Une société est condamnée à verser une amende de 250 000 $ et ses administrateurs sont condamnés à l’emprisonnement pour le décés d’un travailleur

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Deux cadres ont chacun reçu une peine de 25 jours de prison à la suite du décès d’un travailleur à Brampton, en Ontario. Il a également été ordonné aux deux administrateurs de suivre un cours sur la santé et la sécurité dans les 60 jours. Les administrateurs avaient été inculpés d’avoir fait défaut de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que la société se conforme à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à ses règlements. La société elle-même, New Mex Canada Inc., importatrice et détaillante de meubles, a été inculpée d’avoir fait défaut de fournir des renseignements, des instructions et de la supervision à un travailleur concernant la protection contre les chutes et/ou le travail en hauteur et d’avoir fait défaut de veiller à ce que les mesures de sécurité prescrites par la loi soient appliquées. Elle a plaidé coupable et s’est fait imposer une amende de 250 000 $, plus une suramende compensatoire de 25% en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

L’accident a eu lieu en janvier 2013, lorsqu’un travailleur utilisait une machine appelée un « chariot à poste de conduite élevable ». Ce chariot est décrit comme une combinaison d’un chariot élévateur à fourche et d’une plateforme élévatrice. Le chariot à poste de conduite élevable avait été modifié par l’ajout d’une plateforme additionnelle soutenue par les fourches et soudée par points à la plateforme pour opérateur installée par le fabricant, mais il n’y avait aucun rail protecteur et, au moment de l’accident, le travailleur ne portait pas d’équipement de protection contre les chutes. Son corps a été trouvé sur le plancher et il a été déclaré mort. On a jugé que le décès avait été causé par un traumatisme crânien provoqué par un choc.

Le Règlement 851 d’application de la LSST, intitulé « Établissements industriels », oblige les travailleurs à utiliser de l’équipement de protection contre les chutes, comme un harnais de sécurité, s’ils travaillent à une hauteur de plus de trois mètres. Le Règlement oblige les employeurs à faire en sorte que les mesures de sécurité qu’il prévoit soient mises en place dans le milieu de travail. Une enquête menée par le ministère du Travail a révélé que les employés de New Mex n’avaient pas reçu d’équipement de protection contre les chutes et qu’ils n’avaient en réalité reçu aucune formation sur la santé et la sécurité. Ces conclusions s’ajoutaient à de nombreux autres dangers relevés en matière de santé et de sécurité au travail.

Les peines d’emprisonnement et l’amende considérable indiquent le sérieux avec lequel les tribunaux traitent les violations des obligations en matière de santé et de sécurité en Ontario. Les lecteurs d’Au point se souviendront de l’affaire Metron, dans laquelle Metron Construction Corp. a plaidé coupable à une infraction de négligence criminelle causant la mort contrairement au Code criminel et s’est fait imposer une amende de 750 000 $ (la Cour d’appel avait fait passer l’amende de 200 000 $ à 750 000 $). Cette tendance jurisprudentielle rappelle aux organisations qu’elles doivent faire en sorte que leurs politiques et pratiques en matière de santé et de sécurité soient conformes aux obligations imposées par la législation.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Kevin MacNeill au 613‑940‑2767.