Téléphone cellulaire interdit au volant et répercussions sur la responsabilité de l’employeur en Ontario

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L’interdiction des appareils électroniques portatifs au volant en Ontario entrera en vigueur le 26 octobre 2009. Cette interdiction a été initiée dans le projet de loi 118, Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques, qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2009. Le projet de loi 118 modifie le Code de la route de l’Ontario et interdit aux conducteurs d’utiliser des appareils portatifs de communication sans fil (comme les téléphones cellulaires et les Blackberries) et de divertissement (iPods ou consoles de jeux PlayStation, par exemple). Les modifications interdiront aussi les écrans dans les véhicules, notamment les vidéodisques numériques ou les baladeurs MP3 et les ordinateurs portatifs, s’ils sont dans le champ de vision du conducteur et sans lien avec la conduite automobile. Si le conducteur enfreint la loi, il peut avoir une amende de 500 $ au plus à payer.

Le gouvernement a annoncé son intention d’accorder une période de trois mois pendant laquelle l’objectif des forces de police sera d’éduquer les conducteurs sur la nouvelle loi. Par la suite, à partir du 1er février 2010, elles commenceront à émettre des contraventions afin de faire respecter l’interdiction.

Les modifications du projet de loi 118 ont été formulées en réponse à de récentes études, y compris l’une de l’Association médicale de l’Ontario, qui indiquent que l’utilisation du téléphone cellulaire au volant augmente énormément les risques d’accident. Les études laissent entendre que l’utilisation du téléphone cellulaire au volant est aussi dangereuse que la conduite en état d’ébriété.

MODIFICATIONS AU CODE DE LA ROUTE

Les modifications au Code de la route interdisant l’utilisation d’appareils portatifs en conduisant prévoient que:

78.1 (1)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un autre appareil prescrit qui est capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier électronique ou des messages alphabétiques.

Appareils de divertissement
(2) Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil électronique portatif de divertissement ou un autre appareil prescrit dont l’usage principal n’est pas lié à l’utilisation sécuritaire du véhicule.

Mode mains libres
(3)  Malgré les paragraphes (1) et (2), une personne peut, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en utilisant un appareil mentionné à ces paragraphes en mode mains libres.

EXCEPTIONS

Les modifications au Code de la route prévoient certaines exceptions à l’interdiction du téléphone cellulaire au volant. Les appareils en mode mains libres, tels que les écouteurs, les oreillettes Bluetooth et les systèmes de positionnement global GPS, s’ils sont utilisés pour donner de l’information sur la navigation, sont autorisés. Les conducteurs peuvent utiliser leur téléphone cellulaire si leur véhicule est à l’arrêt, stationné légalement et ne perturbe pas la circulation. Les conducteurs de véhicules d’urgence, tels que les ambulances, les camions de pompiers et les voitures de police, ainsi que les conducteurs utilisant leur téléphone cellulaire pour contacter les services d’urgence, sont tous exempts de l’interdiction.

La nouvelle législation autorise le Ministre des transports à ajouter par règlement de nouvelles exceptions à celles du Code de la route. Les exceptions imposées sont actuellement prévues au Règlement de l’Ontario 366/09, déposé le 29 septembre 2009.     

Le Règlement de l’Ontario 366/09 prévoit de nombreuses exceptions pour des personnes et appareils spécifiques. Par exemple, les forces de police, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent conduire tout en utilisant un appareil portatif. Elles sont également exemptes des restrictions relatives aux écrans. Les conducteurs de véhicules commerciaux, dépanneuses, véhicules de messagerie, taxis agréés, tramways et engins de construction de la route sont soumis à une exception limitée dans le temps, jusqu’au 1er janvier 2013. Nos lecteurs peuvent se référer au règlement pour les exceptions spécifiques à leur organisation. Le règlement peut être consulté à:

L’EMPLOYEUR PEUT ÊTRE RESPONSABLE

Même avant les modifications du projet de loi 118, l’utilisation du téléphone cellulaire par l’employé, et en particulier celui qui devait se déplacer pendant le travail, posait des problèmes juridiques à l’employeur. De nombreux employeurs fournissent aux employés des appareils électroniques comme les téléphones cellulaires et les Blackberries. Il y a donc un risque considérable de responsabilité de l’employeur si l’employé est impliqué dans un accident pendant qu’il utilise ce genre d’appareils. Selon le principe de la responsabilité du fait d’autrui dans le contexte de l’emploi, l’employeur est responsable de la faute ou de la négligence de l’employé pendant qu’il fait son travail. Si un conducteur est impliqué dans un accident quand il utilise un téléphone cellulaire pour faire affaires, ou s’il est autrement considéré au travail, l’employeur peut donc être responsable du fait d’autrui pour les dommages causés pendant l’accident.

La responsabilité du fait d’autrui est seulement l’un des risques de l’employeur quand le téléphone cellulaire distrait l’employé au volant. La conduite de l’employeur peut être considérée négligente s’il incite l’employé à utiliser le téléphone cellulaire pour faire affaires, ou s’il le permet, sans formation appropriée ou considération des questions de sécurité. L’employeur peut aussi être directement responsable s’il fournit à l’employé une automobile ou un téléphone cellulaire et s’il est conscient que l’employé au volant fait des appels d’affaires.

Il peut y avoir responsabilité directe en vertu de la législation en santé et sécurité au travail si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité d’un travailleur ou s’il n’informe pas les employés des dangers de la conversation au téléphone cellulaire au volant. Un exemple de ce genre de risque serait la participation de l’employeur à une téléconférence avec un employé au volant.

L’EXPÉRIENCE AMÉRICAINE

Le concept de la responsabilité du fait d’autrui attribuée à l’employeur est bien établi en droit du travail canadien. La question de la responsabilité du fait d’autrui de l’employeur découlant de l’utilisation du téléphone cellulaire par un employé ne s’est toutefois pas encore manifestée dans la jurisprudence canadienne. Plusieurs affaires aux États-Unis portent sur cette question.

L’action en justice la plus fameuse impliquant la responsabilité du fait d’autrui de l’employeur aux É.?U. à cause d’une employée distraite au volant est peut-être l’affaire contre Cooley Godward, un cabinet d’avocats. Le cabinet d’avocats a fait l’objet d’une action en justice parce qu’une associée qui parlait au téléphone cellulaire au volant a frappé et tué une fille de 15 ans en l’an 2000. L’associée a plaidé coupable d’un acte délictueux grave, soit le délit de fuite sur les lieux d’un accident. Elle a été condamnée à un an de prison et à quatre ans avec sursis. La famille de la victime a intenté une poursuite civile et le juge a ordonné à l’associée de payer plus de 2 millions de dollars en dommages-intérêts. Cooley Godward a aussi fait l’objet d’une action parce que la responsabilité du fait d’autrui lui a été attribuée pour les actions de l’employée. La famille de la victime a intenté une poursuite de 30 millions de dollars contre le cabinet d’avocats. Le principal enjeu au procès aurait été de déterminer si l’associée faisait un appel d’affaires et si l’employeur était donc responsable du fait d’autrui. Il n’y a pas eu de procès, l’employeur a plutôt réglé hors cour et la famille de la victime a obtenu un montant non divulgué.

Un autre employeur en Géorgie, International Paper Co., a fait l’objet d’une poursuite après allégation qu’un employé au volant qui parlait au téléphone est entré en collision avec une autre automobile. Cette dernière a culbuté dans un fossé et la victime a souffert de lésions graves. De nouveau, les parties ont réglé hors cour et l’International Paper a payé 5,2 millions de dollars en dommages-intérêts à la victime.

POLITIQUES SUR L’UTILISATION DU TÉLÉPHONE CELLULAIRE

Étant donné le projet de loi 118, de nombreux employeurs jugeront prudent d’appliquer de nouvelles politiques sur l’utilisation du téléphone cellulaire et d’autres appareils sans fil pour réduire les risques de responsabilité. L’employeur dont les employés doivent se déplacer pendant leur travail peut considérer les munir d’une technologie en mode mains libres qui est exempte des restrictions du projet de loi 118. Malgré l’exemption toutefois, la responsabilité du fait d’autrui pourrait quand même être attribuée à l’employeur si un appel distrait le conducteur et cause un accident. L’employeur qui donne au personnel une technologie en mode mains libres devrait donc aussi élaborer des politiques de promotion de la conduite en toute sécurité.

Les politiques sur le téléphone cellulaire devraient refléter les exigences du projet de loi 118 et préciser clairement les utilisations acceptables et inacceptables du téléphone cellulaire et d’autres appareils sans fil au volant. L’employeur pourrait considérer les normes suivantes pour élaborer ses politiques :

  • Le téléphone cellulaire ou d’autres appareils portatifs sans fil sont interdits au volant.
  • L’employé doit quitter la route et stationner le véhicule en toute sécurité avant d’utiliser un téléphone cellulaire ou un autre appareil portatif.
  • L’employé au volant ne doit pas répondre au téléphone cellulaire et l’appel doit être acheminé vers la messagerie vocale.
  • Il n’y aura pas de mesure disciplinaire contre l’employé au volant qui ne répond pas à un appel.

Les politiques sur le téléphone cellulaire devraient comprendre une stratégie de communication avec les employés avant de les appliquer. Il peut être sage que l’employeur ajoute à la nouvelle politique un programme de formation des employés qui explique les risques de la conduite distraite et l’utilisation sécuritaire de la technologie en mode mains libres. L’application des politiques sur le téléphone cellulaire devrait être constante et équitable pour tous les employés et il faudrait imposer des mesures disciplinaires graduelles pour infractions à la politique.

À notre avis

Le 26 octobre 2009, l’Ontario rejoindra plusieurs provinces, comme Terre-Neuve, la Nouvelle Ecosse et le Québec, qui ont déjà adopté une législation similaire. L’interdiction du téléphone cellulaire au volant au Manitoba entrera en vigueur en 2010. La Colombie Britannique et Saskatchewan ont tous deux annoncé leur intention d’introduire une législation similaire dans un futur proche.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Céline Delorme à (613) 940-2763.