Le 14 juin 2018 – Cour annule la révocation du certificat de qualification et d’inscription d’une ancienne direction de l’éducation

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Le comité de discipline de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (« Ordre ») a intenté des procédures à l’encontre d’une ancienne direction de l’éducation (« ADÉ ») à la suite d’allégations de plagiat. Le comité de discipline a ordonné la révocation du certificat de qualification et d’inscription de l’ADÉ. L’ADÉ a demandé à la Cour divisionnaire d’infirmer la décision de l’Ordre au motif que le comité de discipline avait refusé sa demande d’ajournement pour des raisons médicales et avait procédé sans elle. La Cour a conclu que l’ADÉ s’est vue refuser l’équité procédurale et a annulé la décision de l’Ordre. La Cour a ordonné que l’affaire soit renvoyée au comité de discipline pour une nouvelle audience.

Décision

 

RELATIONS DE TRAVAIL

Elementary Teachers’ Federation of Ontario c The Crown In Right of Ontario, 2018 CanLII 49721 (ON LRB)

La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario ont déposé des plaintes de pratique déloyale de travail contre le gouvernement de l’Ontario en lien avec la Loi 115. Le gouvernement a présenté des objections préliminaires concernant la recevabilité des plaintes, notamment que la Commission des relations de travail n’a pas la compétence pour connaître l’objet de ces plaintes et que celles-ci constituent un abus de procédure. La Commission entendra les arguments des parties quant aux questions préliminaires en juillet 2018.

United Food and Commercial Workers Union Canada, Local 175 c Islamic Foundation School, 2018 CanLII 48194 (ON LA)

Pour de nombreuses années, les employés d’une école privée recevaient des avantages relatifs aux frais de scolarité lorsque leurs enfants fréquentaient cette école. Dans l’un des deux campus de l’école privée, les enseignants étaient syndiqués. L’école privée a décidé d’annuler ces avantages, mais seulement pour le campus où les enseignants étaient syndiqués. Le syndicat a déposé un grief et l’arbitre a conclu qu’une telle décision était discriminatoire en raison de l’adhésion des enseignants à un syndicat, et ce, contrairement à la convention collective.

 

DROITS DE LA PERSONNE

Innes c Halton District School Board, 2018 HRTO 681

Le Requérant a déposé une Requête contre des enseignants alléguant qu’il a fait l’objet de harcèlement fondé sur un motif illicite de discrimination. Il a demandé au Tribunal des droits de la personne d’ajouter le Conseil en tant que partie à l’instance, y compris un autre enseignant et la direction de l’éducation du Conseil. Le Tribunal a ordonné l’ajout du Conseil à titre de partie, mais a refusé d’ajouter à titre personnel l’enseignant et la direction de l’éducation.

 

TRANSPORT SCOLAIRE

First Canada ULC (Cardinal Coach Lines Airdrie) for review of an arbitration c General Teamsters Local Union No. 362, 2018 CanLII 50164 (AB LRB)

La convention collective entre un fournisseur de transport scolaire en Alberta et le syndicat prévoyait des taux journaliers pour les chauffeurs d’autobus scolaire, y compris une clause garantissant un minimum de trois heures de salaire par jour. Le syndicat a déposé des griefs alléguant que le fournisseur violait la convention collective en refusant de payer les chauffeurs pour toute heure travaillée en sus du minimum garanti. L’arbitre a conclu que la convention collective avait créé une structure de rémunération basée sur un taux horaire selon laquelle les chauffeurs recevaient un minimum de trois heures de salaire (taux journaliers divisés par 3), mais qu’ils devaient également se faire rémunérer pour toute heure en sus de ces trois heures. La décision de l’arbitre a été confirmée par la Commission des relations de travail.

 

VIE PRIVÉE

Newfoundland and Labrador English School District (Re)2018 CanLII 51328 (NL IPC)

Un parent a demandé au Conseil de divulguer tous les documents par rapport à un incident d’intimidation impliquant son enfant, y compris le nom des parties concernées. Le Conseil a divulgué certains documents, mais a omis tout renseignement personnel pouvant identifier les autres élèves, ainsi que des correspondances avec le parent d’un des élèves. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (« CIPVP ») a conclu que le Conseil avait raison de ne pas divulguer ces renseignements. Entre autres, le CIPVP a estimé que la divulgation de ces renseignements personnels, notamment ceux des autres élèves, constituerait une atteinte injustifiée à leur vie privée.

 

LU DANS LA PRESSE