Amendements proposés à la Loi sur les relations de travail

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Divulgation des salaires annuels et avantages sociaux

Les mesures législatives exigeraient la divulgation des salaires annuels et des avantages sociaux excédant 100 000 $ que reçoivent les représentants syndicaux.

Révocation de l’accréditation

La période permettant de révoquer l’accréditation d’un syndicat passerait de 60 à 90 jours et lorsqu’une campagne d’accréditation échouerait, il faudrait attendre une période d’un an avant de pouvoir faire une nouvelle campagne. Les mesures législatives proposées modifieraient la LRT afin de rendre obligatoire l’affichage sur les lieux du travail de renseignements concernant la révocation de l’accréditation. Ce document fournirait des renseignements sur : qui peut déposer une requête de révocation d’accréditation syndicale; la période pendant laquelle la requête peut être déposée; et toute règle de la Commission des relations de travail (CRT) ayant trait à la procédure de révocation de l’accréditation.

Les négociations relatives à un premier contrat de travail

Le projet de loi amenderait la LRT afin d’exiger la tenue de deux votes distincts pour la ratification et la grève dans le cadre d’un premier contrat de travail. L’adoption du projet de loi obligerait la Commission d’examiner les requêtes en révocation d’accréditation avant toute autre requête.

Campagne d’accréditation

Cette nouvelle loi interdirait pendant un an toute requête en accréditation déposée par tout syndicat quand : un syndicat retire sa requête en accréditation pour le même groupe d’employés deux fois dans une période de six mois avant la tenue du scrutin; un syndicat retire sa requête après un scrutin de représentation; et un syndicat n’a pas obtenu la représentation suite à un scrutin et sa requête est rejetée par la Commission.

Industrie de la construction

Les employeurs qui n’offrent pas de services liés à la construction (par exemple, les municipalités, les conseils scolaires et les banques) pourraient inviter à soumissionner les entrepreneurs syndiqués et non syndiqués. D’autres amendements permettraient que les conventions concernant des projets s’appliquent à plusieurs projets et aux projets ultérieurs mis en oeuvre pendant la durée de la convention, éliminant ainsi le besoin de négocier une nouvelle convention pour chacun des projets particuliers de la construction. Ces modifications permettraient par ailleurs de protéger de l’accréditation les employeurs non syndiqués qui embauchent des employés syndiqués pour un projet.

Autres amendements saillants

Les amendements à la LRT permettraient : de demander au président de la CRT d’entendre de nouveau une affaire si aucune décision n’est rendue dans les six mois suivant la dernière date d’audience; de régler des litiges dans le secteur de la construction au moyen de processus de consultation utilisé dans les conflits de compétences; de préciser l’article 8.1. afin qu’il s’applique au secteur de la construction; d’assurer que toutes les plaintes portant sur le devoir de juste représentation soient entendues par le président ou un vice-président siégeant seul (sauf si le président n’en décide autrement); et de prévoir que les personnes nommées pour accompagner ou aider les médiateurs et les conciliateurs ne puissent être forcées de témoigner au sujet des négociations.

Le calendrier législatif

Le gouvernement désire édicter les amendements à la LRT d’ici au 21 décembre 2000. À ce stade ci, le gouvernement procède à la deuxième lecture du projet de loi. (Voir aussi “Nouvelles modifications à la Loi sur les relations de travail sous la rubrique “Publications”.)