La Cour suprême du Canada juge qu’un transfert de main d’oeuvre est une vente d’entreprise

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La Cour supreme du Canada, dans un jugement rendu a 6 contre 3 le 27 avril 2000, a maintenu la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Town of Ajax v. C.A.W. Local 222, dont faisait état le numéro de janvier 1999 d’AU POINT (voir “La Cour d’appel juge que le transfert de main d’oeuvre équivaut a la vente d’une entreprise” sous la rubrique “Publications”). La décision de la Cour d’appel rétablissait une décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario, qui avait jugé que l’embauche par un employeur d’une partie importante de la main d’oeuvre d’un autre employeur constituait une vente d’entreprise au sens de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec André Champagne au (613) 563-7660, poste 229.