Le budget fédéral 2015 sous l’angle des régimes de retraite et des avantages sociaux

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Le budget fédéral déposé le 21 avril 2015 a introduit plusieurs mesures en matière de régimes de retraite et d’avantages sociaux intéressant les employeurs. Le gouvernement du Canada a pris plusieurs mesures et annoncé plusieurs propositions visant à encourager les Canadiens à épargner en vue de leur retraite. Voici certaines des caractéristiques les plus importantes du budget :

Comptes d’épargne libres d’impôt (« CELI »)

Le plafond annuel de cotisation aux CELI passera de 5 500 $ à 10 000 $ à compter de 2015. Le plafond de cotisation ne sera plus indexé à l’inflation. Toute augmentation future du plafond de cotisation devra être prévue par la loi.

Fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »)

Le budget fédéral a réduit les facteurs de retrait minimal des FERR. Les personnes âgées vivant plus longtemps, les facteurs réduits ont été mis en œuvre afin d’atténuer le risque qu’elles épuisent leurs économies. Le gouvernement fédéral a estimé qu’une personne âgée de 90 ans disposera d’environ 50 % de plus de capital en vertu des nouveaux facteurs de retrait minimal.

Limite de détention d’actions avec droit de vote

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il effectuerait un examen de la règle qui interdit actuellement aux caisses de retraite fédérales de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une société. À cette fin, le gouvernement du Canada tiendra des consultations publiques afin d’analyser l’utilité de la « règle du 30 % ». Selon le budget, ce changement vise à « réduire les formalités administratives et améliorer le climat d’investissement au Canada ». Les changements futurs apportés à la règle s’appliqueraient aux régimes de pension agréés fédéraux de même qu’aux régimes de pension agréés provinciaux qui ont adopté les règles fédérales d’investissement.

Régimes à prestations cibles (« RPC»)

Étant donné qu’un certain nombre de provinces ont élaboré des RPC, le gouvernement fédéral a affirmé qu’il envisagera des modifications aux règles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à ce que les règles et les plafonds applicables aux régimes de pension agréés incluent les RPC. Les RPC peuvent imposer des limites aux contributions des employeurs. S’il y a un déficit de financement, la réduction des prestations accumulées peut compenser pour tout ou partie de ce déficit. Pour cette raison, les RPC sont souvent qualifiés de régimes à « risques partagés ».

De plus, le gouvernement fédéral continue d’évaluer la possibilité de RPC volontaires pour les sociétés d’État fédérales et les régimes de pension du secteur privé sous réglementation fédérale. En cas de modifications au régime de pension fédéral, le nouveau régime protégera les droits à prestations acquis en exigeant que les participants au régime et les retraités consentent au traitement des prestations accumulées au moment de la conversion du régime.

Régimes de pension agréés collectifs (« RPAC »)

Le gouvernement fédéral met en œuvre un cadre pour régir les RPAC. Cette initiative vise à offrir un mécanisme d’épargne-retraite à faible coût et à large échelle aux Canadiens qui n’ont pas accès à un régime de pension dans leur milieu de travail. Des RPAC fédéraux sont déjà accessibles aux employeurs et aux employés des industries sous réglementation fédérale ainsi qu’aux personnes qui habitent dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Plusieurs provinces ont déposé des projets de loi permettant les RPAC. Le gouvernement fédéral dirige une initiative « visant à harmoniser la supervision des RPAC dans l’ensemble du Canada afin de réduire encore les coûts par l’entremise d’une entente multilatérale ».

À ce stade-ci, les résultats des élections fédérales de l’automne détermineront vraisemblablement la mesure dans laquelle ces initiatives s’inscriront dans les régimes de pension offerts au Canada.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au 613-940-2744.