On aurait pu croire que lorsqu’un employé démissionne, et que l’employeur l’accepte, les choses s’arrêtent là. Une décision récente montre cependant que si la démission de l’employé est liée à une invalidité, l’employeur qui est au courant de la situation a certains devoirs à remplir avant d’accepter la démission.
Mme Menard (Menard v. Royal Insurance Co., 7 juin 2000), une experte en sinistres, avait 14 ans de service. À la suite d’une restructuration de l’entreprise, le travail de Mme Menard est devenu de plus en plus stressant et l’a amenée à prendre des congés de maladie. Mme Menard a tenté de démissionner, mais la compagnie a refusé, et lui a suggéré d’envisager une pension d’invalidité à court ou à long terme. Elle est revenue au travail, et malgré le fait qu’elle avait toujours des difficultés à composer avec sa charge de travail, elle a réussi à se mériter des évaluations favorables.
Cependant, son rendement est devenu de nouveau source de préoccupations pour Royal. Finalement, Mme Menard a présenté une lettre de démission que Royal a immédiatement acceptée, cette fois sans lui proposer d’autres solutions. Dans une entrevue de fin d’emploi deux semaines plus tard, alors que Mme Menard était visiblement en détresse, l’employeur n’a fait aucun effort pour l’informer de la possibilité d’obtenir des prestations d’invalidité.
Le tribunal a jugé qu’au moment de sa démission, Mme Menard souffrait d’une dépression qui affectait son jugement. Le tribunal a noté que d’après la jurisprudence, les employeurs ont l’obligation de fournir des prestations aux employés admissibles, au moment de la cessation d’emploi, et a jugé que Royal, en ne soulevant pas la question de l’admissibilité de Mme Menard aux prestations, l’avait implicitement congédiée :
- « [TRADUCTION] L’obligation contractuelle de fournir un congé de maladie à court terme continuait d’exister [au moment de la cessation d’emploi de Mme Menard]. … En acceptant la cessation d’emploi sans passer en revue le régime de prestations avec Mme Menard, étant donné tous les faits qui indiquaient son invalidité, Royal a manifesté son intention de ne pas être liée par le contrat de travail. »
Royal avait le droit d’accepter la démission, a dit le tribunal, mais seulement après avoir rempli son obligation d’agir de bonne foi et de signaler à cette employée visiblement invalide son droit à des prestations qui faisaient partie de la rémunération pour laquelle elle avait travaillé pendant 14 ans.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sylvie Guilbert au (613) 563-7660, poste 256.
