L’Ontario propose de nouvelles exigences d’accessibilité dans la Norme intégrée sur l’accessibilité

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Le gouvernement de l’Ontario sollicite les commentaires du public sur la proposition de nouvelles exigences d’accessibilité sous le régime de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO » ou la « Loi »). Toutes les organisations en Ontario qui fournissent des biens ou services et qui comptent au moins un employé seront assujetties aux nouvelles obligations d’accessibilité. Les exigences d’accessibilité seront alors finalisées dans le Règlement intégré sur l’accessibilité et auront ultérieurement force de loi en vertu de la LAPHO.

La plupart des organisations connaissent déjà bien certains aspects de la LAPHO. Adoptée en 2005, la LAPHO vise à rendre plus accessibles pour les personnes handicapées de nombreux aspects de la vie quotidienne, notamment les biens, services, locaux, emplois, édifices et structures. La LAPHO prévoit l’élaboration de « normes d’accessibilité » dans les cinq domaines suivants :

1. Service à la clientèle
2. Information et communications
3. Emploi
4. Transport
5. Milieu bâti

Les normes précisent les personnes et les organisations auxquelles elles s’appliquent, et exigent de ces organisations qu’elles mettent en œuvre diverses mesures pour l’identification et l’élimination des obstacles dans des délais prescrits.

LA NORME POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE

Le 1er janvier 2008, la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle est entrée en vigueur. La norme s’applique au secteur public et à toute personne ou organisation qui fournit des biens et services au secteur public et qui compte au moins un employé. La norme prévoit plusieurs obligations à respecter pour ces organisations afin que leurs biens et services soient pleinement accessibles. Par exemple, les organisations doivent élaborer et appliquer des politiques et procédures afin de garantir que leurs biens et services soient également accessibles aux personnes handicapées et soient fournis d’une manière qui respecte la dignité et l’autonomie des personnes handicapées.
La Norme pour les services à la clientèle exige aussi des organisations qu’elles s’assurent que certains employés, principalement ceux qui traitent avec les membres du public, reçoivent une formation sur :

  • la façon d’interagir avec les personnes ayant divers types d’handicaps;
  • la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui ont besoin d’un chien-guide ou d’une personne de soutien;
  • la façon de se servir des appareils et dispositifs qui pourraient faciliter la fourniture de biens ou de services à une personne handicapée;
  • ce qu’il faut faire si une personne handicapée a de la difficulté à avoir accès aux biens ou services de l’organisation.

Le secteur public était tenu de se conformer à la Norme pour les services à la clientèle au 1er janvier 2010, tandis que le secteur privé devra se conformer au plus tard le 1er janvier 2012.

PROPOSITION DE NORME INTÉGRÉE D’ACCESSIBILITÉ

La Norme intégrée d’accessibilité proposée regroupe les exigences d’accessibilité de trois des cinq principaux domaines, à savoir :

  1. Information et communications
  2. Emploi
  3. Transport

Le regroupement de trois normes en un règlement intégré répondait aux préoccupations de l’industrie au sujet du fardeau de conformité associé au respect de cinq normes d’accessibilité comportant chacune des exigences différentes mais chevauchantes. Le règlement intégré vise à alléger ce fardeau au moyen d’un ensemble d’exigences générales qui s’appliquent à chacune des trois normes susmentionnées, suivies d’exigences spécifiques pour chaque domaine.

Le règlement proposé classe les organisations de la façon suivante :

  • gouvernement de l’Ontario
  • organisations parapubliques comptant plus de 50 employés
  • organisations parapubliques comptant entre 1 et 49 employés
  • organisations du secteur privé et sans but lucratif comptant plus de 50 employés
  • organisation du secteur privé et sans but lucratif comptant entre 1 à 49 employés

Les organisations du secteur privé et sans but lucratif bénéficient généralement de plus de temps pour se conformer aux normes que le gouvernement et les organisations parapubliques. De même, les organisations plus petites comptant entre 1 et 49 employés sont exonérées de nombreux aspects des exigences proposées, notamment l’exigence d’élaborer des plans d’accessibilité et des politiques écrites sur l’accessibilité ainsi que les obligations de déclaration de conformité.

EXIGENCES GÉNÉRALES

Toutes les organisations seront tenues d’élaborer et d’appliquer des politiques et pratiques décrivant la façon dont elles mettront en œuvre les normes d’accessibilité et respecteront les exigences d’accessibilité. Le gouvernement et les organisations parapubliques de même que les organisations du secteur privé et sans but lucratif comptant 50 employés et plus seront tenus de documenter les politiques et de les remettre sur demande à toute personne. Ces organisations seront aussi tenues d’élaborer des plans d’accessibilité qui indiqueront la façon dont l’accessibilité sera réalisée dans l’échéancier prescrit par le Règlement intégré sur l’accessibilité. Les organisations du secteur privé comptant moins de 50 employés sont exonérées de l’exigence d’élaboration d’un plan d’accessibilité. Toutes les organisations seront tenues de fournir aux employés de la formation sur les exigences des normes d’accessibilité et sur la réalisation d’un milieu de travail accessible.

EXIGENCES RELATIVES À L’ACCESSIBILITÉ DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS

Les exigences relatives à l’accessibilité de l’information et des communications obligeront les organisations à veiller à ce que leur site Web et leur contenu soient conformes aux directives sur l’accessibilité du contenu Web du W3C, version 2, initialement au niveau « A », puis au niveau « AA ». Cette exigence sera appliquée graduellement, commençant par les nouveaux sites Web pour s’étendre aux sites Web existants. Les organisations du secteur privé et sans but lucratif comptant moins de 50 employés sont exonérées de cette exigence. De plus, les exigences s’appliquent seulement aux sites Web et au contenu Web qu’une organisation peut contrôler directement, ou par l’entremise d’une relation contractuelle, et lorsque le respect des exigences est possible sur le plan technique.

Pour ce qui est des renseignements qui ne figurent pas sur un site Web accessible, toutes les organisations sont tenues de les fournir sur demande dans des formats accessibles pour les personnes handicapées. Les organisations devront consulter le demandeur afin de déterminer la pertinence du format accessible. Les organisations devront aussi fournir au public un avis concernant la disponibilité de l’information dans divers formats accessibles.

Les écoles publiques et privées, élémentaires, secondaires et postsecondaires, de même que les établissements de formation, seront tenus, sur avis, de fournir du matériel d’enseignement et de formation dans des formats accessibles. Ces organisations seront aussi tenues de donner de la formation aux éducateurs relativement à la sensibilisation sur l’accessibilité ainsi qu’à la conception et à la prestation de cours sur l’accessibilité.

EXIGENCES RELATIVES À L’ACCESSIBILITÉ DE L’EMPLOI

La Norme d’accessibilité à l’emploi obligera les organisations à donner aux personnes handicapées l’accessibilité pendant le cycle de vie de l’emploi. Les exigences s’appliqueront au recrutement, à l’embauche et à la fidélisation des personnes dans le cadre d’un travail salarié, qu’il s’agisse d’un poste à temps plein, d’un poste à temps partiel ou d’un apprentissage. Les exigences ne s’appliqueront pas au travail non payé, aux stages bénévoles, aux stages coopératifs ainsi qu’aux stages pendant les études secondaires.

Lors d’un recrutement, les organisations seront tenues d’informer chaque candidat que des mesures d’adaptation seront mises en place pour lui permettre de participer au recrutement. Cela signifie fournir des documents de demande et de sélection dans des formats accessibles. Les candidats retenus doivent être informés des procédures individuelles d’adaptation que l’organisation met en place pour les employés.

Pour ce qui est des employés existants, la Norme d’accessibilité à l’emploi exigera des organisations qu’elles mettent en œuvre plusieurs nouvelles mesures, notamment fournir de l’information dans des formats accessibles et informer les employés sur la façon dont l’organisation soutient les employés handicapés dans le milieu de travail. Les organisations parapubliques ainsi que les organisations privées et sans but lucratif comptant 50 employés ou plus seront tenues d’élaborer sur demande des plans d’adaptation individuelle pour les employés handicapés. Les plans comporteront l’évaluation individuelle de l’employé et l’adaptation à l’employé ainsi que l’échéancier de fournitures des adaptations. Les organisations seront aussi tenues d’avoir une procédure documentée portant sur le retour au travail des employés absents en raison d’une blessure ou d’une maladie. Cette procédure devra inclure le recours aux plans d’adaptation individuelle, le cas échéant.

EXIGENCES RELATIVES À L’ACCESSIBILITÉ DU TRANSPORT

La Norme d’accessibilité du transport s’appliquera aux personnes ou aux organisations qui fournissent les types de services suivants :

  • transport classique
  • transport spécialisé
  • transport scolaire
  • autres moyens de transport
  • traversier
  • taxi

Les services de transport bénévoles ou fondés sur la foi, les services de transport sous réglementation fédérale, les véhicules d’intervention d’urgence et les manèges sont exonérés de l’application de la norme.
Les organisations qui fournissent des services de transport visés par le règlement seront tenues de mettre en œuvre plusieurs programmes et politiques pour rendre leurs services plus accessibles, notamment :

  • Élaborer des plans d’accessibilité décrivant la façon dont l’accessibilité sera réalisée.
  • Élaborer et documenter des procédures relatives aux mesures et aux interventions d’urgence prévoyant la sécurité des passagers de diverses aptitudes.
  • Élaborer des politiques et procédures exigeant des fournisseurs de services de transport de passagers qu’ils fournissent une assistance aux personnes handicapées.
  • Veiller à ce que les personnes handicapées ne se fassent pas appliquer un tarif supérieur pour le service de transport ou des frais pour le rangement des appareils fonctionnels.
  • Veiller à ce qu’aucun tarif supplémentaire ne soit facturé pour les personnes de soutien accompagnant un passager handicapé.

Les fournisseurs de services de transport sont assujettis à un grand nombre d’obligations supplémentaires en vertu du règlement proposé. De plus, le ministère des Transports a affiché des modifications proposées au Règlement de l’Ontario 629 « Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés » afin de moderniser les exigences techniques concernant les véhicules routiers.

INITIATIVES D’EXÉCUTION ET TRIBUNAL DÉSIGNÉ

La LAPHO contient un mécanisme d’application assez vigoureux visant à assurer la conformité aux normes d’accessibilité. Plusieurs exigences de déclarations sont imposées aux personnes et aux organisations. Des inspecteurs nommés en vertu de la loi peuvent entrer dans les locaux sans mandat de perquisition pour déterminer la conformité d’une organisation aux normes. La Loi prévoit aussi la nomination de directeurs et leur confère le pouvoir d’imposer des pénalités administratives pécuniaires et des ordres de conformité aux organisations qui font défaut de respecter une norme d’accessibilité. Le non-respect de ces ordres constitue une infraction en vertu de la Loi et rend son auteur passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour chaque jour de défaut pour une personne et jusqu’à concurrence de 100 000 $ pour chaque jour de défaut pour une société.

Le Règlement intégré sur l’accessibilité proposé contiendra aussi un régime d’exécution détaillé assorti de pénalités administratives pécuniaires (« PAP »). Le règlement proposé indique que des PAP seront envisagées lorsque les autres mesures d’aide à une organisation faisant défaut de se conformer ont échoué. Les PAP ne seront pas supérieures à 2 000 $ dans le cas d’une organisation non constituée en société et à 15 000 $ dans le cas d’une société. Le montant de la pénalité sera déterminé en fonction de l’historique de conformité de l’organisation et de la gravité de l’effet de la non-conformité sur les personnes handicapées. Un directeur nommé en vertu de la LAPHO peut imposer des PAP, lesquelles peuvent faire l’objet d’un appel auprès du tribunal désigné.

Le Tribunal d’appel en matière de permis (le « TAP ») sera le tribunal désigné qui sera saisi des appels interjetés en vertu de la LAPHO. Le gouvernement a jugé que le TAP était le tribunal qui convenait le mieux puisque celui?ci traite déjà des appels relatifs à la conformité au règlement. Le TAP n’entendra cependant pas les plaintes portées par les particuliers au sujet des manquements aux normes d’accessibilité.

PROPOSITION DE CALENDRIER DE MISE EN CONFORMITÉ

L’échéance en vue de la conformité dépend de l’exigence d’accessibilité donnée ainsi que de la taille et de la nature de l’organisation en cause. Les organisations devraient examiner les échéanciers de conformité proposés et se familiariser avec le calendrier de conformité applicable à leurs activités. On peut visualiser un tableau de tous les échéanciers de conformité proposés par secteur au site Web du Registre de réglementation.

À notre avis

Il est important pour les employeurs de se rappeler que la conformité d’une organisation aux normes d’accessibilité en vertu de la LAPHO ne signifie pas nécessairement qu’elle respecte les obligations que lui impose le Code des droits de la personne. C’est ce que le gouvernement a indiqué clairement en déclarant que : « La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario n’amoindrit pas les obligations légales qui incombent aux organisations en vertu du Code et des autres lois relatives à l’adaptation des personnes handicapées ». Les organisations demeureront tenues de fournir des adaptations jusqu’au point de la contrainte excessive.

Les employeurs peuvent consulter les exigences d’accessibilité proposées en visitant le site Web du Registre de réglementation.

Le gouvernement encourage les organisations à soumettre leurs commentaires sur les nouvelles exigences d’accessibilité avant la fin de la période de consultations publiques le 16 octobre.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au 613?940?2744.