l’’Ontario dépose un projet de loi d’envergure pour protéger les travailleurs vulnérables

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Le 4 décembre 2013, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 146, intitulé Loi de 2013 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte. Le projet de loi 146 est un projet de loi omnibus qui, s’il est adopté, modifiera un certain nombre de lois relatives a l’emploi, notamment la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres), la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (« LNE »), la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST ») et la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Le projet de loi 146 propose des modifications a la Loi sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres), notamment pour étendre son application atous les étrangers employés en Ontario ou tentant d’y trouver un emploi. Le ministere du Travail déclare que ces modifications interdiront aux employeurs de réclamer des frais pour le recrutement et le placement de tels travailleurs, sauf les frais visés par reglement, ainsi que la rétention de documents personnels comme les passeports.

Le projet de loi 146 inclut les modifications suivantes a la LNE :

  • Il fait passer les délais de prescription de six et 12 mois a deux ans concernant le recouvrement des salaires.
  • Il supprime la limite de 10 000 $ applicable aux ordonnances du ministere du Travail concernant le recouvrement des salaires.
  • Il oblige les employeurs a fournir a chacun de ses employés une copie de la plus récente affiche d’information sur les droits conférés par la LNE publiée par le ministere du Travail, et de fournir les traductions de l’affiche préparées par le ministere du Travail sur demande.
  • Il permet a un agent des normes d’emploi d’exiger qu’un employeur effectue un examen de ses dossiers et de ses pratiques pour établir s’il se conforme aux conditions de la LNE.

D’autres modifications a la LNE ciblent les agences de placement temporaire. Particulierement, les modifications rendront les agences de placement temporaire et leurs clients conjointement et individuellement responsables du versement du salaire impayé et des heures supplémentaires impayées dus a un employé ponctuel. Par conséquent, si une agence de placement temporaire ne paie pas son employé, alors l’employeur ponctuel sera responsable de payer l’employé. Les modifications proposées a la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail obligeraient la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a attribuer les frais de lésions professionnelles aux clients des agences de placement temporaire plutôt qu’aux agences elles-memes.

Le projet de loi 146 prévoit également l’application de la LSST aux travailleurs non rémunérés, comme les étudiants en programme coop et les stagiaires, en élargissant la définition du mot « travailleur » en vertu de la LSST.

Enfin, le projet de loi 146 renferme des modifications a la Loi sur les relations de travail qui sont propres a l’industrie de la construction. Ces modifications proposées réduiraient la période d’accréditation et de révocation de l’accréditation d’un syndicat (qu’on appelle aussi la « période de maraudage ») en la faisant passer de 90 jours a 60 jours.

A notre avis

Le projet de loi 146 vient juste d’etre déposé et a été adopté en premiere lecture. Des changements pourraient etre apportés au projet de loi avant qu’il ne devienne loi. Les employeurs devraient néanmoins se familiariser avec les nouvelles obligations que le projet de loi 146 propose d’ajouter au régime du droit de l’emploi, particulierement en ce qui a trait aux agences de placement temporaire et aux travailleurs étrangers.

Pour davantage d’information, veuillez communiquer avec Sophie Gagnier au (613) 940-2756.