Le Canada publie un document de consultation sur l’examen des normes de travail fédérales

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En décembre 2004, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une Commission sur l’examen des normes de travail fédérales. La Commission, présidée par le professeur Harry Arthurs, menera a bien le premier examen global de la partie III du Code canadien du travail depuis l’adoption de la Loi en 1965. La Commission vient de publier un document de consultation, le 24 février 2005, dans lequel il invite les parties intéressées a présenter des soumissions. La Commission tiendra des consultations partout au Canada plus tard cette année.

La partie III du Code canadien du travail établit les normes d’emploi minimales pour les employés dans le secteur de l’économie réglementé par le gouvernement fédéral. Ce secteur comprend des industries telles que le transport aérien et maritime, le transport ferroviaire interprovincial et international, le transport routier, les pipelines, les banques, la radiodiffusion, les télécommunications, et les sociétés de la Couronne fédérale. Le Code canadien du travail s’applique a quelque 15 000 employeurs et a environ 10 p. 100 de la main-d’ouvre canadienne, mais ne couvre pas la fonction publique fédérale. La partie III traite notamment des questions suivantes :

  • heures de travail,
  • licenciement collectif,
  • salaire minimum,
  • parité salariale,
  • congés annuels,
  • jours fériés,
  • congédiement individuel,
  • indemnité de départ,
  • saisie-arret,
  • congé de maladie,
  • employeurs multiples,
  • maladie professionnelle et accident de travail,
  • réaffectation, congé de maternité, congé parental et congé de compassion,
  • congédiement injustifié,
  • paiement de salaires,
  • harcelement sexuel et
  • congé de deuil

L’examen vise a tenir compte de plusieurs changements qui ont eu un impact sur le milieu du travail depuis 1965, notamment les suivants :

  • la nature changeante du travail, la croissance d’une économie fondée sur le savoir, et le besoin pour l’acquisition de nouvelles connaissances dans le milieu de travail;
  • l’intensité de la concurrence a l’échelle internationale, avec une pression accrue correspondante sur la productivité et la capacité de réagir du milieu du travail;
  • l’hétérogénéité accrue du milieu du travail, les nouvelles structures de travail et les nouvelles formes d’emploi;
  • l’accroissement du stress lié au conflit entre travail et vie personnelle et la nécessité d’accommoder de nouvelles structures familiales; et
  • les changements démographiques, tels que la diversité croissante et le vieillissement de la main-d’ouvre.

La Commission a publié un document de consultation qui établit une liste non exhaustive de questions liées a la réforme de la partie III. Le document énumere les sujets de discussion suivants :

Placement de la barre pour les normes de travail fédérales

La Commission cherche a recueillir des commentaires sur ce que devrait etre le but des normes de travail : protéger les travailleurs les plus vulnérables ou améliorer les normes générales de travail? La Commission s’intéresse également a la relation entre les normes de travail prescrites par la loi et les conventions collectives, la pertinence des normes de travail internationales, l’équilibre entre la protection des travailleurs et la flexibilité pour les employeurs, et s’interroge sur la possibilité pour les normes de varier selon l’industrie, la catégorie d’emplois, et la taille de l’entreprise.

Efficacité des normes de travail actuelles

La Commission s’interroge sur l’inclusion de certaines questions qui ne sont pas maintenant traitées dans la partie III, sur l’opportunité d’inclure dans d’autres lois fédérales des questions qui sont maintenant traitées dans la partie III, et sur l’application des normes aux groupes qui ne sont pas couverts a l’heure actuelle, tels les travailleurs autonomes, les gestionnaires et certains professionnels.

Nouvelles formes de relations de travail et travail non conventionnel

La Commission demande si les normes de travail fédérales devraient etre appliquées aux employés qui n’ont pas un emploi régulier a temps complet avec un seul employeur, par exemple, les personnes qui travaillent dans des emplois temporaires a temps partiel ou qui sont travailleurs autonomes, les personnes qui font du télétravail et les personnes qui ont plusieurs emplois.

Conciliation des responsabilités professionnelles et personnelles

La Commission note que le conflit entre vie professionnelle et vie personnelle peut etre dommageable pour la santé, et s’interroge sur ce qui peut etre fait pour aider les employés a remplir leurs obligations familiales. La Commission s’interroge également sur les changements législatifs qui pourraient etre apportés aux normes de travail de façon a assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Productivité en milieu de travail

La Commission veut savoir si les normes de travail fédérales actuelles favorisent la productivité ou lui nuisent. Plus particulierement, la Commission demande quel devrait etre le rôle des normes de travail dans la promotion de la formation et du perfectionnement des employés.

Diversité et évolution démographique

La Commission note que la composition de la main-d’ouvre canadienne a changé de façon marquée depuis 1965, et elle cherche des commentaires sur la façon dont les normes de travail fédérales peuvent tenir compte des réalités multiculturelles dans le milieu de travail, des besoins des employés vieillissants, du plus grand nombre de femmes dans la main-d’oeuvre et du nombre croissant de collectivités autochtones régies par des arrangements d’autonomie gouvernementale.

Modernisation des dispositions administratives et des sanctions

L’application des normes de travail énoncées dans le Code est sanctionnée par un systeme fondé sur les plaintes. La Commission veut savoir si cette méthode de sanctions suffit lorsqu’un employeur refuse de se conformer aux normes de travail. La Commission veut également savoir si les parties dans le milieu de travail devraient jouer un plus grand rôle pour assurer la conformité a la loi et si les normes de travail doivent etre clarifiées davantage.

La Commission souligne qu’elle est également prete a recevoir des commentaires sur toute autre question ayant trait aux normes de travail fédérales, meme si elle n’est pas soulevée dans le document de consultation. Le document et autres documents relatifs a l’examen se trouvent a l’adresse http://www.fls-ntf.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au (613) 940-2744.