L’Ontario impose des restrictions aux entrepreneurs et travailleurs québécois de la construction

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Invoquant les restrictions qui s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs ontariens de la construction, qualifiées d’injustes, l’Ontario a adopté la Loi de 1999 portant que la justice n’est pas a sens unique (mobilité de la main d’oeuvre dans l’industrie de la construction). La Loi permet au gouvernement d’imposer aux travailleurs, compagnies et transporteurs québécois des restrictions qui, aux dires du gouvernement, refletent exactement l’incidence des pratiques québécoises sur les travailleurs de la construction ontariens.

La Loi autorise le lieutenant gouverneur en conseil a désigner d’autres provinces ou territoires auxquels la Loi s’appliquerait. En fait, on cible le Québec comme “territoire désigné”. Par ailleurs, la Loi crée le Bureau de protection des emplois (Bureau), chargé d’inscrire les entrepreneurs et travailleurs de territoires désignés et de coordonner l’exécution de la Loi et d’autres textes législatifs.

AUCUN CONTRAT PUBLIC NE PEUT ETRE ACCORDÉ AUX ENTREPRENEURS QUÉBÉCOIS

Avant le dépôt du texte de loi a l’assemblée législative, le premier ministre Harris avait déja annoncé que certains organismes publics, tels le Centre des sciences de l’Ontario et la Société immobiliere de l’Ontario, ne devaient plus accorder de contrat de construction a des compagnies québécoises. Les dispositions de la Loi étendent cette interdiction a l’ensemble du gouvernement et du secteur public, notamment les ministeres et organismes gouvernementaux, les conseils scolaires, les hôpitaux, les municipalités, les universités et les colleges. (art. 7) Il est interdit aux entrepreneurs ayant conclu un contrat avec l’une de ces entités de passer un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur d’un territoire désigné. (art. 8)

OBLIGATION D’INSCRIPTION POUR LES ENTREPRENEURS

Dans tous les autres cas, les entrepreneurs de territoires désignés qui désirent conclure un contrat ou soumissionner des travaux en Ontario doivent d’abord s’inscrire aupres du Bureau moyennant une garantie de 10 000 $, l’acquittement de droits, le dépôt d’un état financier détaillé et l’observation de toute autre exigence prescrite. (art. 2)

Avant l’obtention des permis ou autorisations nécessaires pour travailler en Ontario, les entrepreneurs des territoires désignés doivent s’inscrire aupres du Bureau, et, s’il y a lieu, aupres du ministere de la Consommation et du Commerce et de l’Office des normes techniques et de la sécurité (art. 3, 4, 5) Aucune soumission ne peut etre présentée a moins de fournir une preuve de conformité a ces obligations ainsi qu’une preuve de dépôt des rapports ou avis prévus par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. (art. 6)

OBLIGATION D’INSCRIPTION POUR LES TRAVAILLEURS

Les travailleurs de territoires désignés qui travaillent ou souhaitent travailler dans l’industrie de la construction en Ontario doivent s’inscrire aupres du Bureau. Le travailleur qui s’inscrit doit présenter une preuve satisfaisante de son expérience de travail dans un métier, une profession ou une activité de construction prescrit, doit acquitter les droits prévus, et satisfaire a toute autre exigence prescrite. Le travailleur exerçant un métier qui exige une attestation dans le territoire désigné doit fournir la preuve de cette attestation. Si le métier exige une attestation en Ontario, la preuve de cette attestation doit également etre fournie. (art. 10)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec George Rontiris au (613) 563-7660, poste 275.