La Cour d’appel de C.-B. juge que l’obligation pour une interprète judiciaire de se conformer au code de conduite signifie qu’elle a le statut d’employée

Download Télécharger

Il peut être difficile de décider si une personne est entrepreneur ou employée; comme l’a fait observer un auteur :

[TRADUCTION] “Le fait est que dans bien des cas, le tribunal ne peut que mettre dans la balance les différents facteurs en procédant à un exercice de pondération. … On ne peut s’attendre à que cela soit fait avec une exactitude scientifique.”

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a une fois de plus procédé à cet exercice de pondération dans l’affaire Truong v. British Columbia (13 septembre 1999), un appel d’une décision qui avait accordé des dommages-intérêts pour congédiement injustifié à Mme Hue Truong, une interprète judiciaire qui travaillait pour la direction des services judiciaires de la province. La principale question devant la Cour d’appel était de savoir si le juge de première instance avait fait erreur en concluant que Mme Truong était employée, et non entrepreneur.

Le juge de première instance avait conclu, après évaluation de la nature du travail de Mme Truong pour la direction des services judiciaires, que la preuve la plus probante de sa qualité d’employée était [TRADUCTION] “la nature et le degré du contrôle inhérent à sa relation avec les services judiciaires”. Les services judiciaires décidaient le lieu et l’heure de son travail, et quelle devait être sa conduite pendant et après les heures de travail. En outre, a noté le juge, on avait imposé des mesures disciplinaires à Mme Truong à plusieurs reprises.

L’appelante a soutenu que le juge avait fait erreur en accordant trop de poids, aux dépens d’autres facteurs, au contrôle exercé sur Mme Truong et sur les procédures qu’elle devait suivre. La majorité de la Cour d’appel a plutôt confirmé le jugement de première instance, en signalant plusieurs dispositions du Code de conduite des interprètes judiciaires émis par la province. Ce document, entre autres, édictait la façon d’interpréter et interdisait aux interprètes de déléguer leur travail à d’autres interprètes.

Il était vrai, a dit la Cour, que certains éléments tendaient à identifier Mme Truong comme entrepreneur, mais la détermination finale se fondait sur la pondération de tous les facteurs pertinents, ce qui, en l’instance, menait à la conclusion que Mme Truong était une employée. (Voir aussi “Entrepreneurs indépendants et personnel d’agence — employés ou non?” sous la rubrique “Publications.)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613) 563-7660, poste 227.