La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à léemploi

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La jurisprudence arbitrale est divisée depuis très longtemps sur la question de savoir si l’article 240 du Code canadien du travail (Code) permet le congédiement sans motif valable ou s’il confère plutôt une protection, sous forme d’exigence de motif valable, similaire à celle que procurent les conventions collectives. La réponse à la question dépendait de l’arbitre saisi de l’affaire et de l’interprétation législative qu’il adoptait. Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale règle très heureusement cette discorde persistante dans la jurisprudence, et sa décision devrait constituer, sous réserve d’un appel à la Cour suprême du Canada, l’interprétation établie de l’article 240 à l’avenir.

Dans Joseph Wilson c. Énergie atomique du Canada limitée (22 janvier 2015), la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision de la Cour fédérale selon laquelle l’article 240 du Code ne confère aucun « droit à l’emploi » aux employés non syndiqués sous réglementation fédérale. Au contraire, l’employeur peut congédier ces employés sans motif valable, pourvu qu’il leur donne un préavis ou une indemnité de cessation d’emploi conformément aux principes de common law.

Les lecteurs d’Au point se souviendront de la décision antérieure en contrôle judiciaire rendue par la Cour fédérale, qui a rejeté l’interprétation d’un arbitre selon laquelle l’article 240 du Code met les employés syndiqués et non syndiqués dans la même situation en protégeant les employés non syndiqués contre le congédiement injustifié (voir La Cour fédérale clarifie la protection accordée aux employés en vertu du Code canadien du travail). La Cour d’appel fédérale a adopté les motifs de la Cour fédérale de même que son interprétation du Code et a ajouté que les arbitres ont néanmoins compétence pour déterminer si un congédiement est « injuste ». Ce faisant, les arbitres doivent examiner minutieusement les précédents de common law et les décisions arbitrales portant sur le congédiement de même que les principes reconnus d’interprétation législative.

Les employeurs qui relèvent de la compétence fédérale se réjouiront de la décision de la Cour d’appel fédérale et de la clarification qu’elle apporte à l’interprétation du Code. Ces employeurs risquent encore d’être visés par des demandes pour congédiement injuste, mais cette décision indique que ces demandes seront tranchées au moyen des principes de common law.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au 613-940-2744.