Le gouvernement dépose la Loi de 2004 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

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Le 2 décembre 2004, le projet de loi 118, la Loi de 2004 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, a passé le cap de la deuxieme lecture devant l’Assemblée législative de l’Ontario. Le projet de loi propose la réalisation de l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario d’ici l’an 2025. Contrairement a l’actuelle Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, le projet de loi s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public. En outre, et encore par contraste avec la loi actuelle, le projet de loi impose des normes obligatoires et des sanctions pour le non-respect des exigences qui y sont prévues.

NORMES D’ACCESSIBILITÉ

Si la nouvelle loi entre en vigueur, elle exigera la création de normes d’accessibilité qui s’appliqueront a toute compagnie ou tout organisme privée ou public qui

  • fournit des biens, des services ou des installations au public ;
  • emploie des personnes en Ontario;
  • offre des logements au public;
  • possede ou occupe un édifice, une structure ou des locaux ouverts au public; ou
  • est engagé dans une entreprise ou une activité prescrite.

Les normes d’accessibilité énonceront des mesures pour l’élimination des obstacles auxquels font face les personnes handicapées en matiere de biens, de services, d’installations, de logement, d’emploi, d’édifices, de structures et de locaux. Le terme « obstacle » est défini comme suit : « Toute chose qui empeche une personne handicapée de participer pleinement a toutes les facettes de la société en raison de son handicap. S’entend notamment d’un obstacle physique ou architectural, d’un obstacle au niveau de l’information ou des communications, d’un obstacle comportemental, d’un obstacle technologique, d’une politique ou d’une pratique ».

Les normes exigeront que les organisations visées mettent en oeuvre des mesures selon des échéanciers précis. Ces normes prescrites nommeront les organisations auxquelles elles s’appliquent, et peuvent créer des catégories d’organisations ou d’édifices selon des criteres tels que le nombre d’employés, le revenu annuel ou le secteur industriel d’une organisation, ou la taille d’un édifice.

ÉLABORATION DES NORMES D’ACCESSIBILITÉ

Le projet de loi prévoit que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sera responsable de mettre sur pied des comités d’élaboration des normes pour différentes industries et différents secteurs de l’économie. Ces comités seront composés de personnes handicapées ou de leurs représentants, de représentants de l’industrie ou du secteur visé, et de fonctionnaires des ministeres concernés.

A partir du mandat donné par le Ministre, chaque comité devra proposer des normes d’accessibilité ainsi que les mesures d’accessibilité qui selon lui devraient etre mises en oeuvre dans son industrie ou secteur d’ici le 1er janvier 2025. Chaque comité devra également élaborer un échéancier pour la mise en oeuvre progressive de mesures pour réduire les obstacles, les premieres mesures devant etre mises en oeuvre au plus tard cinq ans apres la création du comité, les mesures suivantes devant etre mises en oeuvre a tous les cinq ans au plus par la suite. Les normes proposées seront présentées au public pour commentaires.

CONFORMITÉ, INSPECTIONS

Le projet de loi exige des compagnies et des organisations auxquelles une norme d’accessibilité s’applique de s’y conformer selon l’échéance prévue dans la norme, et de présenter au gouvernement des rapports annuels d’accessibilité. Les rapports pourraient etre examinés pour assurer la conformité a la loi. Le Ministre peut également nommer des inspecteurs chargés d’assurer la conformité aux exigences de la nouvelle loi.

ORDRES DU DIRECTEUR, APPELS

Le projet de loi prévoit qu’un directeur nommé en vertu de la nouvelle loi pourra ordonner a une organisation de déposer un rapport ou de fournir des renseignements. Le directeur aura également le pouvoir d’ordonner a une organisation de se conformer a une norme d’accessibilité, ainsi que le pouvoir d’imposer des pénalités administratives a l’une des fins suivantes :

  • encourager l’observation de la présente loi ou d’un ordre ;
  • empecher qu’une organisation tire des avantages économiques d’une contravention a la présente loi ou aux reglements ;
  • recouvrer les couts d’exécution de la présente loi a l’encontre de l’organisation qui est tenue de payer la pénalité.

Le directeur doit aviser l’organisation de l’ordre et lui donner l’occasion de présenter des observations sur la violation alléguée. Les organisations disposent de 30 jours apres réception de l’avis pour présenter leurs observations. Toutefois, le directeur n’est pas obligé de tenir une audience avant d’émettre l’ordre.  L’ordre auquel une organisation ne se conforme pas peut etre déposé aupres de la Cour supérieure de justice et exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance de cette Cour.

Le projet de loi ne crée pas de tribunal administratif pour entendre les appels. Un ou plusieurs tribunaux administratifs déja existants pourraient etre désignés pour entendre des appels en vertu de la loi, la désignation précisant les questions dont ils peuvent etre saisis. Seules les organisations visées par un ordre pourront interjeter appel aupres d’un tribunal administratif, mais le tribunal administratif pourrait accorder a d’autres personnes ou organisations la qualité d’agir ou d’intervenir s’il estime que cela est nécessaire aux fins de l’audience. Le tribunal administratif juge par audience écrite, a moins qu’une partie ne le convainque qu’il y a lieu de tenir une audience.

COMITÉS CONSULTATIFS, DIRECTION GÉNÉRALE

Les municipalités qui comptent 10 000 habitants et plus sont tenues de créer un comité consultatif de l’accessibilité, dont la majorité des membres doivent etre des personnes handicapées. Les comités, entre autres tâches, conseillent les municipalités au sujet de la mise en oeuvre des normes d’accessibilité et la préparation de rapports sur l’accessibilité. Deux ou plusieurs municipalités peuvent créer des comités consultatifs conjoints.

Le Ministre nommera également un conseil consultatif sur les normes d’accessibilité, dont la majorité des membres seront des personnes handicapées. La principale fonction de ce conseil est de renseigner le Ministre sur les questions suivantes :

  • le processus d’élaboration des normes d’accessibilité;
  • les progres accomplis par les comités d’élaboration des normes d’accessibilité;
  • les rapports d’accessibilité; et
  • les programmes d’information publique.

La direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, créée en vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, est prorogée et sera intégrée a la fonction publique. Elle est chargée de plusieurs fonctions, notamment les suivantes :

  • le processus d’élaboration des normes;
  • la préparation de documents de formation, de lignes directrices et d’autres documents de référence pour les membres des comités d’élaboration des normes;
  • la prestation de conseils sur la forme et le contenu des rapports d’accessibilité, sur l’examen des rapports et sur l’application des normes d’accessibilité;
  • la consultation aupres des personnes et des organisations tenues de préparer des rapports sur l’accessibilité au sujet de la préparation de ceux-ci;
  • la recherche et la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation;
  • la prestation de renseignements au Ministre sur la mise en oeuvre et l’efficacité des normes d’accessibilité;
  • la prestation d’appui au Conseil consultatif des normes d’accessibilité et la consultation aupres de celui-ci;
  • la recommandation de modifications aux diverses lois et reglements.

ACCORDS D’ENCOURAGEMENT

Le projet de loi prévoit que le Ministre, s’il estime qu’il est dans l’intéret public de le faire, peut conclure un accord avec une organisation tenue de se conformer a une norme d’accessibilité, afin de l’inciter a dépasser la norme dans un délai prévu dans l’accord. Les mesures d’incitation seraient précisées dans l’accord, et pourraient comprendre une dispense de l’obligation de déposer un rapport.

INFRACTIONS

Le projet de loi prévoit que les actes suivants constituent une infraction :

  • fournir des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport sur l’accessibilité;
  • faire défaut de se conformer a un ordre donné par un directeur ou a une ordonnance rendue par un tribunal administratif;
  • faire entrave a l’inspecteur ; ou
  • menacer une personne ou exercer des représailles contre elle pour s’etre conformée aux termes de la loi.

Les particuliers et les entreprises sont passibles d’amendes jusqu’a concurrence de

50 000$ et de 100 000$ respectivement pour chaque jour ou l’infraction dure. Le projet de loi prévoit que les dirigeants et les administrateurs d’une compagnie ont l’obligation de prendre des mesures diligentes pour empecher la compagnie de commettre une infraction, et que le défaut de remplir cette obligation peut entraîner une amende allant jusqu’a 50 000$ par jour.

Notre point de vue

Il convient de souligner que le projet de loi ne prévoit aucun délai pour l’entrée en vigueur des normes d’accessibilité. Les comités devront respecter les échéances imposées par le Ministre, et ont un maximum de cinq ans a partir de la date de leur création pour mettre en oeuvre le premier ensemble de normes, mais il n’y a aucune indication claire de la date de leur premiere rencontre ni de la date a laquelle les normes seront adoptées par voie de reglement.

Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de plainte. Il faut présumer que les personnes handicapées peuvent encore porter plainte en vertu du Code des droits de la personne. En outre, les préoccupations manifestées par les membres du public peuvent déclencher une enquete et aboutir a l’inculpation des contrevenants allégués.

Enfin, le projet de loi prévoit l’abrogation progressive de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario qui s’applique a l’heure actuelle aux ministeres provinciaux, aux municipalités et a diverses grandes organisations du secteur public. La loi actuelle prévoit que ces organismes doivent mettre au point des plans d’accessibilité en consultation avec des personnes handicapées. On suppose que la loi sera abrogée au fur et a mesure que ces organisations sont soumises a de nouvelles normes d’accessibilité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613) 940-2733.