Six pour un : L’Ontario propose un Tribunal du travail unique

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Le 27 février 2001, le gouvernement de l’Ontario a publié son document de consultation intitulé Vers l’avenir : un nouveau tribunal pour les lieux de travail de l’Ontario. Si la proposition se réalise, elle aurait les conséquences suivantes :

  • la fusion de la Commission des relations du travail de l’Ontario, le Tribunal de l’équité salariale, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, la Commission des relations de travail en éducation, la Commission des relations de travail dans les colleges et la Commission d’enquete aux termes du Code des droits de la personne en un tribunal unifié;
  • la restructuration du Bureau des conseillers du patronat, du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau de l’équité salariale; et
  • l’examen du statut d’organisme de la Couronne de la Commission de reglement des griefs des employés de la Couronne.

ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU TRIBUNAL

C’est surtout le tribunal unifié que propose le gouvernement qui a retenu l’attention. Le document de consultation prétend que le nouvel organisme offrirait un “guichet unique” pour la résolution de la plupart des conflits de travail. Ce guichet unique aurait pour effet de réduire l’incertitude quant a qui s’adresser pour faire trancher un différend, et éliminerait le probleme bien connu du dédoublement des procédures.

Sensible a la critique que ce guichet unique pourrait donner lieu au dépôt de plaintes qui comprennent un grand nombre de questions litigieuses, le document laisse entrevoir la possibilité de donner au tribunal le pouvoir d’accorder les dépens, ce qui encouragerait une résolution plus rapide des différends et découragerait les revendications frivoles ou vexatoires. Le document envisage également des frais d’utilisation qui ne doivent pas toutefois, aux dires du document, constituer un obstacle aux revendications justes, et qui devraient etre flexibles afin de tenir compte des circonstances particulieres des parties.

On propose d’attribuer au tribunal certains pouvoirs qui permettraient d’accélérer la procédure d’arbitrage, par exemple :

  • la capacité de tenir des audiences écrites, ou par téléconférence lorsque cela convient;
  • le pouvoir de rendre des décisions sommaires pour rejeter des demandes qui ne présentent pas de preuve prima facie;
  • l’emploi de comités de triage pour écarter les plaintes non fondées;
  • la possibilité de décisions qui prennent la forme d’une simple confirmation avec de brefs motifs s’il y a lieu.

Le document recommande fortement que le tribunal utilise largement les modeles non antagonistes de résolution des différends. Plus précisément, on suggere d’utiliser davantage la médiation-arbitrage, ou une personne commence par pratiquer la médiation pour régler un différend pour ensuite passer a l’arbitrage si nécessaire. Le document recommande que le tribunal proposé ait le pouvoir de faire de la médiation a toutes les étapes de la procédure, sur consentement des parties.

STRUCTURE DU TRIBUNAL

On propose que la norme soit l’arbitre siégeant seul. Le document souligne que cela va de pair avec la pratique des tribunaux judiciaires, ainsi que la tendance dans d’autres organismes et tribunaux administratifs. Les bancs de plusieurs personnes, selon le document, devraient etre réservés aux cas exceptionnels qui entraînent des répercussions pour d’autres que les parties concernées, ou les cas particulierement complexes.

Le tribunal proposé aurait a sa tete un président, qui releverait du ministre du Travail et qui serait nommé par décret pour un mandat fixe. Les normes et attentes en matiere de rendement touchant le président et d’autres personnes nommées au tribunal ont récemment été formulées par le Secrétariat des nominations et l’Unité de coordination pour le secteur des organismes du Secrétariat du Conseil de gestion dans quatre documents : formulaire d’entente sur les nominations, cadre de compétence, cadre de gestion du rendement et modele de code de conduite.

NOMINATIONS A TEMPS PARTIEL

Les vice-présidents seraient nommés de la meme façon que le président. Le document recommande que les vice-présidents soient majoritairement nommés a temps complet, mais laisse entendre que la loi pourrait également permettre la nomination de vice-présidents a temps partiel.

Cette derniere question intéresse surtout ceux qui habitent a l’extérieur de la région de Toronto. Un plus grand nombre de vice-présidents a temps partiel permettrait d’assurer un service local sans entraîner des couts exorbitants, surtout dans les régions urbaines comme Ottawa. Une limite quant au nombre de nominations a temps partiel donne lieu a d’autres préoccupations, puisque ce faisant le Ministere se prive effectivement de l’expertise considérable en arbitrage des conflits de travail qui s’est bâtie au cours des années. La perte de cette expertise et l’intention expresse du Ministere d’attirer des “généralistes” comme arbitres pourrait entraîner une hypertrophie du bureau de l’avocat-général chargé de conseiller les vice-présidents généralistes.

DROITS DE LA PERSONNE, CONGÉDIEMENTS INJUSTES

Le document note que les commissions d’enquete nommées en vertu du Code des droits de la personne s’occupent surtout d’allégations de discrimination dans l’emploi, qui constituent quelque 75 pour cent de la charge de travail. Néanmoins, on recommande l’inclusion de la Commission d’enquete dans le nouveau tribunal en indiquant que le besoin de cette expertise spécialisée serait comblé du fait de l’intégration des fonctions juridictionnelles de la Commission d’enquete.

L’une des “Questions de discussion” énumérées dans le document de consultation parle de la possibilité pour le tribunal d’avoir juridiction sur les poursuites pour congédiement injuste. Ces poursuites, évidemment, sont distinctes des autres domaines qu’on songe inclure dans les fonctions du tribunal, puisqu’elles relevent a l’heure actuelle de la juridiction de common law des tribunaux judiciaires.

Notre point de vue

Le ministere du Travail a prévu deux mois de consultations pour discuter des propositions présentées dans le document. Les syndicats ont déja critiqué les propositions en raison de la diminution perçue de l’indépendance des arbitres des relations de travail et de la réduction dans le nombre des arbitres. Les employeurs seront sans doute heureux d’apprendre que les audiences devant plusieurs tribunaux administratifs pourraient devenir chose du passé, et que le tribunal pourrait avoir le pouvoir d’ordonner les dépens et d’imposer des frais d’utilisation. (Voir “L’Ontario renonce a son projet de tribunal unifié” sous la rubrique “Publications”.)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec André Champagne au (613) 563-7660, poste 229.