La Loi canadienne anti-pourriel a des dents

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Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a imposé la première amende fondée sur les dispositions relatives aux messages électroniques commerciaux (MEC) de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), démontrant que la loi a effectivement des dents. Le 5 mars, le CRTC a émis à Compu-Finder un procès-verbal de violation comprenant une sanction de 1,1 million de dollars. Compu-Finder dispose de 30 jours pour contester le procès-verbal ou payer la sanction. Elle peut également solliciter un engagement auprès du CRTC afin d’éviter ou d’atténuer la sanction.

Le procès-verbal de violation énonce qu’entre juillet et septembre 2014, Compu-Finder a envoyé des messages électroniques faisant la promotion de cours de formation sans le consentement des destinataires. En outre, le procès-verbal énonce que le mécanisme de désabonnement figurant dans les courriels ne fonctionnait pas correctement et ne respectait pas les conditions de la loi. Le CRTC a indiqué que Compu-Finder compte pour 26 % de toutes les plaintes déposées au Centre de notification des pourriels. Le cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a formulé les commentaires suivants au sujet du comportement de Compu-Finder et de l’enquête :

« Malgré les efforts du CRTC, Compu-Finder a violé d’une façon flagrante les principes de base de la Loi en continuant à envoyer, après l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, des messages électroniques commerciaux non sollicités aux adresses électroniques qu’elle a trouvées en parcourant les sites web. Les plaintes déposées au Centre de notification des pourriels indiquent clairement que les consommateurs ont estimé que les offres de Compu-Finder n’étaient pas pertinentes pour eux. En donnant ce procès-verbal de violation, mon but est d’encourager Compu-Finder à modifier son comportement, de façon à ce que l’entreprise adapte ses pratiques commerciales à la réalité du commerce électronique d’aujourd’hui et respecte les exigences de la loi anti-pourriel. »

La LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, mais il se peut que de nombreuses organisations ne connaissent toujours pas bien ses exigences. La loi réglemente une gamme d’activités, y compris la façon dont les MEC peuvent être envoyés ainsi que les cas où ils peuvent l’être. La LCAP est appliquée au moyen d’un système fondé sur les plaintes, d’importantes sanctions pécuniaires étant prévues en cas de non-conformité – jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par infraction par personne et jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ par infraction pour les sociétés.

À notre avis

Il est évident que le CRTC prend des mesures concrètes pour appliquer la LCAP, en se concentrant d’abord sur les plus gros contrevenants. Considérant cette première amende substantielle, nous sommes d’avis que le CRTC continuera à imposer des amendes importantes tant aux organisations qu’aux individus.

La sanction émise à Compu-Finder indique les graves conséquences susceptibles de découler de la non-conformité, et les organisations devraient réexaminer leurs pratiques pour garantir leur conformité à la loi.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sarah Lapointe au 613-940-2738.