L’assemblée législative adopte la Loi de 2005 de Sabrina

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Le 16 mai 2005, l’assemblée législative de l’Ontario a adopté le projet de loi 3, un projet de loi d’initiative parlementaire parrainé par le député libéral David Levac. La Loi de 2005 de Sabrina est nommée pour Sabrina Shannon, une éleve de 13 ans de Pembroke qui souffrait d’une grave allergie aux produits laitiers. Elle est décédée apres avoir consommé, a la cafétéria de son école, des patates frites contenant des traces de fromage. La loi, qui impose de nouvelles obligations aux conseils scolaires ontariens, est la premiere en son genre au Canada.

POLITIQUES ET PLANS ANAPHYLACTIQUES

En vertu de la nouvelle loi, les conseils solaires devront avoir des politiques pour traiter les éleves qui risquent l’anaphylaxie, définie comme étant une « réaction allergique systémique grave qui peut etre fatale, donnant lieu a un choc ou a un collapsus circulatoire ». Les politiques doivent etre mises en place d’ici le 1er janvier 2006. Les politiques anaphylactiques doivent comprendre les éléments suivants :

  • des stratégies visant a réduire les risques d’exposition a des agents pathogenes anaphylactiques;
  • un programme de communication pour la dissémination de renseignements sur les allergies constituant un danger de mort;
  • une formation réguliere sur la façon de faire face aux allergies constituant un danger de mort pour tous les employés et autres personnes qui sont régulierement en contact direct avec des éleves;
  • l’obligation pour chaque directeur d’école d’élaborer un plan individuel pour chaque éleve qui souffre d’une allergie anaphylactique;
  • l’obligation pour chaque directeur d’école de faire en sorte qu’au moment de l’inscription, il soit demandé aux parents, aux tuteurs et aux éleves de fournir des renseignements sur toute allergie constituant un danger de mort;
  • l’obligation pour chaque directeur d’école de tenir un dossier sur chaque éleve anaphylactique.

Le plan individuel pour chaque étudiant qui souffre d’une allergie anaphylactique doit comprendre des détails sur le type d’allergie, les stratégies de surveillance et d’évitement et le traitement approprié, une procédure d’urgence facilement accessible, et l’entreposage d’auto injecteurs d’épinephrine au besoin.

ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR LES EMPLOYÉS : PROTECTION POUR LES ACTIONS FAITES DE BONNE FOI

Les employés du conseil scolaire peuvent etre préalablement autorisés a administrer des médicaments ou a superviser un éleve qui prend un médicament pour composer avec une réaction anaphylactique, si l’école dispose des renseignements actualisés sur le traitement et a obtenu le consentement du parent, du tuteur ou de l’éleve. Il incombe au parent, au tuteur ou a l’éleve d’assurer que les renseignements figurant au dossier de l’éleve soient tenus a jour et comprennent les médicaments que prend l’éleve.

Si un employé a raison de croire que l’éleve fait une réaction anaphylactique, l’employé peut administrer un auto injecteur d’épinephrine ou un autre médicament prescrit, meme s’il n’a pas une autorisation préalable.

La nouvelle loi prévoit qu’aucune action en dommages-intérets ne peut etre instituée pour un geste posé de bonne foi ou pour toute négligence ou défaut de bonne foi en réponse a une réaction anaphylactique, a moins que le préjudice ne résulte de la négligence grave d’un employé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Paul Marshall au (613) 940-2754.