Dans deux décisions distinctes, des juges de la Cour fédérale ont porté un dur coup non seulement a une plainte relative a l’équité salariale contre Bell, mais aussi a l’ensemble du systeme pour porter plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Selon certains, une de ces décisions, a moins d’un appel ou d’une modification de la Loi, pourrait empecher un arbitre éventuel d’entendre des plaintes relatives aux droits de la personne.
PLAINTES DE MAUVAISE FOI, COMPARAISONS FAUSSÉES
Dans la premiere décision, rendue le 17 mars 1998, le juge Francis Muldoon juge que la Commission canadienne des droits de la personne a agi [TRADUCTION] »a l’encontre de la loi et de l’équité » lorsqu’elle a demandé en mai 1996 qu’un Tribunal soit nommé pour entendre des plaintes relatives a l’équité salariale déposées par certains syndicats de Bell. Le juge Muldoon a déclaré que les syndicats avaient agi de mauvaise foi en se plaignant d’échelles salariales qu’ils avaient eux-memes négociées. Il a également déclaré que les syndicats n’auraient pas du avoir la permission de déposer les plaintes sans le consentement de leurs membres.
Les commentaires du juge Muldoon sur la façon dont l’écart salarial du au sexe devrait etre déterminé ont également suscité beaucoup d’attention. La Cour est d’avis que la Commission s’est laissée entraîner par les syndicats en adoptant une approche systémique qui considere l’écart salarial entre les emplois a prédominance masculine et ceux qui sont a prédominance féminine. Ce qu’exige la Loi, indique la Cour, c’est une comparaison spécifique entre emplois pour établir la présence ou l’absence de taux salariaux discriminatoires. (Pour un compte rendu de l’évolution récente de cette affaire, voir « La Cour d’appel de l’Ontario maintient la décision accordant un montant record pour congédiement implicite » sous la rubrique « Publications ».)
LES TRIBUNAUX ÉTABLIS EN VERTU DE LA LCDP NE SONT PAS INDÉPENDANTS
La décision du juge Muldoon a d’importantes conséquences pour le dépôt en vertu de la LCDP de toute plainte relative a l’équité salariale. Mais la Cour fédérale ne s’est pas arretée la : quelque six jours plus tard, dans une autre décision sur l’équité salariale chez Bell, elle a remis en question toutes les procédures des Tribunaux établis sous le régime de la Loi. Dans une décision rendue le 23 mars 1998, la juge Donna McGillis déclare que les Tribunaux des droits de la personne ne sont pas suffisamment indépendants de la Commission canadienne des droits de la personne, ce qui donne lieu a une appréhension raisonnable de partialité de la part d’un Tribunal nommé aux termes de la Loi.
Ce manque d’indépendance tient au fait que le régime de la Loi n’offre aux membres des Tribunaux ni sécurité d’emploi ni sécurité financiere. A cet égard, la juge McGillis signale que les membres des Tribunaux dépendent de la discrétion ministérielle pour entendre une cause jusqu’au bout lorsque leur mandat expire avant la fin de l’audience. Elle signale également qu’en vertu de la Loi, la rémunération des membres du Tribunal est établie par la Commission, qui est partie au litige. Cette situation crée un conflit d’intéret et donne l’impression d’une diminution de l’indépendance du Tribunal.
Mme la juge McGillis exprime également des doutes quant a l’impartialité institutionnelle du Tribunal, puisque la Commission peut émettre des lignes directrices auxquelles le Tribunal doit se conformer pour certaines causes. (Voir aussi « Le projet de loi S-5 vise la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne« sous la rubrique « Publications » et « Entrée en vigueur de deux lois fédérales sur les relations de travail » sous la rubrique « Nouveautés ».)
