Le projet de loi 68 met fin à la retraite obligatoire en Ontario

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Le 29 mai 2003, le gouvernement provincial a déposé le projet de loi 68, Loi de 2003 abolissant la retraite obligatoire. Si le texte proposé devient loi, il mettra fin aux programmes généraux de retraite obligatoire en Ontario a partir du 1er janvier 2005.

L’élément central de la loi proposée est une redéfinition du terme « âge » dans le Code des droits de la personne. A l’heure actuelle, l’âge, aux fins de la discrimination en matiere d’emploi, est défini comme étant dix-huit ans ou plus et moins de soixante-cinq ans. Cela permet aux employeurs d’imposer la retraite a 65 ans a leurs employés sans contrevenir aux dispositions du Code. La nouvelle loi modifierait cette disposition en éliminant le plafond de 65 ans.

La loi permettrait la retraite obligatoire dans les cas ou l’employé doit prendre sa retraite en vertu d’une convention collective en vigueur le 29 mai 2003; toutefois, si les parties conviennent de prolonger la durée de la convention collective, la retraite obligatoire ne serait plus permise pour la période de prolongation.

Sauf cette exception, une fois le projet de loi devenu loi, les employeurs et les syndicats ne pourront plus mettre en oeuvre des politiques qui exigent la retraite automatique a un certain âge. Certains employeurs, pour certaines catégories d’emploi, voudront peut-etre soutenir que le fait d’etre en deça d’un certain âge constitue une exigence professionnelle justifiée (EPJ), mais il leur sera difficile de le faire de façon générale parce qu’ils devront démontrer que l’accommodement d’un employé au-dela d’un certain âge leur cause un préjudice injustifié, ce qui exigerait une analyse individuelle dans chaque cas.

Puisque les employés garderaient le droit de prendre leur retraite avec pleines prestations dans l’année qui suit leur anniversaire de 65 ans, il est probable que bon nombre choisiraient cette option. Toutefois, la fin de la retraite obligatoire entraînerait probablement une augmentation du nombre d’employés âgés qui gardent leur emploi. Cela signifie un nombre accru de demandes d’accommodement liées a l’âge et la nécessité accrue pour les employeurs de contrôler le rendement de leurs employés avant de décider du licenciement d’un employé.

Notre point de vue

Si le projet de loi 68 devient loi, les employeurs auront a envisager plusieurs questions avant le 1er janvier 2005, notamment, un besoin accru d’accommodement et de contrôle du rendement, et une révision des dispositions fondées sur l’âge dans les régimes d’avantages sociaux. Notre cabinet est pret a fournir des conseils sur le nouveau cadre juridique de la retraite en Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec xxx au (613) 940-xxxx.