Le comité Crombie propose de diminuer les pouvoirs fiscaux des conseils scolaires

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Si le gouvernement accepte les propositions du sous-comité de l’éducation, qui releve du comité “Qui fait quoi” présidé par David Crombie, la province serait davantage responsable du financement de l’éducation et de l’établissement des normes, tandis que les conseils scolaires perdraient presque tous leurs pouvoirs d’imposition. Le rapport du sous-comité, paru le 13 novembre 1996, recommande également qu’on réduise de moitié le nombre de conseils scolaires dans la province.

QUI FAIT QUOI

Le rôle de leadership de la province dans le domaine de l’éducation serait renforcé, puisqu’elle aurait plus de pouvoirs pour le financement de l’éducation et pour l’établissement des normes et des programmes scolaires. La province serait chargée d’établir les indicateurs de rendement et de contrôler l’efficacité globale du systeme scolaire.

Les conseils scolaires, pour leur part, seront encouragés a se concentrer sur les activités “qui ont des répercussions directes sur les éleves et sur l’enseignement”. On indique que cela comprendrait des fonctions telles que la mise en oeuvre du programme scolaire de la province, avec les modifications locales nécessaires, la production de rapports sur les réussites et les lacunes du programme, la dotation et l’embauche, l’établissement des politiques des écoles concernant l’évaluation et la discipline des éleves, et l’élaboration des budgets scolaires.

Quant aux fonctions de gestion des conseils scolaires, telles que le transport ou la construction et l’entretien des écoles, le sous-comité recommande qu’elles continuent de relever des conseils scolaires, mais qu’elles soient assurées par les municipalités, des fournisseurs de services locaux ou des coopératives de services, engagés a contrat par les conseils scolaires. Selon le sous-comité, cela permettra aux conseils de se concentrer sur l’éducation, et permettra au systeme de réaliser des économies grâce a la fourniture coopérative de services non-éducationnels. Le sous-comité mentionne, dans le cadre de cette recommandation, les efforts de plusieurs conseils a l’échelle de la province qui ont déja conclu des ententes de coopération avec des municipalités et d’autres conseils pour l’administration et l’achat de services.

Pour la mise en oeuvre de sa recommandation touchant la sous-traitance de ces services, le sous-comité propose l’adoption d’une loi qui établit les criteres, les échéances et les expectatives quant a la sous-traitance. Également, cette loi mettrait sur pied un organisme de surveillance et de soutien pour la restructuration des services; la loi préciserait qu’il incombe aux conseils scolaires francophones de choisir des fournisseurs capables d’offrir des services de gestion en français.

UN MOINS GRAND NOMBRE DE CONSEILS, DÉLIMITÉS EN FONCTION DES MUNICIPALITÉS

D’apres le rapport, la délimitation des territoires des conseils scolaires devrait coincider avec celle des municipalités régionales et des comtés, “dans la mesure ou cela est justifié du point de vue éducationnel, administratif et constitutionnel”. Cette coincidence de frontieres se réaliserait au fur et a mesure que les limites municipales sont restructurées par la province. Le sous-comité encourage vivement la province a résoudre le probleme de la gouverne francophone des conseils scolaires, et propose que les conseils consultatifs soient progressivement renforcés pour qu’ils jouent un rôle plus important dans les décisions des conseils scolaires.

LA PROVINCE FINANCERAIT L’ÉDUCATION ET METTRAIT AU POINT UNE NOUVELLE FORMULE D’ALLOCATION

Le sous-comité propose que la province soit tenue responsable d’augmenter considérablement sa part dans le financement de l’éducation. Il recommande également que la province mette au point une nouvelle formule d’allocation des fonds, soit un montant de base par éleve, plus un ensemble de subventions spéciales qui tiendrait compte des différences entre les éleves et des variations dans le cout de l’éducation selon les différentes régions de la province. Cette nouvelle formule serait élaborée et régulierement révisée par un organisme consultatif représentant les diverses parties intéressées.

IMPÔTS FONCIERS, COMMERCIAUX ET RÉSIDENTIELS

A l’heure actuelle, les conseils scolaires tirent trois milliards de dollars des impôts fonciers commerciaux, et cinq milliards de dollars des impôts fonciers résidentiels, pour financer l’éducation. Le rapport recommande que la province fixe un taux unique pour l’impôt foncier commercial qui va a l’éducation. Les revenus de la municipalité provenant de cet impôt seraient partagés entre tous les conseils scolaires de la région, en fonction du nombre d’inscriptions. Les conseils scolaires n’auraient pas autrement acces aux impôts fonciers commerciaux.

Les conseils scolaires dépendraient beaucoup moins des impôts fonciers résidentiels. Cette mesure s’inscrit dans une modification du partage des responsabilités entre la province, les conseils scolaires et les municipalités. On propose que la province réduise ses subventions aux municipalités pour plusieurs services offerts par la municipalité, afin d’augmenter sa part du financement de l’éducation. En retour, les municipalités bénéficieraient de la majeure partie de l’imposition fonciere du secteur résidentiel, auparavant réservée aux conseils scolaires, pour compenser la perte de subventions provinciales. Toutefois, le sous-comité est d’avis qu’il faut prévoir un certain degré de prise de décision locale. Il recommande donc que les conseils scolaires soient autorisés a obtenir, par l’entremise des municipalités, cinq pour cent de leurs budgets des impôts fonciers résidentiels. Cela représente quelque 500 millions de dollars, sur un total de 13 milliards de dollars pour le systeme d’éducation.

Le sous-comité prétend que les changements proposés dans le financement de l’éducation assureront un financement plus équitable de l’éducation a l’échelle de la province, et égalisera les regles du jeu pour les contribuables qui paient l’impôt foncier commercial.

NOTRE POINT DE VUE

Le comité Crombie soutient que ses recommandations rendraient plus équitable le financement de l’éducation dans la province, mais il semble probable que la stratégie de confier le pouvoir financier a la province vise a faciliter la tâche pour le gouvernement d’éliminer 1 milliard de dollars du budget de l’éducation.

Certains observateurs se demandent si le fait d’enlever autant de pouvoir aux conseils scolaires ne remettra pas leur rôle en question aux yeux du public. A cet égard, il convient de signaler que des mesures semblables en Alberta ont déclenché une contestation judiciaire, intentée par les conseils scolaires, qui est présentement devant la Cour d’appel de l’Alberta. Les conseils soutiennent que la Constitution garantit implicitement un certain degré d’autonomie locale aux conseils scolaires, et que le fait de leur enlever leurs droits d’imposition et de dépense des fonds viole des garanties constitutionnelles. Nous tiendrons les lecteurs d’AU POINT au courant de la suite des événements dans cette affaire importante (Pour vous abonner a la revue AU POINT, cliquez ici; pour un état récent du projet de loi, voir La Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires : premiere étape dans la transformation par le gouvernement de l’Ontario de la gestion de l’enseignement” sous la rubrique “Nouveautés”.)