Une autre importante penalité imposée en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

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Dans un communiqué daté du 29 juin 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a annoncé que Porter Airlines Inc. (« Porter ») avait accepté de payer 150 000 $ pour des violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). Le paiement de la part de Porter s’inscrit dans un engagement volontaire plus global en vertu duquel Porter prendra un certain nombre de mesures correctives pour se conformer à la loi.

L’engagement volontaire est le point culminant d’une enquête du CRTC alléguant qu’entre juillet 2014 et avril 2015, Porter a violé diverses exigences de la Loi. Ces violations présumées consistaient notamment à :

  • envoyer des messages électroniques commerciaux qui ne contenaient pas de mécanisme d’exclusion;
  • envoyer des messages électroniques commerciaux qui n’indiquaient pas de façon claire ou évidente le mécanisme d’exclusion;
  • envoyer des messages électroniques commerciaux qui ne donnaient pas les coordonnées complètes d’une personne ressource;
  • faire défaut de donner suite, dans les dix jours ouvrables, à certaines demandes d’exclusion de destinataires visant à ne plus recevoir d’autres courriels.

Le CRTC a aussi déclaré que Porter n’était pas en mesure de fournir une preuve de consentement pour chacune des adresses électroniques ayant reçu ses courriels commerciaux.

Après avoir été avisée de l’enquête, Porter a collaboré avec le CRTC et a immédiatement pris des mesures correctives. L’engagement volontaire intervenu entre Porter et le CRTC prévoit plus d’éducation et de formation des employés de Porter ainsi que l’amélioration des politiques et des procédures organisationnelles.

Bien que la LCAP soit en vigueur depuis juillet 2014, les organisations continuent de se faire imposer d’importantes pénalités financières pour des violations de la Loi. Les lecteurs d’Au Point se souviendront de la pénalité de 1,1 million de dollars imposée à Compu-Finder plus tôt cette année pour avoir envoyé des messages électroniques commerciaux sans le consentement des destinataires (voir La Loi canadienne anti-pourriel a des dents – une société se fait imposer une amende de 1,1 million de dollars pour avoir envoyé des pourriels à des entreprises).

En plus de faire ressortir l’importance de se conformer à l’exigence de mécanisme d’exclusion de la Loi, le communiqué souligne aussi que les organisations doivent pouvoir fournir la preuve du consentement à l’envoi de messages électroniques commerciaux pour chaque adresse électronique. Concrètement, cela signifie qu’en plus d’obtenir le consentement, les organisations doivent avoir en place un système permettant de stocker et de récupérer ces consentements.

Compte tenu des conséquences financières et opérationnelles considérables susceptibles de découler du défaut de conformité, les organisations qui ne l’ont pas déjà fait devraient réexaminer leurs pratiques et politiques d’envoi de courriels pour s’assurer de se conformer à la loi.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec  Sarah Lapointe au 613-940-2738.