fédéral met sur pied un comité d’experts chargé de fournir des conseils sur les modifications supplémentaires à apporter au Code canadien du travail

  Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apportera d’importantes modifications au Code canadien du travail (le « Code »). Ces… Lire l'article complet

• Cour d’appel de l’Ontario : aucun délit de harcèlement en Ontario

  Dans une décision clé, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé une décision rendue par un tribunal inférieur et a jugé qu’il n’existe pas de… Lire l'article complet

• Le gouvernement de l’Ontario sollicite des commentaires sur les rapports de transparence salariale

  De nombreux lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la « LTS ») a reçu la sanction royale le 7 mai 2018 et… Lire l'article complet

• L’Ontario dépose un projet de loi réformant les soins de santé et préparant le terrain pour une « super agence » de la santé

  Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de santé, la prorogation de Santé Ontario,… Lire l'article complet