L’Ontario dépose un projet de loi sur les vérifications de dossiers de police

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Le 3 juin 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a été adopté en première lecture. S’il est adopté, le projet de loi créera des normes panprovinciales applicables au type de données qui peuvent être divulguées par la police au moyen de vérifications de dossiers.

Le projet de loi s’applique aux vérifications de dossiers de police afin d’établir l’aptitude d’une personne à occuper un emploi ou un poste de bénévole, à obtenir un permis, une charge ou l’adhésion à un organisme ou à fournir ou recevoir des biens ou des services ou afin d’évaluer sa demande d’admission à un établissement ou programme d’enseignement. Le projet de loi normalise le processus d’obtention de vérification de dossiers de police et crée trois types de vérification :

  • la vérification de casier judiciaire;
  • la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires;
  • la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

Une annexe du projet de loi 113 énonce le type de données au sujet d’une personne qui  peuvent être divulguées suivant chaque type de vérification. Le projet de loi 113 prévoit l’interdiction de la divulgation de « données de non-condamnation » sauf dans le cadre des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Le projet de loi définit les « données de non-condamnation » comme des renseignements concernant le fait qu’un particulier a été accusé d’une infraction criminelle si l’accusation a été rejetée, retirée ou suspendue ou s’est traduite par une suspension d’audience ou un acquittement.

Pour la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, le projet de loi 113 prévoit plusieurs conditions à respecter pour permettre la divulgation de données de non-condamnation :

  • l’accusation au criminel à laquelle se rapportent les données porte sur une infraction précisée dans les règlements (non encore édictés);
  • la victime présumée était un enfant ou une personne vulnérable; et
  • le fournisseur de vérifications de dossiers de police détermine que la personne s’est régulièrement livrée à des actes de prédation indiquant qu’elle présente un risque de préjudice pour un enfant ou une personne vulnérable compte tenu de plusieurs facteurs précisés.

Si des données de non-condamnation figurent dans le dossier, la personne peut solliciter le réexamen de la divulgation.

Le projet de loi 113 prévoit que les vérifications de dossiers ne peuvent être divulguées à un tiers que sur consentement de la personne à laquelle se rapportent les données. Le projet de loi 113 empêcherait aussi la divulgation de données relatives aux autres interactions avec la police, comme le fait d’être interrogé relativement à un crime, les renseignements obtenus par suite de la demande de carte d’identité et les interactions en matière de santé mentale comme les tentatives de suicide.

De nombreux intervenants ont salué le projet de loi 113, dont la Commission ontarienne des droits de la personne, l’Association canadienne des libertés civiles et la Chambre de commerce de l’Ontario. Bon nombre d’intervenants ont durement critiqué le système actuel de vérification de dossiers de police en raison des obstacles à l’emploi et aux occasions de bénévolat que crée la divulgation de données de non-condamnation. Le projet de loi 113 limiterait la divulgation de ce type de données à des cas exceptionnels et imposerait une rigueur et une uniformité accrues en matière de divulgation dans toute la province.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Mélissa Lacroix au 613‑940‑2741.