La Commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario émet des lignes directrices sur la surveillance vidéo dans les écoles

Download Télécharger

Récemment, certains conseils scolaires ont envisagé installer des caméras vidéos de surveillance pour contrôler les problemes de violence et de vandalisme dans leurs écoles. Cette tendance a soulevé des préoccupations quant a l’équilibre a assurer entre le droit a la vie privée et la nécessité d’assurer la sécurité dans les écoles. Pour répondre a ces préoccupations, la Commissaire a l’information et a la protection de la vie privée de l’Ontario a émis en 2003 des lignes directrices intitulées Guidelines for Using Video Surveillance Cameras in School (les lignes directrices ne sont pas traduites a date). Tout en reconnaissant qu’en tant qu’espace public, l’école offre une expectative moindre de protection de la vie privée, la Commissaire veut quand meme assurer que tout systeme de surveillance vidéo est sujet a de stricts contrôles pour garantir un certain degré de protection de la vie privée.

Les conseils scolaires municipaux sont régis par la Loi sur l’acces a l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), tandis que les écoles provinciales doivent se conformer a la Loi sur l’acces a l’information et la protection de la vie privée(LAIPVP). Ces lois constituent le contexte des lignes directrices, qui s’appliquent aux mesures permanentes de surveillance, non a l’enregistrement d’événements spéciaux ou a la surveillance secrete. Voici une breve description des principaux points des lignes directrices, dont le texte se trouve a l’adresse internet http://www.ipc.on.ca/docs/vidsch-e.pdf.

AUTORISATION DE COLLECTE

La surveillance enregistrée sur vidéo est une « collecte » de renseignements personnels en vertu de la LAIMPVP et de la LAIPVP, et cette collecte n’est permise que pour trois motifs :

  • la collecte est expressément permise par la loi;
  • elle sert a des fins d’application de la loi;
  • elle est nécessaire pour la bonne administration d’une activité licitement autorisée.

Afin d’assurer que le programme de surveillance est dument autorisé, les lignes directrices recommandent aux conseils scolaires d’envisager certaines questions, notamment les suivantes :

  • existe-t-il des moyens moins envahissants d’assurer la sécurité?
  • y a-t-il un historique d’incidents a l’école?
  • la surveillance vidéo sera-t-elle efficace pour prévenir d’autres incidents?

De façon générale, les conseils scolaires devraient se demander si la surveillance vidéo est nécessaire pour protéger les éleves et les employés ou pour prévenir des actes de destruction comme le vandalisme.

POLITIQUE ET PROCÉDURES EN MATIERE DE SURVEILLANCE VIDÉO

Le conseil devrait mettre au point une politique écrite s’il entend installer des appareils de surveillance vidéo. La politique devrait couvrir les points suivants :

  • les objectifs du programme de surveillance vidéo;
  • les personnes autorisées a faire fonctionner le systeme;
  • les emplacements des caméras et les heures de surveillance;
  • la restriction de l’acces aux renseignements a certaines personnes précises – seulement celles qui « doivent savoir » – et les circonstances de cet acces; la restriction de l’utilisation des renseignements aux fins prévues – sécurité des éleves et des employés et prévention de l’activité criminelle;
  • la période de rétention des renseignements qui ne sont pas utilisés a des fins légales ou de sécurité;
  • la période de rétention des renseignements qui sont utilisés a des fins légales ou de sécurité (un an en vertu de la LAIMPVP, mais la période peut etre réduite par voie de résolution officielle du conseil scolaire); et
  • les procédures permettant aux éleves et aux employés d’avoir acces aux renseignements les concernant – droit garanti par la LAIMPVP et la LAIPVP, sous réserve de certaines exceptions.

CONCEPTION DU SYSTEME DE SURVEILLANCE VIDÉO

En regle générale, on doit prendre des mesures pour concevoir et installer les systemes de surveillance vidéo de façon a assurer le moins d’ingérence possible dans la vie privée, notamment les mesures suivantes :

  • placer les caméras uniquement la ou la surveillance vidéo est nécessaire et indiquée;
  • faire en sorte que les caméras ne puissent etre utilisées pour surveiller des secteurs autres que ceux qui sont censés etre surveillés;
  • faire en sorte que les caméras ne soient pas placées dans les vestiaires ou salles de bain;
  • faire en sorte que les caméras ne soient pas contrôlées a des endroits qui permettrait un visionnement public; placer des avis bien visibles pour indiquer la présence de caméras de surveillance.

Il convient de souligner que cette derniere mesure, l’avis, est obligatoire en vertu de la LAIMPVP et de la LAIPVP a chaque fois que l’on recueille des renseignements personnels.

N’hésitez pas a entrer en communication avec Paul Marshall au (613) 940-2754 pour discuter des lignes directrices ou de leur incidence sur votre systeme de surveillance vidéo, actuel ou prévu, dans votre conseil scolaire.