La Commission de la révision des formalités administratives prône des changements majeurs aux lois ontariennes sur l’emploi

Download Télécharger

Dans son rapport paru en janvier 1997, la Commission de la révision des formalités administratives (CRFA), composée de 11 députés provinciaux du parti progressiste-conservateur nommés par le gouvernement Harris, a fait nombre de recommandations qui touchent plusieurs lois relatives à l’emploi. La CRFA a pour mandat d’éliminer les exigences gouvernementales perçues comme un obstacle à la création d’emploi ou comme un gaspillage du temps et de l’argent des contribuables.

Les changements proposés à la Loi sur les normes d’emploi (LNE) sont parmi les plus controversés; selon la Commission, cette Loi est trop complexe et déroutante, et n’offre pas aux employeurs la flexibilité requise dans le milieu de travail d’aujourd’hui. (Pour consulter des articles antérieurs sur ce sujet, voir “Des modifications imminentes à la Loi sur les normes d’emploi et “Les modifications à la LNE reçoivent la sanction royale” sous la rubrique “Publications”)

HEURES DE TRAVAIL ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

La LNE est particulièrement inflexible, aux dires de la Commission, en matière d’heures de travail et d’heures supplémentaires. À l’heure actuelle, la Loi prévoit que la semaine de travail ne peut compter plus de 48 heures, et que la journée de travail ne peut dépasser huit heures. Il existe des exceptions à cette règle, notamment en cas d’accidents ou d’urgences qui exigent une prolongation des heures de travail pour éviter une perturbation grave dans le fonctionnement de l’entreprise. Mises à part ces exceptions, l’employeur qui veut excéder ces limites doit obtenir un permis spécial, qui autorise jusqu’à 100 heures de plus par année pour la plupart des employés. Peu importe l’horaire de travail, les employés doivent être rémunérés à un tarif d’une fois et demie leur taux horaire régulier lorsqu’ils dépassent 44 heures par semaines. Les employés dans des postes exclusivement de direction ou de supervision ne sont pas couverts par les dispositions sur les heures de travail et les heures supplémentaires.

La Commission souhaite une réforme complète de toutes ces dispositions. Ses principales recommandations à cet égard comprennent notamment les suivantes :

  • fixer à 50 heures la semaine de travail maximum, ou à 200 heures pour une période de quatre semaines, les limites annuelles n’étant soumises qu’aux données empiriques sur le risque à la santé et à la sécurité lié aux nombres d’heures supplémentaires;
  • éliminer ou rationaliser la procédure pour l’obtention des permis pour les heures supplémentaires;
  • donner le choix aux employeurs de rémunérer les heures supplémentaires soit selon le barème établi dans la LNE, soit en offrant du temps compensatoire;
  • étendre la portée de l’exemption des dispositions sur les heures de travail et les heures supplémentaires qui vise maintenant le personnel de gestion pour inclure les employés dans les professions auto-réglementées, les autres professionnels et les personnes qui gagnent plus qu’un certain montant.

ASSOUPLIR LES EXIGENCES POUR LES INDEMNITÉS DE DÉPART

La Commission croit que les dispositions sur les indemnités de départ dans la LNE sont incompatibles avec le principe de la common law relié au préavis raisonnable et menacent la viabilité de nombre d’entreprises. Elle propose donc qu’on permette aux employeurs obligés de payer une indemnité de départ d’avoir recours à une période plus longue de préavis pour éviter le versement de l’indemnité.

À l’heure actuelle, les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 2,5 millions de dollars sont généralement exemptées de l’obligation de verser une indemnité de départ. La Commission augmenterait ce seuil, mais n’indique pas jusqu’à quel montant.

SANTÉ ET SÉCURITÉ

La Commission recommande plusieurs modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Elle s’attaque tout particulièrement aux dispositions sur le refus de travailler, et souligne que celles-ci sont souvent invoquées dans des situations où il n’y a pas d’urgence, ce qui entraîne des arrêts de travail inutiles. Par conséquent, la Commission propose de modifier la LSST afin de remplacer le critère subjectif “lieu de croire” permettant de refuser de travailler par des critères objectifs qui déterminent quelles sont les conditions qui constituent un danger suffisant pour justifier un refus de travailler. En outre, la Commission prône l’adoption de sanctions pour les cas où on a abusé des dispositions sur le refus de travailler. (Voir aussi “On recommande moins de participation gouvernementale et plus de flexibilité dans le système de santé et sécurité en Ontario” sous la rubrique “Publications”.)

ÉQUITÉ SALARIALE

D’après la Commission, les dispositions de la Loi sur l’équité salariale (LÉS) prescrivent de façon trop minutieuse et rigide les modalités d’établissement et de maintien d’un régime de rémunération paritaire. Par conséquent, elle propose l’élimination de la plupart des dispositions en la matière de la Loi actuelle. Plus important encore, elle considère la LÉS comme trop onéreuse pour la petite et moyenne entreprise privée, et elle exempterait les employeurs qui ont moins de 50 employés (ou, de préférence, 100 employés) des dispositions de la Loi. À l’heure actuelle, ce sont les employeurs qui ont moins de 10 employés qui sont exemptés. La Commission est d’avis qu’au fur et à mesure que les grands employeurs mettent en oeuvre l’équité salariale, les forces du marché vont automatiquement jouer pour hausser la rémunération des femmes qui travaillent dans les entreprises exemptées.

PLAINTES RELATIVES AUX DROITS DE LA PERSONNE

La Commission fait état de la frustration qu’expriment nombre d’employeurs quant aux dépenses de temps et d’argent qu’entraîne la réponse aux plaintes déposées en vertu du Code des droits de la personne. La CRFA propose notamment qu’on exige des plaignants qu’ils établissent qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un droit protégé par le Code a été violé avant de porter plainte devant la Commission ontarienne des droits de la personne. À l’heure actuelle, la Commission des droits de la personne peut refuser dans certains cas de faire enquête sur une plainte, notamment quand l’objet de la plainte paraît sans importance, frivole ou vexatoire, ou lorsque la plainte est portée de mauvaise foi. Cependant, comme le fait remarquer la CRFA, la Commission des droits de la personne doit souvent amorcer une enquête préliminaire pour se rendre compte d’une telle situation.

La Commission recommande aussi qu’on consulte les employeurs de la petite et moyenne entreprise pour mettre au point des critères raisonnables pour déterminer en quoi consiste “une contrainte excessive” dans le cadre de l’accommodement des groupes défavorisés. À cet égard, la CRFA note qu’en l’absence d’une définition officielle de la contrainte excessive dans le Code, la pratique de la Commission des droits de la personne a été d’exiger des employeurs des types d’accommodement “déraisonnables et exagérément coûteux”.

NOTRE POINT DE VUE

Le gouvernement a déposé plusieurs “Lois visant la réduction des formalités administratives”, mais aucune des recommandations présentées ici n’a encore été proposée à l’Assemblée législative. Entre-temps, le gouvernement Harris a entrepris d’autres démarches pour rendre le gouvernement plus efficace. En février 1997, le Groupe de travail sur les agences, les conseils et les commissions a déposé son rapport sur la rationalisation des agences de réglementation et d’arbitrage. Entre autres nombreuses recommandations, le Groupe de travail propose la création d’un nouveau Tribunal des relations de travail, résultant de la fusion de la Commission des relations de travail de l’Ontario, la Commission des relations de travail en éducation, la Commission des relations de travail dans les collèges, la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario et le Tribunal de l’équité salariale. De plus, le Groupe de travail propose l’élimination éventuelle du Conseil de règlement des griefs des employés de la Couronne, et propose pour le remplacer l’utilisation d’arbitres et de médiateurs privés. (Voir aussi “Le nouveau projet de loi ontarien, Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public sous la rubrique “Nouveautés”.)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Andrew Tremayne au (613) 563-7660, poste 236.