La Cour d’appel de l’Ontario accueille la poursuite intentée par des gardiens de prison en matière de protection des renseignements personnels aux termes de la Charte

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Dans une décision qui pourrait avoir une incidence sur la portée des droits de la protection des renseignements personnels, la Cour d’appel de l’Ontario a décrété que des gardiens de prison peuvent intenter une action contre le gouvernement fédéral pour inexécution d’un droit aux termes de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la sécurité d’une personne. La cause Jackson c. Canada fait suite à un incident qui s’est déroulé à la prison de Joyceville. Les prisonniers qui avaient nettoyé les dégâts causés par une inondation dans le bureau des ressources humaines ont mis la main sur une liste d’adresses et de numéros de téléphone à domicile d’employés de la prison. Cette liste a circulé pendant plusieurs mois et lorsqu’on l’a récupérée, les nom et adresse de certains gardiens avaient été mis en évidence.

Les gardiens ont lancé un recours collectif de 7, 5 millions $ contre le gouvernement pour négligence, manquement à une obligation prévue par la loi, atteinte aux droits de la protection des renseignements personnels, manquement à une obligation fiduciaire et atteinte à leurs droits aux termes de la Charte. Se faisant les porte-parole de plusieurs centaines de gardiens et de leurs conjoints, les gardiens ont déclaré avoir été stressés et anxieux du fait que les prisonniers savaient maintenant où ils demeuraient.

Devant le juge, le gouvernement a réussi à faire rayer toutes les demandes, sauf celles relatives à la négligence et à la protection des renseignements personnels. Le juge a également déclaré que la Charte ne s’appliquait pas aux relations entre les gardiens et l’employeur du gouvernement. Les gardiens ont décidé de porter la décision en appel dans le but de faire rayer les demandes fondées sur la violation de l’obligation fiduciaire et les droits aux termes de la Charte.

CONCEPT SOUPLE, LÉGISLATION EN ÉVOLUTION ET PROCÈS REQUIS

Dans une décision qu’elle a rendue le 21 septembre 2006, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli les demandes relatives à la violation de l’obligation fiduciaire et à la Charte. S’agissant d’abord de l’obligation fiduciaire, la Cour a déclaré que ce concept était souple et qu’il fallait, en l’occurrence, un procès pour résoudre le litige :

[TRADUCTION] Savoir si, compte tenu des circonstances, on peut établir que les employés pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que l’employeur agisse dans leur intérêt en ce qui a trait à la collecte, au stockage et à la protection des renseignements personnels concernés, si cela suffit pour justifier une relation fiduciaire et s’il y a eu des abus dans cette relation, voilà autant de questions qu’un procès pourrait résoudre.

En ce qui concerne la demande en vertu de la Charte, la Cour a déclaré que les faits invoqués par les gardiens étaient suffisants pour qu’ils puissent demander un procès leur permettant d’établir si les renseignements en question faisaient intervenir l’article 7, et si le stress et l’anxiété suscités par la divulgation de ces renseignements pourraient être l’équivalent d’une grave « tension psychologique causée par l’État ». Bien que la reconnaissance de la jurisprudence semblait vouloir dire que les demandes aux termes de l’article 7 ne pouvaient être faites que si une personne était confrontée au système juridique, la Cour a fait valoir qu’il pourrait en être autrement dans cette affaire :

[TRADUCTION] De prime abord, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.) … semblerait limiter le recours à l’article 7 à l’interaction d’une personne avec le système juridique et son administration. Par contre, la loi évolue en ce qui concerne l’article 7 et la question de savoir si l’on peut dire que le comportement que l’on reproche aux défendeurs, à savoir qu’il n’ont pas protégé la Liste des employés pendant qu’ils s’occupaient de la prison, constitue une action gouvernementale « dans le cours de l’administration de la justice » est également une question qu’il vaut mieux régler par un procès.

En conséquence, l’appel interjeté par les gardiens contre la demande de rejet des deux demandes a été reçu.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer ave Sophie Gagnier, au (613) 940-2756.