Amende de 750 000 $ pour négligence criminelle causant la mort dans un accident de travail

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Dans un précédent comportant la détermination de la peine imposée a une société en vertu du Code criminel, la Cour d’appel de l’Ontario a imposé une amende de 750 000 $ a Metron Construction Corporation pour cause de négligence criminelle causant la mort. Les faits dans R. c. Metron Construction Corporation (4 septembre 2013) étaient vraiment tragiques. La veille de Noël en 2009, quatre ouvriers travaillant dans une tour a Toronto ont fait une chute fatale de 13 étages lorsqu’un échafaudage volant défectueux s’est effondré en raison du poids des travailleurs et de leur équipement. L’échafaudage n’était pas conforme a certaines conditions énoncées dans un reglement pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») et avait été utilisé de façon inappropriée sur le chantier. L’employeur a plaidé coupable a un chef de négligence criminelle causant la mort en vertu du Code criminel et s’est fait imposer une amende de 200 000 $. Le ministere public a interjeté appel contre la peine.

En appel, la Cour d’appel de l’Ontario a souligné qu’en se fondant sur la jurisprudence réglementaire relative a la LSST (qui impose une amende maximale de 500 000 $ pour une société), le juge qui a déterminé la peine n’avait pas apprécié le niveau plus élevé de culpabilité morale et de gravité associé aux déclarations de culpabilité de négligence criminelle causant la mort en vertu du Code criminel. La Cour d’appel estimait également que l’effet d’une amende sur la viabilité économique de la société, y compris la possibilité de faillite, n’était pas déterminant et avait peu de conséquences dans certains cas.

La Cour d’appel a conclu qu’une amende de 200 000 $ était manifestement inappropriée, ne ferait pas comprendre l’importance de la sécurité des travailleurs et, au contraire, pourrait etre considérée comme représentant le « cout de faire des affaires » pour les sociétés employeurs. A la lumiere de la gravité de l’infraction de Metron, des victimes et des facteurs énoncés au Code criminel, la Cour d’appel a accueilli l’appel du ministere public et a imposé une amende de 750 000 $.

A notre avis

La décision rendue dans R. c. Metron Construction Corporation est la premiere de cette nature en Ontario et sert d’avertissement ferme aux employeurs quant a la sévérité des peines prévues par le Code criminel. Les infractions criminelles sont tres différentes des infractions réglementaires, et les peines imposées en vertu du Code criminel refletent ce fait. Les sociétés peuvent etre tenues criminellement responsables des actes de leurs superviseurs, et une société ne pourra pas se soustraire a la culpabilité en invoquant le rang du superviseur au sein de la structure hiérarchique. Enfin, l’incidence économique d’une amende ne constitue pas un facteur décisif dans la détermination de la peine. Dans une affaire connexe antérieure (R. c. Swartz, juillet 2012), le président et administrateur unique de Metron avait plaidé coupable a quatre chefs distincts déposés en vertu de la LSST et s’est fait imposer une amende de 90 000 $ de meme qu’une suramende compensatoire de 25 %.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Diane Lazenby au 613-940-2743.