Parution du rapport Paroian sur les négociations entre les conseils scolaires et les enseignants

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Dans un rapport paru le 1er novembre 1996 et remis au ministre ontarien de l’Éducation John Snobelen, l’avocat Leon Paroian présente quatorze recommandations pour transformer le régime de négociations collectives dans le secteur de l’éducation de la province. Il recommande notamment l’abrogation de la Loi 100, qui régit les négociations entre les conseils scolaires et les enseignants, et l’ajout d’une nouvelle partie a la Loi sur les relations de travail, qui servirait de cadre aux négociations.

Parmi ses recommandations, on trouve les suivantes:

  • réviser la Loi sur l’éducation afin d’y définir plus completement les tâches et les heures de travail des enseignants;

  • adopter un régime de négociations régionales;

  • abroger les dispositions visant les contrats types dans le reglement établi sous le régime de la Loi sur l’éducation;

  • inclure des dispositions de présomption de juste motif dans les conventions collectives, et éliminer les conseils de renvoi;

  • inclure les enseignants occasionnels dans les memes unités de négociation que les autres enseignants, exclure les directeurs d’école et les directeurs adjoints de ces memes unités, a moins qu’il ne soit établi qu’ils n’exercent pas de fonctions de gestion;

  • établir par voie législative les droits de gestion non-négociables des conseils scolaires;

  • prévoir comme délais de négociation des conventions collectives des délais semblables a ce que prévoit la Loi sur les relations de travail;

  • fournir des services de conciliation et de médiation, plutôt que des services d’enquete, puisqu’ils constituent le meilleur moyen d’aider les parties a en arriver a une entente;

  • interdire les greves et les lock-out, ou bien adopter la définition de “greve” qui figure dans la Loi sur les relations de travail, et confirmer le principe que les enseignants ne peuvent etre rémunérés pendant une greve, mettant ainsi un terme a la pratique des greves du zele;

  • permettre aux parties de porter les questions non réglées en arbitrage exécutoire, ou bien, adopter une loi habilitant le ministre de l’Éducation a rendre des ordonnances pour reporter le début d’une greve ou d’un lock-out, ou pour mettre fin a une greve ou a un lock-out, selon les modalités que le Ministre juge appropriées;

  • établir un “tribunal d’arbitrage” composé de membres indépendants, chargé de l’arbitrage des différends et des griefs; adopter la procédure accélérée d’arbitrage prévue dans la Loi sur les relations de travail;

  • démanteler la Commission des relations de travail en éducation et transférer ses données statistiques au ministere de l’Éducation ou a la Commission des relations de travail.
(Pour une description plus détaillée du rapport Paroian, voir “L’examen de la Loi 100: le rapport prône les négociations collectives régionales et la restriction du droit de greve des enseignants” sous la rubrique “Nouveautés”).