L’Ontario propose trois nouvelles catégories de congés non payés avec protection de l’emploi : congé familial pour les aidants naturels, congé pour soins à un enfant gravement malade et congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

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Le 5 mars, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 21, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congés pour aider les familles), qui vise a modifier la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») pour protéger l’emploi pour les trois nouvelles catégories de congés non payés ci-apres :

  • Congé familial pour les aidants naturels
  • Congé pour soins a un enfant gravement malade
  • Congé en cas de déces ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

Le projet de loi 21, présentement en deuxieme lecture, s’applique a tous les employés, a temps plein ou a temps partiel, visés par la LNE. Les congés que créerait le projet de loi 21 s’ajoutent au congé familial pour raison médicale déja prévu dans la LNE. Le congé médical pour raison familiale est disponible lorsqu’un membre de la famille de l’employé est gravement malade et qu’il y a un risque important de déces dans les 26 semaines. Dans ces circonstances, l’employé a droit a jusqu’a huit semaines de congé non payé avec protection de son emploi.

CONGÉ FAMILIAL POUR LES AIDANTS NATURELS

Le projet de loi 21 prévoit qu’un employé peut prendre jusqu’a huit semaines de congé non payé pour prodiguer des soins a un membre de sa famille gravement malade. Pour avoir droit au congé familial pour les aidants naturels, il faut qu’un « praticien de la santé qualifié » délivre un certificat attestant que le membre de la famille est gravement malade. Le projet de loi 21 définit « praticien de la santé qualifié » en ces termes :

« praticien de la santé qualifié » Personne ayant qualité pour exercer la médecine en vertu des lois du territoire ou des soins ou des traitements sont prodigués a un particulier visé au paragraphe (4) ou, dans les circonstances prescrites, membre d’une catégorie prescrite de praticiens de la santé

Le projet de loi 21 stipule également que le membre de la famille gravement malade doit etre l’une des personnes suivantes :

  • Le conjoint de l’employé
  • Le pere ou la mere, le pere ou la mere par alliance, ou le pere ou la mere de la famille d’accueil de l’employé ou de son conjoint
  • Un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre
  • Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint
  • Le conjoint d’un enfant de l’employé
  • Le frere ou la sour de l’employé
  • Un parent de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide

D’autres particuliers peuvent etre ajoutés a cette liste par voie de reglement si le projet de loi 21 est adopté.

L’employé ne peut prendre le congé familial pour les aidants naturels que par périodes d’une semaine complete commençant le dimanche et se terminant le samedi. Pour prendre le congé, l’employé doit donner a l’employeur un préavis écrit et, a la demande de l’employeur, le certificat du praticien de la santé qualifié. Il est proposé que le congé familial pour les aidants naturels soit disponible en plus du congé familial pour raison médicale déja prévu dans la LNE.

CONGÉ POUR SOINS A UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

Le congé pour soins a un enfant gravement malade que propose le projet de loi 21 serait disponible pour les employés qui travaillent pour leur employeur sans interruption depuis six mois. Pour y etre admissible, il faut qu’un praticien de la santé qualifié délivre un certificat :

  • attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien de son pere ou de sa mere ou des deux;
  • précisant la période pendant laquelle l’enfant requiert les soins ou le soutien.

Dans le contexte du congé pour soins a un enfant gravement malade, « praticien de la santé qualifié » se définit comme suit :

« praticien de la santé qualifié » Personne ayant qualité pour exercer la médecine en vertu des lois du territoire ou des soins ou des traitements sont prodigués a un enfant gravement malade ou, dans les circonstances prescrites, membre d’une catégorie prescrite de praticiens de la santé

Selon le projet de loi 21, le congé maximal que peut prendre l’employé pour s’occuper d’un enfant gravement malade est de 37 semaines. Si le certificat du praticien de la santé qualifié fixe une période plus breve pendant laquelle l’enfant requiert les soins ou le soutien, alors cette période serait le maximum disponible.

Comme pour le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins a un enfant gravement malade doit etre pris par semaines completes commençant le dimanche et se terminant le samedi. Au contraire du congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins a un enfant gravement malade peut etre divisé en deux ou plusieurs périodes, pourvu que le nombre total de semaines ne dépasse pas le nombre maximal de semaines auquel l’employé a droit.

Le congé pour soins a un enfant gravement malade est assorti d’un certain nombre d’autres limites selon le projet de loi 21. Par exemple, la durée totale du congé que peut prendre un employé a l’égard du meme enfant, ou de plusieurs enfants gravement malades par suite du meme événement, est de 37 semaines.

Le projet de loi 21 énonce que, pour prendre le congé pour soins a un enfant gravement malade, l’employé doit informer l’employeur par écrit et lui fournir un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé. A sa demande, l’employé est aussi tenu de fournir a l’employeur le certificat du praticien de la santé qualifié.

CONGÉ EN CAS DE DÉCES OU DE DISPARITION D’UN ENFANT DANS DES CIRCONSTANCES CRIMINELLES

Le projet de loi 21 prévoit une autre catégorie de congé en cas de déces ou de disparition d’un enfant la ou le déces ou la disparition résulte d’un crime. Aux fins du projet de loi 21, « enfant » désigne un « enfant, enfant par alliance ou enfant placé en famille d’accueil qui est âgé de moins de 18 ans », tandis que « crime » se dit généralement d’un crime selon le Code criminel. En cas de déces ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles, pour avoir droit au congé, l’employé doit avoir été employé par son employeur sans interruption depuis au moins six mois.

En cas de déces d’un enfant, l’employé admissible au congé a droit a un congé non payé d’au plus 104 semaines. En cas de disparition d’un enfant, le congé non payé est limité a 52 semaines. Le congé n’est pas disponible lorsque l’employé est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime. Le projet de loi 21 énonce également que, si les circonstances permettent de tenir pour probable que le déces ou la disparition ne résulte pas de la perpétration d’un crime, le congé prend fin le jour ou cela ne semble plus probable.

Lorsque l’employé est en congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles, et que l’enfant est retrouvé pendant la période de 52 semaines, l’employé a le droit de rester en congé pendant 14 jours apres le jour ou l’enfant est retrouvé. Dans le cas malheureux ou l’enfant est décédé, l’employé a le droit de prolonger le congé pour une durée maximale de 104 semaines a compter du jour de la disparition de l’enfant.

Le projet de loi 21 prévoit plusieurs autres dispositions concernant ces congés. Par exemple, le congé en cas de déces d’un enfant dans des circonstances criminelles ne peut etre pris que pendant la période de 105 semaines qui commence la semaine du déces de l’enfant. De meme, le congé en cas de disparition de l’enfant dans des circonstances criminelles n’est disponible que pendant la période de 53 semaines qui commence la semaine de la disparition de l’enfant. Par conséquent, pour avoir droit au congé maximal prévu dans le projet de loi 21, l’employé doit commencer le congé dans la semaine qui suit immédiatement le déces ou la disparition de l’enfant dans des circonstances criminelles.

Pour prendre le congé en cas de déces ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles, l’employé doit en informer l’employeur par écrit. L’employé est également tenu de fournir a l’employeur un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé, et, a la demande de l’employeur, fournir une preuve raisonnable du fait que l’employé y a droit.

A notre avis

L’article du projet de loi concernant le congé familial pour les aidants naturels ressemble a celui qui a été institué en 2011 par le projet de loi 30, intitulé Loi sur le congé familial pour les aidants naturels. Le projet de loi 30 est mort au Feuilleton avec la prorogation de la législature en octobre 2012. Le débat de la deuxieme lecture du projet de loi 21 a débuté le 18 mars et doit se poursuivre le 8 avril. L’ entrée en vigueur du projet de loi 21 est prévue pour le jour qui tombe six mois apres le jour de la sanction royale. Par conséquent, si le projet de loi 21 devient loi, les employeurs auront relativement peu de temps pour bien se familiariser avec les regles entourant ces nouvelles catégories de congés avec protection de l’emploi.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sophie Gagnier au 613-940-2756.