Entrée en vigueur de la Loi visant à empêcher la syndicalisation

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Le 18 décembre 1998, la Loi de 1998 visant a empecher la syndicalisation (programme Ontario au travail) est entrée en vigueur. Cette loi modifie la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, qui créait le programme de travail lié a l’aide sociale; elle interdit aux participants au programme de travail de se joindre a un syndicat, de négocier collectivement les conditions d’emploi et de faire la greve.

La Loi prévoit également que la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas aux activités du programme de travail a partir du 1er mai 1998. Elle déclare nulle toute décision ou ordonnance relative au programme de travail et met fin a toute procédure en vertu de la LRT y ayant trait.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec George Rontiris au (613) 563-7660, poste 275.