Décret d’urgence sur la dotation en personnel, l’affectation du travail et des mesures uniformisées pour les organismes de service pour adultes ayant une déficience intellectuelle

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Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence dans toute la province. Le 31 mars 2020, cet état d’urgence a été prolongé de 14 jours. Grâce aux pouvoirs élargis qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (« LPCGSU »), le gouvernement de l’Ontario a adopté plusieurs décrets d’urgence modifiant des lois régissant la dotation en personnel et l’affectation du travail dans le secteur des soins de santé de l’Ontario. Ces ordonnances d’urgence ont été traitées en détail dans nos alertes précédentes et peuvent être consultées sur notre Centre de ressources COVID-19.

Dans le décret le plus récent, déposé le 3 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (« Loi de 2008 ») et au Règlement de l’Ontario 299/10 (« Règlement »). Ce décret est en vigueur jusqu’au 17 avril 2020, à moins qu’il ne soit révoqué ou prolongé en vertu de la LPCGSU. Une copie du décret peut être consultée ici.

 

La Loi de 2008 et le Règlement

L’objectif principal de la Loi de 2008 est de fournir aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à leurs familles, des solutions pour obtenir des services et des soutiens sûrs et efficaces. Pour atteindre cet objectif, la Loi de 2008 réglemente les organismes de service, c’est-à-dire les organisations qui sont financées par le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario (« ministère ») pour fournir des services et du soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

En vertu de la Loi de 2008, le Règlement définit les mesures d’assurance qualité que les organismes de service doivent maintenir en ce qui concerne, par exemple, la prévention et le signalement d’abus, la confidentialité et la vie privée et les pratiques en matière de ressources humaines.

 

Principaux changements apportés à la Loi de 2008 et au Règlement

Facilitation des mesures de dotation en personnel et d’affection du travail par les employeurs.

Le besoin d’assurer un personnel suffisant pour maintenir le niveau de services offerts pendant la pandémie est une préoccupation constante pour les organismes de service, et cette préoccupation ne pourra que s’aggraver à mesure que la pandémie se poursuit.

Le décret d’urgence minimise et supprime donc les obstacles juridiques à la gestion de l’affectation du travail et de la dotation en personnel dans le cadre de la Loi de 2008, du Règlement et des directives du ministère. Plus précisément, le décret donne aux organismes de service de vastes pouvoirs pour prendre les mesures suivantes, en dépit de toute loi, règlement, décret, politique, entente ou convention (y compris une convention collective) :

  • Déterminer les priorités en matière de dotation en personnel et élaborer, modifier et mettre en œuvre des plans de réaffectation, dont les mesures énoncées ci‑après :
    • Réaffectation du personnel à différents emplacements dans les lieux où l’organisme de service fournit des services et soutiens, ou entre ces lieux
    • Modification de l’attribution de tâches, notamment l’affectation d’employés ou de sous-traitants non syndiqués à l’exécution du travail relevant d’une unité de négociation
    • Modification des horaires ou de l’affectation des quarts de travail
    • Report ou annulation de congés annuels, d’absences ou d’autres congés, même si ces congés annuels, absences ou autres congés sont établis par une loi, un règlement, une convention ou par un autre moyen
    • Recours à du personnel à temps plein, à temps partiel ou temporaire ou à des sous-traitants, y compris pour effectuer du travail relevant d’une unité de négociation
    • Recours à des bénévoles, y compris pour effectuer du travail relevant d’une unité de négociation.
    • Formation ou éducation appropriée, au besoin, du personnel et des bénévoles afin de réaliser les objectifs d’un plan de réaffectation
  • Dresser l’inventaire des compétences et de l’expérience du personnel afin de déterminer quels autres rôles il pourrait assumer dans d’autres domaines.
  • Exiger et recueillir auprès des membres du personnel ou des sous-traitants des renseignements afin de déterminer leur disponibilité pour fournir des services aux organismes de service.
  • Exiger et recueillir auprès des membres du personnel ou des sous-traitants des renseignements sur leur exposition probable ou réelle à la COVID-19, ou sur tout autre problème de santé qui pourrait compromettre leur capacité à fournir des services et soutiens.
  • Suspendre, pour la durée d’application du décret, toute procédure de règlement des griefs afférente à toute question mentionnée dans le décret.

Un organisme de service peut mettre en œuvre des plans de réaffectation sans se conformer aux dispositions d’une convention collective, notamment en matière de mise à pied, d’ancienneté/service ou de supplantation.

 

Exigences uniformisées pour les organismes de service

En plus des plans de réaffectation, le décret d’urgence assouplit les exigences suivantes prévues par le Règlement et les directives du ministère :

  • Signalement
    • Les organismes de service ne sont pas tenus de respecter les exigences du Règlement ou des directives du ministère ayant trait à la communication de renseignements au ministère, à l’exception du signalement d’incidents graves.
  • Documentation
    • Les organismes de service ne sont pas tenus de constituer des dossiers, sauf si cela est nécessaire afin d’assurer la sécurité, la protection et le bien-être des personnes ayant une déficience intellectuelle qui reçoivent des services et soutiens de l’organisme de service. Les organismes de service devraient consulter le décret pour les exigences en matière de documentation auxquelles ils doivent continuent de se conformer.
  • Dotation en personnel, bénévoles et membres du conseil d’administration
    • Par exemple, le décret permet aux organismes de service de prendre les mesures suivantes :
      • Ajuster les niveaux de dotation en personnel afin de maintenir le personnel de soutien nécessaire prévu par les plans de soutien individualisés ;
      • Reporter les exigences de vérification du casier judiciaire à condition qu’ils adoptent des mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes ayant une déficience intellectuelle ;
      • S’abstenir de satisfaire aux exigences de formation et d’orientation prévues par le Règlement, à condition qu’ils continuent d’assurer la sécurité et les soins des personnes ayant une déficience intellectuelle et la sécurité personnelle du personnel et des bénévoles. Les contentions physiques ne peuvent être utilisées que par les membres du personnel et les bénévoles qui ont été formés conformément aux exigences énoncées dans le Règlement et dans les directives du ministère ;
      • Reporter l’obligation de dispenser des cours de recyclage.
    • Exigences en matière de soins
    • Résidences temporaires

 

À notre avis

En Ontario, des milliers d’adultes ayant une déficience intellectuelle dépendent des organismes de service pour leurs soins, y compris ceux qui résident dans des résidences avec services de soutien intensif et des résidences de groupe avec services de soutien. La pandémie compromet le fonctionnement efficace des organismes de service par le risque de pénurie de personnel.

Bien que le décret d’urgence ne réponde pas complètement à cette préoccupation, il constitue un premier pas important pour faciliter la capacité des organismes de service à se doter d’un personnel adéquat et donc à continuer de fournir un environnement sûr et sécuritaire à ceux qu’ils servent pendant la pandémie.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter  Sébastien Huard au 613-940-2744.