La Cour d’appel de l’’Ontario réduit les dommages-intérêts punitifs d’un million de dollars octroyés contre Wal-Mart

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Le 22 mai 2014, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans Boucher c. Wal-Mart Canada Corp. et a réduit a 100 000 $ la somme de 1 000 000 $ a titre de dommages-intérets punitifs qu’avait accordée un jury.

Mme Boucher était gérante adjointe au Wal-Mart de Windsor. Pendant plusieurs mois, son gérant l’a harcelée, dénigrée et intimidée, notamment en tentant de l’humilier devant d’autres employés et des clients. En bout de ligne, Mme Boucher s’est plainte aupres de la haute direction au sujet du comportement répréhensible de son gérant. A la suite d’une enquete inadéquate, Wal-Mart a conclu que les plaintes n’étaient pas étayées et a déclaré que Mme Boucher en serait tenue responsable. Le harcelement en milieu de travail s’est poursuivi, et Mme Boucher a par la suite démissionné et poursuivi Wal-Mart pour congédiement déguisé.

L’action a été jugée devant juge et jury. Le jury a conclu que Mme Boucher avait effectivement été maltraitée de façon constante et que Wal-Mart n’avait rien fait pour faire cesser cette situation. Meme s’il y avait des politiques visant la prévention et le reglement de la violence et du harcelement au travail, il semblait dans cette affaire que Wal-Mart avait simplement prétendu les respecter. D’apres le jury, Mme Boucher avait fait l’objet d’un congédiement déguisé, et il lui a accordé des dommages-intérets majorés de 200 000 $ pour la façon dont elle avait été congédiée et des dommages-intérets punitifs de 1 000 000 $. Le jury a aussi octroyé a Mme Boucher des dommages-intérets contre le gestionnaire, soit 100 000 $ pour infliction intentionnelle de souffrances psychologiques et 150 000 $ a titre de dommages-intérets punitifs. Wal-Mart et le gestionnaire ont interjeté appel contre ces dommages-intérets. Mme Boucher a interjeté un appel incident contre Wal-Mart ainsi que contre la décision de la juge de premiere instance selon laquelle sa réclamation fondée sur la perte future de revenu se limitait au montant prévu dans son contrat d’emploi.

La Cour d’appel a confirmé l’octroi par le jury des dommages-intérets de 100 000 $ contre le gestionnaire pour infliction intentionnelle de souffrances psychologiques et de 200 000 $ contre Wal-Mart a titre de dommages-intérets majorés pour la façon dont elle l’avait congédiée. La Cour d’appel a réduit les dommages-intérets punitifs en les faisant passer de 150 000 $ a 10 000 $ dans le cas du gestionnaire et de 1 000 000 $ a 100 000 $ dans le cas de Wal-Mart. En réduisant les dommages-intérets punitifs, la Cour d’appel a conclu qu’a la lumiere des importants dommages-intérets compensatoires (300 000 $) octroyés, les montants réduits suffisaient pour punir Wal-Mart et le gestionnaire ainsi que pour dénoncer et dissuader leur comportement. Dans le cas de Wal-Mart, la Cour d’appel était d’avis que la preuve soutenait raisonnablement la conclusion du jury selon laquelle le comportement de Wal-Mart était répréhensible, en particulier le fait que Wal-Mart n’a pas pris au sérieux les plaintes de Mme Boucher contre son gestionnaire, que Wal-Mart avait rejeté ses plaintes au motif qu’elles étaient non fondées malgré l’importante preuve contraire, qu’elle n’était pas prete a imposer au gestionnaire des mesures disciplinaires ou a intervenir pour faire cesser la façon répréhensible dont il traitait constamment Mme Boucher, qu’elle avait menacé Mme Boucher de représailles et qu’elle avait contrevenu a ses politiques en milieu de travail. La Cour a cependant souligné que le comportement répréhensible de Wal-Mart avait duré moins de six mois, qu’elle n’en avait tiré aucun avantage et que, meme si elle bénéficiait manifestement d’un déséquilibre des forces entre elle et Mme Boucher, elle n’avait pas tâché de la forcer a démissionner.

La Cour d’appel a rejeté l’appel incident interjeté par Mme Boucher, estimant que la juge de premiere instance avait correctement statué qu’étant donné que Mme Boucher n’avait pas subi de perte de capacité de gain, sa réclamation pour perte de revenu futur se limitait au montant prévu dans son contrat d’emploi.

A notre avis

Meme si on tient compte de la réduction des dommages-intérets punitifs accordée, la responsabilité civile totale de Wal-Mart dans cette affaire était considérable. La décision fait réaliser l’importance non seulement de mettre en place des politiques en milieu de travail qui visent la prévention du harcelement et de la violence, mais aussi de les appliquer. Les employeurs doivent prendre au sérieux les plaintes de harcelement et effectuer une enquete convenable dans de tels cas.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec André Champagne au (613) 940-2735.