Le projet de loi S-5 vise la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne

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Le 9 octobre 1997, le projet de loi S-5 a été déposé au Sénat; ce projet de loi propose la modification de trois lois, y compris la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le 12 mai 1998, le projet de loi a reçu la sanction royale. Certaines des modifications proposées visent des aspects de la Loi qui ont été critiqués par la juge McGillis dans sa décision qui annulait l’audience sur l’équité salariale chez Bell. (Voir “Deux décisions de la Cour fédérale mettent fin au litige sur l’équité salariale chez Bell” sous la rubrique “Publications”.)

Ainsi, le projet de loi propose d’éliminer le système actuel de tribunaux ad hoc composés de membres à temps partiel, pour le remplacer par une entité plus petite et permanente, composée d’experts, le Tribunal canadien des droits de la personne. Les mandats seraient prolongés jusqu’à sept ans pour le président et le vice-président du Tribunal, et jusqu’à cinq ans pour les membres. Le président aurait le pouvoir de prolonger le mandat d’un membre si ce mandat expirait avant la conclusion d’une audience déjà entamée par le membre. La rémunération serait établie par le Cabinet, et non la Commission. Toutefois, la Commission garderait son pouvoir d’émettre des directives qui lient le Tribunal.

Un changement important concerne l’incorporation du devoir d’accommodement dans la défense de l’employeur invoquant les exigences professionnelles justifiées. En vertu des modifications, les intimés dans une plainte de droits de la personne ne pourraient utiliser la défense des exigences professionnelles justifiées à moins de démontrer que l’accommodement aurait représenté une contrainte excessive. Les facteurs d’évaluation de la contrainte excessive se limitent à la santé, la sécurité et le coût, et le gouverneur en conseil peut déterminer les critères d’évaluation d’une contrainte excessive. Ces changements rendront le système fédéral des droits de la personne compatible avec le Code des droits de la personne de l’Ontario, et permettront d’éliminer la difficile distinction, souvent artificielle, entre la discrimination directe et la discrimination par suite d’un effet préjudiciable, qui rend si ardus les litiges de droits de la personne en vertu de la loi fédérale. (Pour des renseignements plus récents, voir “Entrée en vigueur de deux lois fédérales sur les relations de travail” sous la rubrique “Nouveautés”; voir aussi “L’accommodement des employés handicapés – survol des perspectives juridiques”, “L’obligation d’accommoder : son application”, “L’accommodement des employés handicapés en deça de la contrainte excessive” sous la rubrique “Publications”.)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613) 563-7660, poste 227.