La Cour suprême rejette la doctrine du “motif presque suffisant” (near cause)

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Dans une décision orale rendue le 20 janvier 1998, la Cour supreme du Canada a renversé deux jugements de tribunaux inférieurs dans l’affaire Dowling c. Ville de Halifax.

La Ville avait congédié Dowling, qui comptait 25 ans de service, pour malhonneteté et corruption. Le juge de premiere instance avait conclu que la conduite de Dowling justifiait des mesures disciplinaires de la part de la Ville, mais non un congédiement, puisque la corruption n’avait pas été prouvée. Invoquant le principe des “dommages-intérets limités”, il avait accordé six mois de préavis a Dowling. La Cour d’appel a maintenu le jugement, déclarant que les principes des dommages-intérets limités et du motif presque suffisant constituaient une bonne interprétation du droit en Nouvelle-Écosse, et que les dommages-intérets accordés n’étaient pas démesurément bas.

La Cour supreme a accueilli l’appel de Dowling, en déclarant qu’elle ne reconnaissait pas le principe du “motif presque suffisant” pour le congédiement, et a renvoyé l’affaire au juge de premiere instance pour qu’il détermine quel serait un préavis raisonnable.