Les faits saillants du budget 2017 d’un point de vue du droit du travail et de l’emploi

Download Télécharger

Le budget fédéral déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2017 renferme plusieurs mesures qui intéresseront particulièrement les employeurs, surtout les employeurs des secteurs de réglementation fédérale.

Voici un sommaire des faits saillants du budget d’un point de vue du droit du travail et de l’emploi :

 

Modifications à la Loi sur l’assurance-emploi

  • Élargissement des prestations d’A-E aux aidants naturels – Le gouvernement propose de créer une nouvelle prestation d’A-E pour les aidants naturels pouvant aller jusqu’à 15 semaines. La nouvelle prestation visera une gamme plus vaste de situations, y compris les situations où des particuliers offrent des soins à un membre adulte de la famille qui exige un soutien important afin de se rétablir d’une maladie ou d’une blessure grave. Les prestations actuelles sont offertes seulement lorsqu’un être cher est gravement malade et court un risque important de mort ou lorsqu’un enfant est gravement malade ou blessé. Les modifications proposées s’appliqueraient seulement à ceux qui prennent soin d’un membre adulte de la famille et ne changeraient pas la prestation actuelle à l’égard d’un enfant gravement malade ou blessé.
  • Les prestations parentales d’A-E seront plus souples – Les modifications proposées permettront aux parents de choisir : (i) de toucher des prestations parentales d’A-E pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois, à un taux plus bas (33 %) des gains hebdomadaires moyens ou (ii) de toucher des prestations d’A-E au taux actuel de 55 % au cours d’une période de 12 mois.
  • Les prestations de maternité d’A-E peuvent être réclamées plus tôt – Les femmes pourront réclamer des prestations de maternité d’A-E jusqu’à 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement (huit semaines à l’heure actuelle) si elles le désirent.
  • Autres modifications proposées – Le gouvernement propose également d’autres modifications à la Loi sur l’A-E qui visent à permettre à davantage de Canadiens d’avoir accès au soutien en matière de formation professionnelle et d’emploi financé par l’A-E. Le budget indique également que le gouvernement a l’intention de mieux utiliser la souplesse actuelle au sein du programme d’A-E qui permet aux demandeurs de suivre de la formation autofinancée tout en conservant leur statut auprès de l’A-E.
  • Augmentation des cotisations d’A-E – Pour compenser partiellement le coût de certaines de ces modifications, les primes d’A-E passeront de 1,63 $ à 1,68 $ par tranche de 100 $ l’année prochaine.

 

Modifications proposées au Code canadien du travail

  • Modalités de travail flexibles – Le gouvernement fédéral propose de modifier le Code canadien du travail (le « Code ») pour accorder aux employés de réglementation fédérale le droit de demander des modalités de travail plus flexibles. Les exemples cités comprennent la possibilité de demander des heures de travail souples et la possibilité de travailler à domicile.
  • Nouvelles dispositions de congés sans solde – Le gouvernement propose également d’introduire de nouveaux congés sans solde pour aider les travailleurs à gérer leurs responsabilités familiales, pour leur permettre de participer à des pratiques autochtones traditionnelles et pour leur permettre de solliciter des soins s’ils sont victimes de violence familiale. Les changements rendront également plus flexible le congé de deuil.
  • Conformité et application de la loi renforcées – Le gouvernement augmentera les fonds fournis à Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de renforcer les mécanismes de conformité et d’application de la loi en vertu du Code, pour que les Canadiens puissent plus facilement recouvrer les salaires qui leur sont dus par leur employeur et pour que les employeurs qui contreviennent à répétition au Code soient punis.
  • Limites au recours à des stages non rémunérés dans les secteurs de réglementation fédérale – Le gouvernement propose l’élimination des stages non rémunérés dans les secteurs de réglementation fédérale lorsque les stages ne font pas partie d’un programme d’étude formel. Pour les stagiaires non rémunérés qui font un stage qui s’inscrit dans un programme d’étude, des changements seront apportés pour garantir qu’ils ont droit aux protections prévues par les normes du travail, comme le nombre maximal d’heures de travail, les jours hebdomadaires de repos et les jours fériés généraux.

 

Le budget renferme plusieurs autres références à des faits à venir qui pourraient aussi intéresser les employeurs, notamment :

  • Au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral « explorera des options en vue d’accroître les occasions d’emploi et les résultats en matière d’emploi pour les personnes handicapées », dont l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité.
  • Le gouvernement fédéral effectuera des investissements accrus dans les ententes de transfert relatives au marché du travail avec les provinces et territoires afin d’augmenter les fonds disponibles pour des initiatives comme la formation professionnelle, l’orientation de carrière et l’aide à la recherche d’emploi.
  • Un Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes créé en 2016 devrait produire son rapport final ce printemps. Les recommandations du Groupe contribueront à guider les décisions futures sur la meilleure façon d’aider les jeunes Canadiens à réussir sur le marché du travail.

Il est important de souligner que les mesures proposées ne prendront pas effet immédiatement et sont assujetties au dépôt et à l’adoption de législation. De plus, il faut souligner que même que si les modifications proposées à la Loi sur l’assurance-emploi changeaient la période pendant laquelle les prestations d’assurance-emploi seraient offertes aux employés, elles ne changeraient pas les périodes de congés avec protection d’emploi. Pour les employeurs de réglementation fédérale, le budget indique que le gouvernement fédéral apportera les modifications nécessaires au Code canadien du travail pour que les travailleurs des secteurs de réglementation fédérale bénéficient de la protection de leur emploi lorsqu’ils touchent des prestations d’aidant naturel, de congé parental ou de congé de maternité d’A-E. Toutefois, pour les employés de réglementation provinciale, rien ne changera sur le plan de la protection de l’emploi sauf si des modifications sont apportées à la législation sur les normes du travail applicable. En Ontario, l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail est en cours. Les conseillers spéciaux nommés par le ministre du Travail devraient bientôt déposer leur rapport final. Il se peut fort bien qu’en préparant leur rapport final et leurs recommandations, ils tiennent compte de ces récentes initiatives fédérales.

Nous tiendrons nos lecteurs au courant de la suite des évènements. Pour plus d’information, veuillez contacter Carole Piette au 613-940-2733.