L’échéance du 1er juillet 2013 approche pour l’exercice du choix de se soustraire aux règles relatives aux prestations acquises concernant les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises

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Avec prise d’effet le 1er juillet 2012, la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « LRR ») a été modifiée pour donner aux participants a un régime de retraite le droit a des prestations acquises (« grow-in » rights) dans certains cas. En vertu des modifications, ce droit peut etre ouvert lorsque le régime de retraite offre des prestations déterminées et que la personne cesse d’etre un participant au régime en raison d’un licenciement sans justification ou de la liquidation du régime. Le droit aux prestations acquises s’applique également lorsque le participant démissionne  avant la date de fin d’emploi précisée dans le préavis écrit de cessation d’emploi donné par l’employeur. Le droit aux prestations acquises ne s’applique pas si la cessation d’emploi du participant résulte d’un acte d’inconduite délibérée, d’indiscipline ou de négligence volontaire de sa part qui n’est pas frivole et que l’employeur n’a pas toléré. Les régimes de retraite conjoints (« RRC ») et les régimes de retraite interentreprises (« RRI ») ont le droit de se soustraire a l’application des regles relatives aux prestations acquises dans la mesure ou ils font ce choix au plus tard le 1er juillet 2013.

LES REGLES RELATIVES AUX PRESTATIONS ACQUISES

En vertu de l’article 74 de la LRR, les anciens participants a un régime de retraite offrant des prestations déterminées qui cessent d’etre participants en raison d’un licenciement sans justification ou de la liquidation du régime peuvent néanmoins avoir droit a des prestations du régime. Si le participant est admissible, il a droit a ces prestations a compter de la date a laquelle il aurait eu droit a une pension non réduite s’il avait encore participé au régime a cette date. Voici les conditions d’admissibilité aux prestations acquises :

  • le participant doit etre employé en Ontario a la date du licenciement sans justification ou de la liquidation du régime;
  • l’âge du participant, plus ses années d’emploi continu ou de participation au régime a la date de prise d’effet du licenciement ou de la liquidation, doivent totaliser au moins 55 années;
  • le participant ne doit pas etre un participant dans un RRC ou un RRI qui s’est soustrait au versement de prestations acquises.

Pour etre admissible aux prestations acquises en vertu du régime, le participant doit avoir au moins 10 années d’emploi continu avec son employeur ou 10 années d’adhésion au régime.

LE CHOIX DE SE SOUSTRAIRE AU DROIT AUX PRESTATIONS ACQUISES

Les employeurs et les participants a des RRC, de meme que les administrateurs de RRI, peuvent faire le choix de soustraire leurs participants au droit aux prestations acquises. Les RRC et les RRI qui existaient au 1er juillet 2012 auront jusqu’au 1er juillet 2013 pour faire ce choix.

Les RRC et les RRI qui désirent choisir de se soustraire aux regles relatives aux prestations acquises doivent déposer aupres du surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») avant l’échéance du 1er juillet 2013 un avis de choix qui doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom et le numéro d’enregistrement du régime de retraite;
  • une déclaration indiquant le choix de soustraire le régime de retraite et ses membres a l’application de l’article 74 de la LRR;
  • les coordonnées de l’administrateur et d’un représentant de l’administrateur qui est en mesure de répondre aux questions de la CSFO relativement au choix;
  • la date de prise d’effet du choix.

Dans le cas d’un RRC qui désire se soustraire au droit aux prestations acquises, l’avis de choix doit comprendre une confirmation que la décision a été prise conjointement par l’employeur et les participants du RRC. L’avis de choix doit également etre signé par les représentants autorisés de l’employeur et des participants.

Dans le cas d’un RRI, l’avis de choix doit comprendre une confirmation que la décision de soustraire le régime a l’application de l’article 74 de la LRR a été prise par l’administrateur du régime, et ce dernier doit signer l’avis.

A notre avis                                                         

Les employeurs ou les administrateurs de RRC ou de RRI qui décident de faire le choix de soustraire le régime de l’application des regles relatives aux prestations acquises doivent savoir que l’avis doit etre fourni aux participants du régime dans la premiere déclaration annuelle suivant le dépôt du choix. Il faut en aviser les syndicats dans les 90 jours du dépôt du choix. Les personnes qui ont un emploi en Ontario et qui peuvent ou doivent devenir participants du régime apres la date de prise d’effet du choix doivent recevoir l’avis dans les 60 jours qui précedent leur date d’admissibilité. Lorsqu’une personne peut devenir participant du régime des le début de son emploi, il faut lui donner l’avis dans les 60 jours suivant le début de l’emploi. Au moins deux RRI importants (OMERS et HOOPP) ont fait le choix de se soustraire a l’application des regles relatives aux prestations acquises.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec André Champagne au (613) 940-2735.